Vous louez un bien en France ou en Hongrie : quel pays impose les loyers ? L’article 6 de la convention franco-hongroise
Les loyers et autres revenus d’un bien immobilier sont imposables dans le pays où se trouve le bien. L’État de résidence les exonère ensuite, tout en pouvant en tenir compte pour fixer l’impôt sur les autres revenus.
- Les revenus qu’un résident d’un État tire de biens immobiliers situés dans l’autre État, y compris agricoles ou forestiers, sont imposables dans cet autre État (article 6, paragraphe 1).
- La règle vise la location, l’affermage, l’exploitation directe et toute autre forme d’exploitation (article 6, paragraphe 3).
- Les revenus de parts d’une société possédant des immeubles, soumis par la loi locale au même régime que les revenus immobiliers, sont imposables dans l’État des immeubles (protocole, point 2).
- Un résident de France est exonéré en France sur les loyers imposables en Hongrie, l’impôt français étant calculé au taux de l’ensemble des revenus (article 24, paragraphe 2, a et c).
Qui impose les loyers ?
La notion de bien immobilier est celle du droit de l’État où le bien est situé ; elle comprend l’usufruit, mais pas les navires, bateaux et aéronefs (article 6, paragraphe 2).
Le texte de la convention
« Les revenus qu'un résident d'un Etat tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat. […] Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers. »
« En ce qui concerne l'article 6, les revenus d'actions, de parts ou de participations dans une société ou une personne morale possédant des biens immobiliers situés dans un Etat, qui, selon la législation de cet Etat, sont soumis au même régime fiscal que les revenus de biens immobiliers, sont imposables dans cet Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Comment la double imposition est évitée
Le mécanisme repose sur l’exonération dans l’État de résidence (article 24) :
- 1Imposition sur placeLe pays où se trouve le bien impose les loyers (article 6).
- 2Exonération à la résidenceL’État de résidence n’impose pas ces loyers une seconde fois.
- 3Taux effectifIl peut toutefois en tenir compte pour calculer l’impôt sur les autres revenus.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Couple résidant en Hongrie et retraité du régime français : il reste redevable des prélèvements sociaux sur ses loyers français malgré sa carte de sécurité sociale hongroise
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Questions fréquentes
Mes loyers français seront-ils imposés en Hongrie si je m’y installe ?
La Hongrie exempte les revenus imposables en France en vertu de la convention, mais peut en tenir compte pour calculer l’impôt sur vos autres revenus (article 24, paragraphe 1, a et c).
Les revenus d’une société détenant des immeubles sont-ils concernés ?
Oui, s’ils sont soumis par la loi de l’État des immeubles au même régime que les revenus immobiliers : ils sont imposables dans cet État (protocole, point 2).
Et si je reste résident de France avec un bien loué en Hongrie ?
Les loyers sont imposables en Hongrie et exonérés en France, mais retenus pour calculer le taux applicable à vos autres revenus (article 24, paragraphe 2, a et c).
Source : Convention du 28 avril 1980 et son protocole, modifiés par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la Hongrie modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (texte de 1980 tel que modifié par la Convention multilatérale, applicable aux impôts de périodes commençant à compter du 1er janvier 2022). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
