Vous percevez des dividendes entre la France et la Hongrie : quelle retenue, quel impôt ? L’article 10 de la convention
Les dividendes sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire, et aussi dans l’État de la société distributrice, dans une limite plafonnée. Pour un particulier, le plafond est de 15 % du montant brut ; la double imposition est évitée par un crédit ou une déduction.
- Les dividendes payés par une société d’un État à un résident de l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 10, paragraphe 1).
- Ils sont aussi imposables dans l’État de la société, dans la limite de 15 % du montant brut pour le bénéficiaire effectif (article 10, paragraphe 2, b).
- Le plafond descend à 5 % pour une société, autre qu’une société de personnes, détenant directement au moins 25 % du capital (article 10, paragraphe 2, a).
- Un résident de France reçoit un crédit égal à l’impôt hongrois perçu, sans pouvoir excéder l’impôt français afférent à ces revenus (article 24, paragraphe 2, b).
Qui impose les dividendes ?
Le texte de la convention
« Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat à un résident de l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt établi ne peut excéder : a) 5 p. cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu'une société de personnes) qui détient directement au moins 25 p. cent du capital de la société qui paie les dividendes ; b) 15 p. cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas. »
« Les revenus visés aux articles 10, 14, 16 et 17 provenant de la République populaire hongroise sont imposables dans la République française, conformément aux dispositions de ces articles, pour leur montant brut. L'impôt hongrois perçu sur ces revenus ouvre droit au profit des résidents de la République française à un crédit d'impôt correspondant au montant de l'impôt hongrois perçu mais qui ne peut excéder le montant de l'impôt français afférent à ces revenus. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le circuit d’un dividende hongrois pour un résident de France
La convention répartit l’impôt en trois temps :
- 1Retenue en HongriePlafonnée à 15 % du montant brut pour un particulier bénéficiaire effectif.
- 2Imposition en FranceLe dividende est imposable en France pour son montant brut.
- 3Crédit d’impôtÉgal à l’impôt hongrois perçu, dans la limite de l’impôt français afférent à ces dividendes.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Lire la décision →Un dividende de source hongroise peut subir une retenue en Hongrie puis être imposé en France sur son montant brut : le crédit d’impôt évite la double charge, dans la limite de l’impôt français correspondant. Une retenue prélevée au-delà du plafond conventionnel se réclame en Hongrie. Pour un dirigeant qui détient sa société via une holding, le taux de 5 % suppose une détention directe d’au moins 25 % du capital.
Faire vérifier la fiscalité de mes dividendesVisio · 30 min · sans engagementVous percevez ou allez percevoir des dividendes d’une société hongroise ou française en changeant de pays ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Quel est le taux maximal de retenue pour un particulier ?
15 % du montant brut des dividendes, si le particulier en est le bénéficiaire effectif (article 10, paragraphe 2, b).
Le taux de 5 % est-il accessible à un particulier ?
Non : il est réservé à une société, autre qu’une société de personnes, détenant directement au moins 25 % du capital (article 10, paragraphe 2, a).
Comment la Hongrie tient-elle compte de l’impôt français sur des dividendes français ?
Par une déduction égale à l’impôt payé en France, dans la limite de la fraction de l’impôt hongrois correspondant à ces revenus (article 24, paragraphe 1, b).
Source : Convention du 28 avril 1980 et son protocole, modifiés par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la Hongrie modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (texte de 1980 tel que modifié par la Convention multilatérale, applicable aux impôts de périodes commençant à compter du 1er janvier 2022). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
