Agent public ou retraité de la fonction publique en Hongrie : qui vous impose ? L’article 19 de la convention
Les rémunérations et les pensions payées par un État, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public ne sont imposables que dans cet État. La convention franco-hongroise ne prévoit pas d’exception pour le résident de l’autre État qui en a la nationalité.
- Les rémunérations publiques, autres que les pensions, ne sont imposables que dans l’État qui les paie (article 19, paragraphe 1).
- Les pensions publiques, payées directement ou par prélèvement sur des fonds constitués, ne sont imposables que dans cet État (article 19, paragraphe 2).
- Les rémunérations et pensions liées à une activité industrielle ou commerciale d’une personne publique suivent les articles 15, 16 et 18 (article 19, paragraphe 3).
- Ces règles ne comportent pas d’exception liée à la résidence ou à la nationalité du bénéficiaire.
Qui impose la rémunération ou la pension publique ?
Le texte de la convention
« Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat ou l'une de ses collectivités territoriales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette collectivité, ou à cette personne morale de droit public, ne sont imposables que dans cet Etat. »
« Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat ou l'une de ses collectivités territoriales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Deux questions pour savoir qui impose
L’article 19 se lit dans cet ordre :
- 1Qui paie ?L’État, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public, au titre de services rendus.
- 2Activité publique ou commerciale ?Une activité industrielle ou commerciale de la personne publique renvoie aux règles du privé (paragraphe 3).
- 3ConséquenceHors activité commerciale, seul l’État payeur impose, en activité comme à la retraite.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Faire analyser ma pension publiqueVisio · 30 min · sans engagementVous êtes ou avez été agent public français et vous vivez ou allez vivre en Hongrie ?
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Questions fréquentes
Ma pension de fonctionnaire sera-t-elle imposée en Hongrie si je m’y installe ?
Non : elle n’est imposable que dans l’État qui la paie, donc en France (article 19, paragraphe 2).
La nationalité hongroise change-t-elle quelque chose ?
Non : l’article 19 ne prévoit pas d’exception liée à la nationalité ou à la résidence du bénéficiaire.
Un salarié d’un établissement public à caractère commercial est-il concerné ?
Non : ses rémunérations et pensions suivent les articles 15, 16 et 18 (article 19, paragraphe 3).
Source : Convention du 28 avril 1980 et son protocole, modifiés par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la Hongrie modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (texte de 1980 tel que modifié par la Convention multilatérale, applicable aux impôts de périodes commençant à compter du 1er janvier 2022). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
