La convention fiscale France-Hongrie de 1980, article par article

La convention entre la France et la Hongrie a été signée à Paris le 28 avril 1980 et est entrée en vigueur le 1er décembre 1981. Elle porte sur les impôts sur le revenu et sur la fortune. Elle est modifiée par la convention multilatérale (CML) depuis le 1er janvier 2022. Trois particularités la distinguent : un remboursement du précompte pour le résident hongrois, un régime à part pour les gains sur participations d’au moins 25 % des bénéfices, et un crédit d’impôt français limité aux revenus des articles 10, 14, 16 et 17, les autres revenus imposables en Hongrie étant exonérés en France.

Un texte de 1980, la CML depuis 2022

Selon la doctrine BOFiP (BOI-INT-CVB-HUN), un protocole fait partie intégrante de la convention, approuvée par la loi n° 81-749 du 5 août 1981 et publiée par le décret n° 81-1229 du 31 décembre 1981. Selon le BOFiP, l’article 30 fixe l’application aux sommes mises en paiement à compter du 1er décembre 1981 pour les retenues à la source, aux revenus réalisés ou aux revenus afférents aux exercices comptables clos à partir du 1er janvier 1982 pour les autres impôts sur le revenu, et aux éléments de fortune imposables à compter du 1er janvier 1982 pour la fortune.

La liste administrative (BOI-ANNX-000306, du 29 avril 2026) la classe « IR – IF », sans avenant, sans remarque et sans mention de succession ou de donation. La liste des conventions modifiées par la CML (BOI-ANNX-000511, même date) porte la Hongrie avec des effets au 1er janvier 2022, pour les retenues à la source comme pour les autres impôts. L’administration publie une version consolidée, qui intègre la CML dans des encadrés et ne remplace pas les textes faisant foi. Côté hongrois, le tableau de NAV porte la France à la ligne « 1980. IV. 28. », applicable à compter du 1er janvier 1982, sans taux de retenue.

Retenues maximales et règles clés

Qui est résident ?

Selon l’article 4 § 1, est résident toute personne assujettie à l’impôt dans un État en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou d’un critère analogue, à l’exclusion de celles qui ne sont imposées que sur les revenus de source locale ou sur la fortune qui y est située.

Le paragraphe 2 s’applique à une personne physique résidente des deux États. Il retient dans l’ordre : a) l’État du foyer d’habitation permanent, puis, si elle en a un dans chacun, celui du centre de ses intérêts vitaux ; b) si ce centre ne peut être déterminé, ou sans foyer dans aucun État, l’État de séjour habituel ; c) la nationalité ; d) à défaut, l’accord des autorités compétentes.

Dividendes : le précompte et les associations économiques hongroises

Les dividendes sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire (article 10 § 1). L’État de la société distributrice peut aussi les imposer, dans la limite de 5 % ou de 15 % (§ 2). Le seuil de 25 % porte sur le capital de la société qui paie les dividendes. Le point 5 du protocole étend le taux de 5 % aux associations économiques hongroises à participation étrangère constituées en sociétés collectives.

L’article 10 § 5 traite le précompte : un résident hongrois qui reçoit des dividendes d’une société résidente de France peut obtenir le remboursement du précompte afférent, acquitté le cas échéant par cette société. Ce remboursement est imposable en France conformément au paragraphe 2.

Intérêts et redevances : articles 11 et 12

L’article 11 § 1 dispose que les intérêts provenant d’un État et payés à un résident de l’autre État « sont imposables dans cet autre Etat ». Il n’emploie pas la formule « ne sont imposables que » et ne fixe aucun plafond à la source. Cette page n’établit pas si l’État de la source peut aussi imposer ces intérêts : à vérifier dans le texte consolidé publié sur impots.gouv.fr avant toute décision. Le paragraphe 3 écarte le paragraphe 1 si la créance se rattache à un établissement stable ou à une base fixe dans l’État de la source. Le paragraphe 4 limite l’article à la part normale des intérêts en cas de relations spéciales.

L’article 12 réserve les redevances à l’État de résidence du bénéficiaire effectif, avec les mêmes clauses sur l’établissement stable et les relations spéciales. Le point 3 b) du protocole traite les redevances d’équipement industriel, commercial ou scientifique comme des bénéfices d’entreprise.

Gains en capital : la participation de 25 % des bénéfices

L’article 13 distingue les biens immobiliers (§ 1), les biens d’un établissement stable ou d’une base fixe (§ 2), les navires et aéronefs en trafic international (§ 3) et tous les autres biens (§ 4, État de résidence du cédant).

Le point 6 du protocole ajoute deux exceptions. Les gains sur les titres d’une société qui détient des biens immobiliers sont imposables dans l’État où se trouvent ces biens, s’ils sont soumis, selon la législation de cet État, au même régime que les gains immobiliers. Par exception au paragraphe 4, les gains provenant de l’aliénation d’actions ou de parts faisant partie d’une participation substantielle dans une société sont imposables dans l’État de résidence de la société, selon sa législation interne. Il y a participation substantielle lorsque le cédant, seul ou avec des personnes associées ou apparentées, dispose directement ou indirectement de titres ouvrant droit à 25 % ou plus des bénéfices de la société. Ce seuil porte sur les bénéfices, celui de l’article 10 sur le capital.

Salaires, pensions, étudiants et chercheurs

Les salaires d’un résident sont imposables dans son État de résidence, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre État (article 15 § 1). Dans ce cas, l’exception des 183 jours du tableau peut rendre l’État de résidence seul compétent, si les trois conditions de l’article 15 § 2 sont réunies.

Les pensions et autres rémunérations similaires payées au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans l’État de résidence (article 18 § 1). Les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale ne sont imposables que dans l’État qui les verse (article 18 § 2). L’article 19 réserve à l’État payeur les rémunérations et pensions publiques. L’article 18 ne mentionne pas les rentes.

L’article 20 exonère dans l’État d’accueil les sommes reçues de l’étranger par un étudiant ou un stagiaire pour son entretien, ses études ou sa formation, sans durée. L’article 21 exonère les rémunérations d’enseignement ou de recherche pendant deux ans au plus, sauf recherche menée pour un avantage particulier au profit de personnes déterminées.

Élimination de la double imposition : l’article 24

Pour un résident de France, les revenus des articles 10, 14, 16 et 17 provenant de Hongrie sont imposés en France pour leur montant brut. L’impôt hongrois ouvre droit à un crédit d’impôt, qui ne peut excéder l’impôt français afférent à ces revenus. Tous les autres revenus imposables en Hongrie sont exonérés des impôts français, avec calcul de l’impôt au taux correspondant au total des revenus imposables selon la loi française.

Côté hongrois, l’article 24 § 1 prévoit l’exemption des revenus ou de la fortune imposables en France, avec prise en compte de ces revenus pour calculer l’impôt sur le reste. Pour les dividendes, la Hongrie accorde une déduction égale à l’impôt payé en France, dans la limite de la fraction correspondante de l’impôt hongrois.

Droit aux avantages de la convention

Un encadré de la CML, « Droit aux avantages de la Convention », reprend l’article 7 de la CML (test de l’objet principal) : un avantage peut être refusé dans les conditions que cet article fixe. La CML est en vigueur depuis le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er juillet 2021 pour la Hongrie.

Des dividendes de 10 000 € : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Claire, profil fictif, est résidente de France et détient moins de 25 % du capital d’une société hongroise. Elle reçoit 10 000 € de dividendes bruts (montant supposé).

Problème. Elle veut connaître le plafond de l’impôt hongrois et le traitement de cet impôt en France.

Stratégie. Elle lit l’article 10 § 2 (15 % hors société détenant directement 25 % du capital), puis l’article 24 § 2 b) : crédit d’impôt français, plafonné à l’impôt français afférent.

Résultat. Le plafond conventionnel est de 1 500 € (15 % de 10 000 €), soit un net de 8 500 €. Pour une société détenant directement au moins 25 % du capital, le plafond serait de 500 € (5 %). En France, le crédit est égal à l’impôt hongrois effectivement payé dans la limite de l’impôt français afférent ; cette page ne calcule pas l’impôt français.

Ce que cette page ne traite pas

Elle ne détaille pas les articles 5, 7, 8, 9, 14, 16, 17, 25, 26 ni le point 8 du protocole. La liste du 29 avril 2026 ne porte, pour la Hongrie, que la mention « IR – IF » et n’indique aucune convention de succession ou de donation ; l’existence d’une autre convention n’est pas examinée ici. Le droit hongrois se valide avec un professionnel local.

Ce qui change selon votre cas

• Votre résidence au sens de l’article 4.
• La nature du revenu : dividende, intérêt, gain, salaire, pension.
• Le pourcentage de capital et de bénéfices que vous détenez.
• Le lieu des biens immobiliers.
• La date de perception, au regard des effets de la CML au 1er janvier 2022.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.