La convention fiscale France-Mongolie de 1996 : ce que la MLI a changé en 2025

Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF, fondateur de Balmont Conseil (Lyon). Dernière relecture : 18/10/2026.

La convention France-Mongolie de 1996 est modifiée par la convention multilatérale (MLI), dont les effets en France débutent le 1er janvier 2025 pour les retenues à la source et le 1er juillet 2025 pour les autres impôts.

Un texte de 1996, la MLI depuis 2025

Signée à Paris le 18 avril 1996 avec un protocole qui en fait partie intégrante, la convention est entrée en vigueur le 1er décembre 1998 et s’applique aux revenus à compter du 1er janvier 1999. La liste BOI-ANNX-000306 (29 avril 2026) la classe parmi celles qui visent le revenu et la fortune.

La Mongolie a signé la MLI le 6 octobre 2022 ; elle est en vigueur pour elle depuis le 1er janvier 2025 (pour la France, le 1er janvier 2019). La liste BOI-ANNX-000511 (colonne « Prise d’effet en France ») fixe les effets au 1er janvier 2025 pour les retenues à la source et au 1er juillet 2025 pour les autres impôts (note 11 du texte consolidé : fait générateur pour les retenues, début de la période d’imposition pour les autres impôts). Le texte consolidé ajoute, avant l’article 1er, une clause visant l’avantage dont l’octroi était l’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction.

Retenues maximales et règles clés

Sujet	Article	Règle écrite
Dividendes	10 § 2	5 % du brut si le bénéficiaire est une société détenant au moins 10 % du capital pendant 365 jours incluant le jour du paiement ; 15 % dans les autres cas
Intérêts	11 § 2	10 % du brut
Redevances	12 § 2 et § 3	5 % du brut ; droits d’auteur réservés à l’État de résidence
Gains sur actions	13	Imposables dans l’autre État si, sur les 365 jours précédant la cession, plus de 50 % de la valeur provient de biens immobiliers situés dans cet État (droits ou participations similaires visés ; immeubles affectés à l’activité propre de la société exclus)
Professions non salariées	14 § 1 b)	Imposition possible dans l’autre État si le séjour dépasse 183 jours pendant l’année fiscale
Salaires	15 § 2 a)	Exception : séjour d’au plus 183 jours au cours de l’année fiscale, employeur non résident, charge non supportée par un établissement stable
Fortune	22	Immeubles : où ils se trouvent ; établissement stable : État d’implantation ; autres éléments : État de résidence

183 jours : l’année fiscale, pas douze mois glissants

Pour les salaires et les professions non salariées, les jours se comptent sur l’année fiscale considérée (définition mongole non traitée ici).

Résidence et fortune

L’article 4 § 2 départage la personne physique résidente des deux États : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord des autorités.

Pour la fortune (article 22, voir le tableau), le texte cite l’impôt de solidarité sur la fortune (article 2 § 3) ; son application à l’impôt sur la fortune immobilière n’est pas établie par les sources lues.

Éliminer la double imposition : une clause pour les incitations mongoles

L’article 23 prévoit en France un crédit d’impôt, dans la limite de l’impôt français correspondant à ces revenus (§ 1 a). La Mongolie accorde un crédit pour l’impôt français. Les incitations fiscales mongoles sont protégées pendant 10 ans « à compter de la date de prise d’effet de la Convention », prolongeable d’un commun accord (§ 1 d) iii). Prolongation éventuelle et échéance : non lues, à vérifier dans le texte.

Cas type (profil fictif)

Situation. Un résident de France, profil fictif, reçoit de Mongolie 40 000 € de dividendes bruts (sans participation de 10 %), 12 000 € d’intérêts bruts et 25 000 € de redevances brutes.

Problème. Il cherche le maximum que la Mongolie peut prélever à la source.

Stratégie. Il applique les articles 10, 11 et 12.

Résultat. 6 000 € sur les dividendes (15 %), 1 200 € sur les intérêts (10 %) et 1 250 € sur les redevances (5 %), soit 8 450 € au plus. Ce total est un maximum, pas l’impôt dû.

Ce que cette page ne traite pas

Les taux de l’impôt mongol, les exonérations d’intérêts (article 11), la procédure amiable et l’échange de renseignements ne sont pas traités. La liste ne signale pas de texte sur les successions.

Ce qui change selon votre cas

Votre résidence au sens de la convention, et la nature du revenu : son fait générateur ou sa période d’imposition, au regard des dates d’effet de la MLI.
Le pourcentage et la durée de détention du capital.
Les jours passés dans chaque État sur l’année fiscale.

Un article se lit avec les faits de votre dossier, et aucun résultat n’est acquis d’avance.

Questions fréquentes

Quel taux de retenue sur les redevances entre la France et la Mongolie ?

L’article 12 § 2 plafonne l’impôt de l’État de la source à 5 % du montant brut des redevances.

La MLI modifie-t-elle la convention France-Mongolie ?

Oui. Ses effets en France débutent le 1er janvier 2025 (retenues à la source) et le 1er juillet 2025 (autres impôts), selon la liste du 29 avril 2026.

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Alexis SagnierConseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF
Fondateur de Balmont Conseil, Lyon (ORIAS 13003497)

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