Comment la convention France–Hongrie évite-t-elle de vous imposer deux fois ? L’article 24 expliqué
La convention combine deux méthodes. Pour la plupart des revenus imposables dans l’autre État, l’État de résidence les exonère tout en pouvant en tenir compte pour le taux ; pour quelques revenus énumérés, il les impose et accorde un crédit ou une déduction.
- La France exonère les revenus imposables en Hongrie en vertu de la convention, sauf ceux visés aux articles 10, 14, 16 et 17 (article 24, paragraphe 2, a).
- Pour les dividendes, revenus des professions indépendantes, jetons de présence et revenus d’artistes et de sportifs, la France impose le montant brut et accorde un crédit égal à l’impôt hongrois, plafonné à l’impôt français (article 24, paragraphe 2, b).
- L’impôt français est calculé au taux correspondant au total des revenus imposables selon la législation française (article 24, paragraphe 2, c).
- La Hongrie exempte les revenus imposables en France, sauf les dividendes pour lesquels elle déduit l’impôt français, et peut tenir compte des revenus exemptés (article 24, paragraphe 1).
Quelle méthode pour quel revenu (résident de France) ?
Le texte de la convention
« Les revenus autres que ceux visés à l'alinéa b ci-dessous sont exonérés des impôts français mentionnés à l'alinéa a du paragraphe 3 de l'article 2, lorsque ces revenus sont imposables en République populaire hongroise en vertu de la présente Convention ; »
« Nonobstant les dispositions des alinéas a et b, l'impôt français est calculé, sur les revenus imposables dans la République française en vertu de la présente Convention, au taux correspondant au total des revenus imposables selon la législation française. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Deux méthodes selon le revenu
Pour un résident de France, l’article 24, paragraphe 2, se lit en trois temps :
- 1Qualifier le revenuDéterminer l’article de la convention qui le régit.
- 2ExonérationRevenu imposable en Hongrie hors articles 10, 14, 16 et 17 : exonéré en France.
- 3Crédit d’impôtRevenus des articles 10, 14, 16 et 17 : imposés pour leur montant brut, crédit égal à l’impôt hongrois dans la limite de l’impôt français.
- 4Taux effectifDans les deux cas, le taux français tient compte de l’ensemble des revenus.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Couple résidant en Hongrie et retraité du régime français : il reste redevable des prélèvements sociaux sur ses loyers français malgré sa carte de sécurité sociale hongroise
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Lire la décision →Le crédit d’impôt français ne couvre que l’impôt hongrois perçu conformément à la convention, et jamais au-delà de l’impôt français afférent à ces revenus. Pour les revenus exonérés, la règle du taux effectif signifie qu’ils peuvent malgré tout augmenter l’impôt français dû sur les autres revenus. La qualification de chaque revenu commande la méthode : elle se fait avant de remplir les déclarations des deux pays.
Faire vérifier mes déclarationsVisio · 30 min · sans engagementVous percevez à la fois des revenus en France et en Hongrie ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Un salaire imposable en Hongrie est-il imposé en France ?
Il est exonéré d’impôt français, mais retenu pour calculer le taux applicable à vos autres revenus (article 24, paragraphe 2, a et c).
Quels revenus donnent droit à un crédit d’impôt plutôt qu’à une exonération ?
Ceux des articles 10, 14, 16 et 17 : dividendes, professions indépendantes, jetons de présence, artistes et sportifs (article 24, paragraphe 2, b).
Comment la Hongrie traite-t-elle les revenus imposables en France d’un de ses résidents ?
Elle les exempte en pouvant en tenir compte pour le reste de l’impôt, sauf les dividendes, pour lesquels elle déduit l’impôt payé en France dans une certaine limite (article 24, paragraphe 1).
Source : Convention du 28 avril 1980 et son protocole, modifiés par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la Hongrie modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (texte de 1980 tel que modifié par la Convention multilatérale, applicable aux impôts de périodes commençant à compter du 1er janvier 2022). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
