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Épargne et fiscalité
Fiscalité du compte-titres ordinaire (CTO) en 2026
Par défaut, les dividendes, les intérêts et les plus-values d’un compte-titres ordinaire supportent 31,4 % en 2026 : 12,8 % d’impôt sur le revenu (le prélèvement forfaitaire unique) et 18,6 % de prélèvements sociaux. Sur 10 000 € de plus-value, cela fait 3 140 €. Les moins-values se reportent sur 10 ans, mais uniquement sur des plus-values de même nature. Le barème progressif n’est en général intéressant que pour un foyer faiblement imposé, ou pour des titres acquis avant 2018.
Pour savoir si le compte-titres ordinaire est le bon réceptacle, voyez d’abord notre comparatif PEA ou compte-titres ordinaire. Ici, on détaille l’impôt du compte-titres lui-même : ce qui est taxé, à quel taux, et comment le réduire légalement. Les exemples sont fictifs et recalculés.
Dans cette page
- Quel est le taux d’imposition d’un compte-titres ordinaire en 2026 ?
- Comment sont imposés les dividendes ?
- Comment éviter l’acompte de 12,8 % ?
- Comment sont imposées les plus-values de cession ?
- Quand l’option pour le barème progressif vaut-elle le coup ?
- Comment fonctionnent les moins-values ?
- Que reçoit l’administration de votre établissement ?
- Compte-titres, PEA ou assurance-vie : quel écart ?
- Et si vous quittez la France ?
- Cas type : 9 000 € de moins-values inutilisées
- Ce que nous constatons dans les dossiers
- Ce que fait Balmont Conseil
En un coup d’œil, au 4 novembre 2026
| Point | Règle en 2026 | Source |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu (par défaut) | 12,8 % (prélèvement forfaitaire unique) | impots.gouv.fr, page modifiée le 08/04/2026 |
| Prélèvements sociaux | 18,6 % (CSG 10,6 %, CRDS 0,5 %, prélèvement de solidarité 7,5 %) | service-public.gouv.fr, fiche F2329, vérifiée le 30/06/2026 |
| Total par défaut | 31,4 % | somme des deux |
| Moins-values | imputables sur les plus-values de même nature, même année puis 10 ans suivants, les plus anciennes d’abord | impots.gouv.fr, page mise à jour le 17/07/2026 |
| Dispense de l’acompte de 12,8 % | demande avant le 30 novembre de l’année précédant le paiement | impots.gouv.fr, page modifiée le 07/04/2026 |
Quel est le taux d’imposition d’un compte-titres ordinaire en 2026 ?
Le prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % s’applique de plein droit aux plus-values de cession de valeurs mobilières et aux revenus de capitaux mobiliers, sauf choix contraire (impots.gouv.fr, page modifiée le 8 avril 2026). Les prélèvements sociaux sont passés à 18,6 % le 1er janvier 2026 : CSG à 10,6 %, CRDS à 0,5 % et prélèvement de solidarité à 7,5 %. Les revenus perçus en 2025 restaient à 17,2 %, soit un prélèvement forfaitaire de 30 %.
| Sur 10 000 € de dividendes, d’intérêts ou de plus-value | Montant |
|---|---|
| Impôt sur le revenu à 12,8 % | 1 280 € |
| Prélèvements sociaux à 18,6 % | 1 860 € |
| Total à 31,4 % | 3 140 € |
Exemple 1 : 10 000 € de gain sur un compte-titres. Profil fictif : un contribuable réalise 10 000 € de plus-value ou perçoit 10 000 € de dividendes. Impôt : 1 280 €. Prélèvements sociaux : 1 860 €. Total : 3 140 €. Il lui reste 6 860 €.
Notre position : le compte-titres ordinaire est un bon outil de souplesse, sans plafond ni durée, mais c’est l’enveloppe la plus taxée de la famille. On l’utilise une fois les autres enveloppes remplies, pas par défaut.
Comment sont imposés les dividendes d’un compte-titres ?
Au versement, l’établissement prélève un acompte de 12,8 %. Cet acompte n’est pas libératoire : il est imputé sur l’impôt dû, et l’excédent est restitué (article 117 quater du Code général des impôts, doctrine BOI-RPPM-RCM-30-20-10). Les prélèvements sociaux de 18,6 % sont dus en plus. Les dividendes sont imposés l’année où ils sont versés, que vous les réinvestissiez ou non.
Exemple 2 : 5 000 € de dividendes. Profil fictif. Impôt à 12,8 % : 640 €. Prélèvements sociaux à 18,6 % : 930 €. Total : 1 570 €. Il reste 3 430 €. Notre page imposition des dividendes : que reste-t-il de 100 € étend ce calcul.
Comment éviter l’acompte de 12,8 % ?
On peut en être dispensé, pour le seul prélèvement de 12,8 %, si le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à un seuil (impots.gouv.fr, page modifiée le 7 avril 2026) :
| Revenus concernés | Personne seule | Couple marié ou pacsé |
|---|---|---|
| Dividendes | 50 000 € | 75 000 € |
| Intérêts | 25 000 € | 50 000 € |
La demande se fait par attestation sur l’honneur remise à l’établissement avant le 30 novembre de l’année précédant le paiement. Pour des revenus perçus en 2027, la date limite est donc le 30 novembre 2026, dans quelques semaines. La dispense ne couvre pas les prélèvements sociaux.
Exemple 3 : une dispense qui ne change que la trésorerie. Profil fictif : couple marié, revenu fiscal de référence de 70 000 € il y a deux ans, 8 000 € de dividendes et 3 000 € d’intérêts. Le seuil des dividendes (75 000 €) est respecté, celui des intérêts (50 000 €) est dépassé. La dispense évite 1 024 € d’acompte sur les dividendes à leur versement. L’impôt final reste le même si le prélèvement forfaitaire s’applique : la dispense déplace le moment du paiement. Les prélèvements sociaux de 1 488 € sont prélevés quoi qu’il arrive. Pour l’assurance-vie, voyez barème ou prélèvement forfaitaire et dispense en assurance-vie.
Comment sont imposées les plus-values de cession d’actions ?
Les plus-values sont imposées de plein droit à 12,8 %, auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux. Elles ne sont taxées qu’à la vente : tant que vous ne cédez pas, la plus-value latente n’est pas imposée. Les abattements pour durée de détention (50 % de 2 à moins de 8 ans, 65 % à partir de 8 ans) ne concernent que les titres acquis avant le 1er janvier 2018, et uniquement sous l’option pour le barème progressif (impots.gouv.fr, page modifiée le 8 avril 2026). Pour des titres achetés depuis 2018, ils n’existent pas.
Un point souvent oublié : la plus-value se calcule après compensation avec vos moins-values, et ces abattements ne jouent que sur l’impôt sur le revenu, jamais sur les prélèvements sociaux, qui se calculent sur le solde net avant abattement (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40).
Quand l’option pour le barème progressif vaut-elle le coup ?
Vous pouvez renoncer au prélèvement forfaitaire en cochant la case 2OP de la déclaration : l’option est globale et porte sur tous vos revenus de capitaux mobiliers et toutes vos plus-values de l’année. Elle ouvre l’abattement de 40 % sur les dividendes et une fraction de CSG déductible de 6,8 points (impots.gouv.fr, les revenus mobiliers ; service-public.gouv.fr, fiches F2613 et F2329). Les prélèvements sociaux restent dus à 18,6 %.
Pour 10 000 € de dividendes, le coût total selon votre tranche marginale d’imposition (calcul simplifié : impôt sur 60 % du dividende, moins l’économie liée à la CSG déductible de 6,8 %, plus 18,6 % de prélèvements sociaux) :
| Tranche marginale | Prélèvement forfaitaire (31,4 %) | Barème avec abattement de 40 % | Le moins cher |
|---|---|---|---|
| 0 % | 3 140 € | 1 860 € | barème |
| 11 % | 3 140 € | 2 445 € | barème |
| 30 % | 3 140 € | 3 456 € | prélèvement forfaitaire |
| 41 % | 3 140 € | 4 041 € | prélèvement forfaitaire |
Exemple 4 : dividendes de 10 000 €, quatre tranches. Profil fictif. Le barème gagne pour un foyer non imposable ou à 11 % : à 11 %, le coût est de 2 445,20 € contre 3 140 €. À 30 %, il monte à 3 456,00 € et le prélèvement forfaitaire est moins cher de 316,00 €. Le point d’équilibre est autour de 24,1 % de tranche marginale. Ce calcul ignore les effets de seuil, comme le revenu fiscal de référence.
Exemple 5 : des titres acquis avant 2018, abattement de 65 %. Profil fictif : plus-value de 20 000 € sur des titres achetés en 2015 et détenus plus de 8 ans. Le prélèvement forfaitaire coûte 6 280 €. Le barème coûte 4 490 € à 11 %, 5 820 € à 30 % et 6 590 € à 41 % (impôt sur 35 % de la plus-value, plus 18,6 % de prélèvements sociaux), avant fraction de CSG déductible. L’abattement rend le barème gagnant jusqu’à 30 % de tranche, au prix d’un choix global qui pèse sur tous vos autres revenus du capital.
Notre position : à 30 % de tranche et au-dessus, le barème perd presque toujours. L’option se discute surtout pour les foyers non imposables ou imposés à 11 %, et pour les anciens titres. Pour le détail, voyez notre page sur le prélèvement forfaitaire de 31,4 % et l’option pour le barème.
Comment fonctionnent les moins-values sur un compte-titres ?
Une moins-value s’impute sur les plus-values de même nature réalisées la même année, puis sur celles des dix années suivantes, en commençant par les plus anciennes (article 150-0 D, 11 du Code général des impôts, BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40). Aucune imputation sur le revenu global n’est possible : vous ne la déduisez pas de votre salaire. En revanche, elle réduit aussi la base des prélèvements sociaux, qui se calcule sur le solde net.
Quelques précisions utiles. Vous choisissez les plus-values sur lesquelles imputer, mais pas l’année d’imputation. Le solde non utilisé se reporte sur dix ans. Les formulaires de plus-values et moins-values (2074) servent à calculer et à déclarer ces gains. Pour le détail, voyez moins-values mobilières : imputation et report sur 10 ans.
Que reçoit l’administration de votre établissement ?
L’établissement payeur établit la déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers (formulaire 2561, l’imprimé fiscal unique) : elle récapitule les revenus de capitaux mobiliers versés et les opérations de l’année civile (impots.gouv.fr). Chaque établissement ne déclare que ses propres opérations. Le rapprochement avec vos autres comptes et le report de vos moins-values se font sur votre déclaration. Pour les cases à remplir, voyez déclarer ses revenus de capitaux mobiliers.
Compte-titres, PEA ou assurance-vie : quel écart ?
| Enveloppe | Impôt sur le revenu sur les gains | Prélèvements sociaux | Total sur 10 000 € de gain |
|---|---|---|---|
| Compte-titres ordinaire | 12,8 % | 18,6 % | 3 140 € |
| PEA, retrait après 5 ans | exonéré | 18,6 % | 1 860 € |
| Assurance-vie, retrait après 8 ans, primes sous 150 000 €, avant abattement de 4 600 € | 7,5 % | 17,2 % | 2 470 € |
Sources : impots.gouv.fr (l’assurance-vie et le PEA, page modifiée le 8 avril 2026) et service-public.gouv.fr (fiche F2329). Le PEA est plafonné : 150 000 € de versements pour un PEA classique. Le compte-titres n’a ni plafond ni condition de durée, ce qui explique son usage pour les montants qui dépassent les enveloppes. Voyez flat tax à 31,4 % : l’assurance-vie reste à 17,2 % et notre simulateur de compte-titres.
Et si vous quittez la France ?
Un changement de résidence fiscale modifie le régime d’un compte-titres : l’imposition des dividendes et des plus-values d’un non-résident obéit à d’autres règles, souvent encadrées par une convention fiscale. Notre page sur les dividendes versés à un non-résident traite la retenue à la source. Avant un départ, la bonne question est de savoir où et quand réaliser les plus-values latentes, et ce que le pays d’accueil en fera. Nous ne chiffrons pas ici le régime du pays d’arrivée : il dépend de la convention et de la législation locale.
Cas type : 9 000 € de moins-values inutilisées
Situation
Profil fictif. Philippe, cadre lyonnais de 52 ans, vend en 2026 des titres de son compte-titres ordinaire achetés en 2019, avec 30 000 € de plus-value. Il perçoit aussi 4 000 € de dividendes. Il détient 9 000 € de moins-values de 2024, déclarées mais jamais utilisées.
Problème
S’il n’impute pas ce stock, il paie sur 34 000 € : 4 352 € d’impôt à 12,8 % et 6 324 € de prélèvements sociaux à 18,6 %, soit 10 676 €.
Stratégie
Imputer les 9 000 € sur la plus-value de 2026 (les dividendes ne sont pas de même nature) et conserver le prélèvement forfaitaire. La base devient (30 000 € − 9 000 €) + 4 000 € = 25 000 €. Il fait attention à ne pas dépasser le délai de 10 ans.
Résultat
Impôt de 3 200 € et prélèvements sociaux de 4 650 €, soit 7 850 €. Philippe économise 2 826 €, c’est-à-dire 9 000 € × 31,4 %. Cas illustratif : titres acquis après 2018, hors option pour le barème, hors frais. Une moins-value non imputée est perdue après 10 ans.
Ce que nous constatons dans les dossiers
Trois constats de méthode. D’abord, les moins-values sont rarement suivies : elles dorment sur d’anciennes déclarations pendant que de nouvelles plus-values sont taxées plein pot. Ensuite, on choisit l’option pour le barème sur un coup de tête, alors que son effet est global. Enfin, on ignore les dates : la dispense de l’acompte se demande avant le 30 novembre, les moins-values périment au bout de dix ans.
Notre position : un compte-titres se pilote sur une feuille de calcul tenue à jour, avec les plus-values latentes, les moins-values en stock et les dates limites. Sans cela, on paie plus d’impôt que nécessaire.
Ce que fait Balmont Conseil
Nous reconstituons vos plus-values, vos moins-values et vos dividendes, établissement par établissement, puis nous repérons l’année et l’enveloppe où chaque vente coûte le moins. Nous regardons aussi si une partie de vos titres a sa place dans une assurance vie, y compris luxembourgeoise, ou dans une structure patrimoniale, et ce que change un départ à l’étranger. Un compte-titres mal piloté peut coûter plusieurs milliers d’euros d’impôt évitable.
Questions fréquentes
Quel est le taux d’imposition d’un compte-titres ordinaire en 2026 ?
31,4 % par défaut sur les dividendes, les intérêts et les plus-values : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.
Une plus-value est-elle imposée tant qu’on ne vend pas ?
Non. La plus-value de cession n’est taxée qu’à la vente. Les dividendes, eux, sont imposés l’année où ils sont versés.
Pendant combien de temps une moins-value reste-t-elle reportable ?
Dix ans, sur des plus-values de même nature, en commençant par les moins-values les plus anciennes.
Peut-on déduire une moins-value de son salaire ?
Non. Une moins-value mobilière ne s’impute que sur des plus-values mobilières. Aucune imputation sur le revenu global n’est possible.
Comment éviter l’acompte de 12,8 % sur les dividendes ?
Par une attestation sur l’honneur remise à l’établissement avant le 30 novembre de l’année précédant le paiement, si votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couple). Pour les intérêts, les seuils sont de 25 000 € et 50 000 €.
L’abattement de 40 % s’applique-t-il au prélèvement forfaitaire ?
Non. Il n’est ouvert qu’en cas d’option pour le barème progressif, et il ne réduit pas les prélèvements sociaux.
Les abattements pour durée de détention existent-ils encore ?
Seulement pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018 et sous l’option pour le barème : 50 % de 2 à moins de 8 ans, 65 % à partir de 8 ans.
Les prélèvements sociaux sont-ils de 17,2 % ou de 18,6 % sur un compte-titres ?
18,6 % depuis le 1er janvier 2026 sur les revenus du capital d’un compte-titres. Le taux de 17,2 % reste appliqué à d’autres revenus, comme les plus-values immobilières et l’assurance-vie (hors contrats de rente-survie et d’épargne handicap, à 18,6 %).
Le compte-titres est-il plus taxé que le PEA ?
Oui. Sur 10 000 € de gain, 3 140 € sur un compte-titres ordinaire contre 1 860 € sur un PEA retiré après 5 ans, qui est exonéré d’impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux de 18,6 %.
Piloter son compte-titres pour payer moins d’impôt
Vous détenez un compte-titres avec des plus-values latentes, des moins-values en stock ou un départ de France en préparation ? Prenez rendez-vous avec Balmont Conseil, cabinet installé à Lyon depuis bientôt 14 ans : nous chiffrons le meilleur moment et la meilleure enveloppe.
Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
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Définitions liées
- Compte-titres ordinaire (CTO) : définition et fonctionnement
- PFU (flat tax) : définition, taux et option pour le barème
- Moins-value mobilière : définition, imputation et report
- Prélèvements sociaux : définition, taux 2026, revenus concernés
- CSG (contribution sociale généralisée) : définition et taux 2026
Sources officielles
- impots.gouv.fr, les revenus mobiliers (modifiée le 08/04/2026) : https://www.impots.gouv.fr/particulier/les-revenus-mobiliers
- impots.gouv.fr, les cessions mobilières (modifiée le 08/04/2026) : https://www.impots.gouv.fr/particulier/les-cessions-mobilieres
- impots.gouv.fr, moins-value mobilière : comment est-elle prise en compte ? (mise à jour le 17/07/2026) : https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/j-ai-realise-une-moins-value-mobiliere-comment-est-elle-prise-en-compte
- impots.gouv.fr, dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire (modifiée le 07/04/2026) : https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/puis-je-beneficier-dune-dispense-du-prelevement-forfaitaire-non-liberatoire
- impots.gouv.fr, l’assurance-vie et le PEA (modifiée le 08/04/2026) : https://www.impots.gouv.fr/particulier/lassurance-vie-et-le-pea-0
- impots.gouv.fr, formulaire 2561, déclaration récapitulative : https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2561/declaration-recapitulative-des-operations-sur-valeurs-mobilieres-et-revenus-de-capi
- service-public.gouv.fr, revenus d’épargne et de placement (F2613, vérifiée le 15/04/2026) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2613
- service-public.gouv.fr, prélèvements sociaux (F2329, vérifiée le 30/06/2026) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2329
- BOFiP, BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40, prise en compte des moins-values (version du 10/04/2025) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2841-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40-20250410
- BOFiP, BOI-RPPM-RCM-30-20-10, prélèvement forfaitaire non libératoire : https://bofip.impots.gouv.fr/index.php/bofip/3747-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-30-20-10-20140211









