BOFiP (Bulletin officiel des finances publiques) : définition et portée

Le BOFiP-Impôts, Bulletin officiel des finances publiques, est la base documentaire en ligne où l’administration fiscale publie sa doctrine : l’interprétation officielle qu’elle donne des textes fiscaux, ses tolérances et ses précisions pratiques. Accessible gratuitement sur bofip.impots.gouv.fr, il remplace depuis 2012 les anciennes instructions et réponses ministérielles.

Comment il fonctionne

Le BOFiP est organisé par impôt et par thème (IR, RPPM pour les revenus de capitaux mobiliers, ENR pour l’enregistrement, PAT pour le patrimoine, INT pour l’international) et par série de documents identifiés par une référence du type BOI-IR-BASE-10-10. Chaque document existe en plusieurs versions datées ; la version applicable est celle en vigueur à la date du fait générateur.

Sa force vient de l’article L80 A du livre des procédures fiscales : un contribuable qui applique de bonne foi la doctrine publiée ne peut pas être redressé, même si celle-ci s’avère contraire à la loi. La doctrine n’est en revanche pas opposable au contribuable : il peut toujours invoquer la loi contre une interprétation trop restrictive.

Exemple concret

Un particulier hésite sur la déductibilité de travaux dans un bien loué. Le BOI-RFPI-BASE-20-30 détaille, avec exemples, la frontière entre réparation déductible et construction non déductible. En suivant cette doctrine, il est protégé en cas de contrôle.

Points de vigilance

• Vérifier la date de version : une doctrine abrogée ne protège plus.
• Les commentaires du BOFiP ne couvrent pas tout ; en l’absence de doctrine, le rescrit permet d’obtenir une position écrite.
• La garantie de l’article L80 A ne joue que pour la doctrine publiée au BOFiP, pas pour une réponse orale d’un agent.
• Les références BOI figurent souvent dans les notices : les lire évite bien des erreurs de déclaration.

Termes voisins

Code général des impôts, Rescrit fiscal.