Non-résident qui vend un bien en France : quand et comment l'impôt sur la plus-value est payé
L'impôt sur la plus-value d'un vendeur non résident se paie au moment de la vente : chez le notaire, lors de l'enregistrement de l'acte. Un vendeur établi dans l'Union européenne, en Islande ou en Norvège le paie lui-même ; les autres passent par un représentant fiscal, sauf dispense.
- En règle générale, le prélèvement est acquitté sous la responsabilité d'un représentant fiscal que le vendeur domicilié hors de France doit désigner, sauf dispense. (§ 1)
- Le vendeur établi dans l'Union européenne, en Islande ou en Norvège est dispensé de représentant et paie le prélèvement sous sa seule responsabilité. (§ 5)
- Pour une cession constatée par un acte, l'impôt est payé dans le délai prévu pour l'enregistrement ou la publicité foncière, avant l'exécution de la formalité ; sans acte, dans le délai d'un mois à compter de la cession. (§ 10)
- En cas d'expropriation, la déclaration et le paiement interviennent dans le délai d'un mois à compter du paiement de l'indemnité. (§ 30)
- Les manquements sont sanctionnés par l'amende de l'article 1761 du CGI et l'intérêt de retard, dus par le représentant accrédité quand sa désignation est obligatoire. (§ 40)
Ce que dit le texte
« À titre de règle générale, le prélèvement est acquitté sous la responsabilité d'un représentant que le contribuable domicilié hors de France doit, sauf cas de dispense automatique, obligatoirement désigner. »
« Toutefois, l'obligation de désigner un représentant fiscal ne s'applique pas lorsque le cédant est domicilié, établi ou constitué dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt. Dans ce cas, le prélèvement est acquitté directement par le cédant domicilié dans l'un de ces États et sous sa seule responsabilité. À ce titre, les personnes physiques ou morales, ayant leur résidence ou leur siège social ou étant établi dans un des États membres de l'UE, en Islande ou en Norvège sont donc dispensées de l'obligation de désigner un représentant fiscal et, partant, doivent acquitter le prélèvement sous leur responsabilité. Pour plus de précisions sur le champ d'application territorial de l'obligation de désigner un représentant fiscal, il convient de se reporter au I § 20 à 80 du BOI-RFPI-PVINR-30-20. »
« Les modalités de recouvrement sont définies par l'article 171 quater de l'annexe II au code général des impôts (CGI), qui distingue selon que la cession est ou non constatée par un acte : pour les cessions constatées par un acte (en règle générale, des cessions d'immeubles ou de droits immobiliers), le prélèvement est recouvré dans les conditions prévues en matière de droits d'enregistrement par les dispositions de l'article 1701 du CGI à l'article 1712 du CGI. Il est acquitté dans le délai prévu pour la formalité de l'enregistrement ou de la publicité foncière et préalablement à l'exécution de celle-ci ; pour les cessions non constatées par un acte, il est fait application des règles prévues de l'article L. 252 du livre des procédures fiscales (LPF) à l'article L. 283 F du LPF. Le prélèvement est acquitté dans le délai d'un mois à compter de la date de la cession. »
« Les infractions commises en matière de prélèvement entraînent la perception d'une amende fiscale, égale à un pourcentage du montant des droits éludés, prévue par l'article 1761 du CGI ainsi que de l'intérêt de retard (CGI, art. 1727). Dans les cas où la désignation d'un représentant fiscal est obligatoire, le représentant accrédité du contribuable ayant réalisé la plus-value est tenu au paiement de cette amende et de l'intérêt de retard. Dans les autres cas, le contribuable ayant réalisé la plus-value est seul tenu au paiement de cette amende et de l'intérêt de retard (BOI-RFPI-PVINR-30-20). »
Texte officiel recopié mot pour mot · BOFiP-Impôts, BOI-RFPI-PVINR-30-10-20220629, § 1, 5, 10 et 40. Lire le document complet sur bofip.impots.gouv.fr
Une retraitée installée à Genève vend sa maison de Haute-Savoie. Faute de dispense, elle désigne un représentant fiscal accrédité ; le notaire prélève l'impôt sur le prix et le verse lors de l'enregistrement de l'acte.
Son frère, installé à Madrid, vend un studio à Annecy le même mois : résident de l'Union européenne, il n'a pas de représentant fiscal à désigner et le prélèvement est acquitté sous sa seule responsabilité.
Les décisions des juges sur ce point
CAA Paris · 17 janvier 2025 · n° 23PA03681Résidente belge cédant une part en nue-propriété d'une SCI propriétaire de terres en France : la plus-value est imposable en France au titre de l'article 244 bis A et de la convention franco-belge
TA Lille · 2 mars 2023 · n° 2005918Résident belge cédant ses parts d'une SCI propriétaire d'un bien à Neuilly-sur-Seine : la plus-value est imposable en France au titre de l'article 3 de la convention franco-belge
TA Montreuil · 25 juillet 2024 · n° 2212094
Les conventions concernées
Le Liechtenstein ne figure pas dans la liste des pays dispensés citée par l'administration, au contraire de l'Islande et de la Norvège : le pays de résidence au jour de la vente décide du coût et des délais. À vérifier dès la promesse de vente.
Préparer ma vente depuis l'étrangerVisio · 30 min · sans engagementSource : BOFiP-Impôts, BOI-RFPI-PVINR-30-10-20220629 (Licence ouverte). Explication : Balmont Conseil, à jour de la version du 29/06/2022. Cette page ne se substitue pas au texte qui fait foi. Information générale, pas un conseil personnalisé.
