En résumé…
En devenant résident du Canada, vous êtes imposé sur vos revenus mondiaux dès le premier jour de présence, et le fisc canadien considère vos biens comme vendus puis rachetés à leur valeur du jour : vos plus-values antérieures à l’arrivée ne sont pas taxées au Canada. Au départ, une vente fictive frappe la plupart des biens ; ceux que vous déteniez à l’arrivée y échappent si vous avez été résident 60 mois ou moins.
Le Québec relève d’un second texte : la France a conclu avec lui une entente fiscale distincte de la convention avec le Canada. Le patrimoine français s’y rattache selon sa nature, et le plus souvent il faut le déclarer avant de pouvoir le défendre.
« Nous partons à Montréal pour cinq ans, nous gardons tout en France : l’assurance-vie, le portefeuille, la maison familiale. » C’est une bonne stratégie, à condition de savoir ce que le Canada voit de ces avoirs dès l’arrivée, ce qu’il en fait à la sortie, et ce que la France conserve pendant ce temps.
1. L’arrivée : le jour où le Canada remet les compteurs à zéro
Résident dès le premier jour, imposé sur le monde entier
L’Agence du revenu du Canada (ARC) fonde la résidence sur des liens. Sont déterminants le logement au Canada, le conjoint ou partenaire au Canada et les enfants à charge au Canada ; les liens secondaires (voiture, comptes bancaires, permis de conduire, assurance maladie provinciale) comptent aussi. Pour le nouvel arrivant, la résidence fiscale commence le premier jour où il vit au Canada, et il déclare alors ses revenus mondiaux (de toutes sources, au Canada et à l’étranger) pour la période de résidence. Ceux perçus avant l’arrivée ne sont pas imposés au Canada.
Le prix de revient devient la valeur du jour d’arrivée
Selon l’ARC, un bien détenu avant l’arrivée est réputé vendu puis racheté à sa juste valeur marchande : ce prix devient votre prix de revient pour toute cession ultérieure. Conservez donc les relevés de valorisation à la date d’arrivée. L’impôt payé à l’étranger peut donner lieu à un crédit d’impôt (formulaire T2209) lorsque la convention n’écarte pas la double imposition.
Pour le technicien. Page de l’ARC « Completing your return for newcomers » (acquisition réputée à la juste valeur marchande). Si le bien est un titre de société à dominante immobilière ou un immeuble situé en France, l’article 13 §1 de la convention France-Canada autorise l’imposition par la France ; le prix de revient canadien est sans effet sur le calcul de l’impôt français.
Cas chiffré : 100 000 € de prix d’acquisition, 250 000 € à l’arrivée
Situation. Cadre français s’installant au Québec pour quatre ans, avec un portefeuille d’actions cotées françaises acquis 100 000 € et valant 250 000 € le jour de l’arrivée. Il les vend 280 000 € la deuxième année.
Problème. Mesurer la plus-value imposable au Canada.
Stratégie. Retenir l’acquisition réputée à l’arrivée : prix de revient canadien 250 000 €. Hypothèses : participations minoritaires hors sociétés à dominante immobilière (les gains sur ces biens ne sont imposables que dans le pays de résidence, article 13 §4 de la convention), conversion en dollars canadiens ignorée pour simplifier, taux d’inclusion de la moitié.
Résultat. Plus-value canadienne : 280 000 − 250 000 = 30 000 €, au lieu des 180 000 € qui auraient été calculés sur le prix d’acquisition d’origine. À moitié imposable : 15 000 € au lieu de 90 000 €. Exemple illustratif, calculé avec les règles en vigueur au 23/10/2026. Le taux d’inclusion de la moitié est celui administré par l’ARC ; le gouvernement canadien a annoncé le 21 mars 2025 l’annulation de la hausse envisagée.
2. Déclarer : le Canada regarde ce que vous détenez hors de ses frontières
Le formulaire T1135 au-delà de 100 000 dollars canadiens
Tout résident qui détient plus de 100 000 dollars canadiens de « biens étrangers déterminés » (au prix de revient) dépose le formulaire T1135. La liste vise les comptes bancaires hors du Canada, les actions de sociétés non résidentes, les créances sur des non-résidents et une police d’assurance-vie émise par un assureur étranger ; les biens à usage personnel en sont exclus. Le formulaire se dépose à la date de la déclaration de revenus : au plus tard le 30 avril pour la plupart des particuliers, le 15 juin pour les travailleurs non salariés et leurs conjoints.
C’est le point de rencontre entre un contrat français et l’administration canadienne : votre contrat d’assurance-vie, votre compte-titres, vos livrets français entrent dans le calcul. Pour l’obligation inverse, côté français, voir les comptes et contrats à l’étranger.
Pour le technicien. Les biens détenus dans un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou un compte d’épargne libre d’impôt (CELI) sont exclus de la liste du T1135. Le traitement canadien des revenus d’un contrat français, d’un plan d’épargne retraite (PER) ou d’un plan d’épargne en actions (PEA) n’est pas détaillé dans les pages de l’Agence du revenu du Canada que nous avons consultées : nous ne l’affirmons pas ici, et il se vérifie contrat par contrat.
3. La convention et le Québec : deux textes, un même ordre de départage
Ce que prévoient les textes
La convention France-Canada a été signée à Paris le 2 mai 1975 et est en vigueur depuis le 29 juillet 1976 ; elle a été modifiée en 1987, 1995 et 2010 (entrée en vigueur du dernier avenant le 27 décembre 2013). Le Québec relève d’une entente distincte, signée le 1er septembre 1987 et complétée par un avenant signé à Paris le 3 septembre 2002, en vigueur depuis le 1er août 2005.
- Résidence double : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, puis séjour habituel, puis nationalité, puis accord entre les autorités.
- Dividendes : retenue plafonnée à 5 % pour une société détenant au moins 10 % du capital, 15 % dans les autres cas.
- Immobilier : imposable dans le pays où il se situe ; autres biens : pays de résidence du cédant.
- Anciens résidents : l’article 13 §5 permet à chaque État d’imposer, selon son droit interne, les gains réalisés par un de ses ressortissants ou par un ancien résident de dix ans ou plus devenu résident de l’autre État, à condition qu’il ait été son résident à un moment des cinq années précédant la cession. L’usage que la France fait de cette clause n’est pas étudié ici.
Pour le technicien. Convention France-Canada : articles 4 §2, 10 §2, 13 §§1, 4 et 5, 18, 23 (le Canada déduit l’impôt français ; la France accorde un crédit d’impôt). Texte consolidé du ministère canadien des Finances, sans valeur officielle ; l’article 18 §1 réserve l’imposition des pensions versées au titre d’un emploi antérieur à l’État d’où elles proviennent ; le §3 fait de même pour les rentes (confirmé par le commentaire du BOFiP, version du 12/09/2012). Entente France-Québec : article 4 (résidence), article 10 (dividendes), article 13 (gains).
4. Le départ du Canada : l’impôt de sortie, et la règle des 60 mois
Un départ déclenche une vente fictive
Quand vous cessez d’être résident canadien, le Canada vous traite comme ayant vendu la plupart de vos biens à leur valeur marchande le jour du départ. Sont exclus notamment l’immobilier situé au Canada, les régimes enregistrés (régimes de retraite, REER, CELI et assimilés) et les polices d’assurance-vie canadiennes. Dernière exception, celle qui intéresse le plus les expatriés temporaires : les biens détenus à l’arrivée, ou reçus par héritage ensuite, restent hors du champ si vous avez été résident 60 mois ou moins au cours des dix années précédant le départ.
Au-delà : liste des biens (formulaire T1161) si la valeur dépasse 25 000 dollars canadiens ; possibilité de reporter l’impôt jusqu’à la vente effective (formulaire T1244, avant le 30 avril de l’année suivante), avec garantie à fournir si l’impôt fédéral dépasse 16 500 dollars (13 777,50 pour les anciens résidents du Québec). Si vous revenez ensuite résider au Canada, une option permet d’annuler la vente fictive pour les biens que vous détenez encore.
Pour le retour en France, voir revenir en France depuis le Canada.
Notre position
Photographier le patrimoine le jour d’arrivée
Dans un séjour au Canada de quelques années, la bonne pratique tient en trois gestes : une valorisation datée de chaque bien le jour d’arrivée, un T1135 déposé dès que le seuil est franchi, et un compte des mois de résidence tenu dès le début. C’est ce qui permet de rester du bon côté des 60 mois et de ne pas payer d’impôt de sortie sur ce qu’on possédait avant. Côté France, le départ suit ses règles : les liens de résidence, quitter la France pour le Canada, vivre au Canada et l’exit tax. Pour les conventions : France-Canada et France-Québec.
Questions voisines
Mes plus-values françaises antérieures à l’arrivée sont-elles imposées au Canada ? Non, d’après l’ARC : le bien est réputé acquis à sa juste valeur marchande le jour de l’arrivée, et ce prix devient le prix de revient. Seule la hausse postérieure à l’arrivée entre dans le calcul canadien.
Faut-il déclarer mon assurance-vie française au Canada ? Si l’ensemble de vos biens étrangers déterminés coûte plus de 100 000 dollars canadiens, le T1135 est exigé, et une police d’assurance-vie émise par un assureur étranger en fait partie. Le formulaire suit le calendrier de la déclaration de revenus.
Un séjour de quatre ans me soumet-il à l’impôt de sortie sur mon portefeuille ? Pas pour les biens détenus à l’arrivée ni pour ceux reçus par héritage ensuite : la règle des 60 mois les exclut si vous avez été résident 60 mois ou moins dans les dix ans précédant le départ. Les biens acquis pendant le séjour restent dans le champ.
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Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF. ORIAS 13003497. Mis à jour le 23/10/2026.
Sources officielles consultées
- Agence du revenu du Canada, statut de résidence : https://www.canada.ca/en/revenue-agency/services/tax/international-non-residents/information-been-moved/determining-your-residency-status.html
- Agence du revenu du Canada, nouveaux arrivants : https://www.canada.ca/en/revenue-agency/services/tax/international-non-residents/individuals-leaving-entering-canada-non-residents/newcomers-canada-immigrants/completing-return-newcomers.html
- Agence du revenu du Canada, dispositions de biens des émigrants : https://www.canada.ca/en/revenue-agency/services/tax/international-non-residents/individuals-leaving-entering-canada-non-residents/dispositions-property.html
- Agence du revenu du Canada, formulaire T1135 : https://www.canada.ca/en/revenue-agency/services/tax/international-non-residents/information-been-moved/foreign-reporting/foreign-income-verification-statement.html
- Agence du revenu du Canada, avis sur le taux d’inclusion des gains en capital : https://www.canada.ca/en/revenue-agency/news/newsroom/tax-tips/tax-tips-2025/update-cra-administration-proposed-capital-gains-taxation-changes.html
- Premier ministre du Canada, annulation de la hausse (21 mars 2025) : https://www.pm.gc.ca/en/news/news-releases/2025/03/21/prime-minister-mark-carney-cancels-proposed-capital-gains-tax-increase
- Ministère des Finances du Canada, convention France-Canada consolidée : https://www.canada.ca/en/department-finance/programs/tax-policy/tax-treaties/country/france-convention-consolidated-1975-1987-1995-2010.html
- Ministère des Finances du Canada, avenant de 2010 : https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/programmes/politique-impot/conventions-fiscales/pays/france-avenant-2010.html
- BOFiP, convention France-Canada : https://bofip.impots.gouv.fr/export/pdf/320964
- BOFiP, entente France-Québec : https://bofip.impots.gouv.fr/export/pdf/320963
- Assemblée nationale, projet de loi n° 1280 (avenant du 3 septembre 2002 à l’entente France-Québec) : https://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/projets/pl1280.pdf
