Vous vendez un bien, des parts ou des actions en lien avec la Hongrie : qui impose la plus-value ? L’article 13 et le protocole
La plus-value sur un immeuble est imposable dans le pays où il se trouve. Le protocole ajoute deux règles importantes : les sociétés immobilières, et les participations substantielles d’au moins 25 %, imposables dans l’État de la société. Les autres gains relèvent de l’État de résidence du cédant.
- Les gains tirés de la vente d’un bien immobilier situé dans l’autre État sont imposables dans cet État (article 13, paragraphe 1).
- Les gains sur des parts d’une société possédant des immeubles, soumis par la loi locale au même régime que les gains immobiliers, sont imposables dans l’État des immeubles (protocole, point 6, a).
- Les gains sur une participation substantielle, ouvrant droit à 25 % ou plus des bénéfices d’une société, sont imposables dans l’État de résidence de cette société selon sa loi interne (protocole, point 6, b).
- Les autres gains, notamment sur des titres hors participation substantielle, ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant (article 13, paragraphe 4).
Qui impose la plus-value ?
Le seuil de 25 % s’apprécie en droits aux bénéfices, détenus directement ou indirectement par le cédant seul ou avec des personnes associées ou apparentées (protocole, point 6, b).
Le texte de la convention
« Les gains qu'un résident d'un Etat tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat. […] Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l'Etat dont le cédant est un résident. »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 4 de l'article 13, les gains provenant de l'aliénation d'actions ou de parts faisant partie d'une participation substantielle dans une société qui est un résident d'un Etat sont imposables dans cet Etat selon les dispositions de sa législation interne. On considère qu'il existe une participation substantielle lorsque le cédant, seul ou avec des personnes associées ou apparentées, dispose directement ou indirectement d'actions ou de parts dont l'ensemble ouvre droit à 25 p. cent ou plus des bénéfices de la société. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Quatre questions avant de vendre
L’article 13 et le point 6 du protocole se lisent dans cet ordre :
- 1Immeuble ?Imposable dans l’État où il est situé.
- 2Société immobilière ?Si la loi de l’État des immeubles traite le gain comme un gain immobilier, cet État impose.
- 3Participation substantielle ?25 % ou plus des bénéfices, avec les personnes associées ou apparentées : l’État de la société impose.
- 4SinonSeul l’État de résidence du cédant impose.
Un dirigeant qui s’installe en Hongrie et vend ensuite une participation d’au moins 25 % dans sa société française reste imposable en France sur la plus-value, selon la loi française. Le seuil se calcule avec les titres des personnes associées ou apparentées, ce qui peut inclure le cercle familial. Le calendrier de la cession et la mesure de la participation s’examinent avant tout changement de résidence.
Faire étudier une cession avant de vendreVisio · 30 min · sans engagementVous détenez des parts importantes d’une société, ou un bien immobilier, et vous envisagez de vous installer en Hongrie ?
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Questions fréquentes
Les plus-values sur un portefeuille d’actions cotées sont-elles imposées en France après mon départ ?
Hors participation substantielle et sociétés immobilières, les gains ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant (article 13, paragraphe 4).
Comment se calcule le seuil de 25 % ?
En droits aux bénéfices de la société, détenus directement ou indirectement par le cédant seul ou avec des personnes associées ou apparentées (protocole, point 6, b).
Comment la double imposition est-elle évitée ?
L’État de résidence exonère les gains imposables dans l’autre État en vertu de la convention, en pouvant en tenir compte pour le taux (article 24, paragraphes 1 et 2).
Source : Convention du 28 avril 1980 et son protocole, modifiés par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la Hongrie modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (texte de 1980 tel que modifié par la Convention multilatérale, applicable aux impôts de périodes commençant à compter du 1er janvier 2022). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
