Vous louez un bien en France ou en Mongolie : où sont imposés les loyers selon l’article 6 ?
Les revenus d’un bien immobilier sont imposables dans l’État où il se trouve. La règle vise aussi la jouissance d’un bien obtenue par la détention de parts d’une société. L’État de résidence élimine ensuite la double imposition selon l’article 23.
- Les revenus de biens immobiliers, y compris des exploitations agricoles ou forestières, sont imposables dans l’État où les biens sont situés (article 6, paragraphe 1).
- La règle couvre l’exploitation directe, la location, l’affermage et toute autre forme d’exploitation (article 6, paragraphe 3).
- Les revenus tirés d’un droit de jouissance sur un immeuble détenu par une société dont on possède des parts sont imposables dans l’État de situation de l’immeuble (article 6, paragraphe 5).
- Un résident de France qui loue un bien en Mongolie obtient un crédit égal à l’impôt français correspondant, s’il est soumis à l’impôt mongol sur ces loyers (article 23, paragraphe 1, a, i).
Qui impose vos loyers ?
Le texte de la convention
« Les revenus provenant de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés. »
« Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers. »
« Lorsque la propriété d'actions, parts ou autres droits dans une société ou personne morale donne au propriétaire la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant et détenus par cette société ou personne morale, les revenus que le propriétaire tire de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de son droit de jouissance sont imposables dans cet Etat nonobstant les dispositions des articles 7 et 14. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Un départ en Mongolie ne fait pas sortir de France l’imposition des loyers d’un bien situé en France, ni celle des revenus de jouissance d’un immeuble détenu par une société. La Mongolie accorde ensuite une déduction plafonnée à son propre impôt. Pour un résident de France propriétaire en Mongolie, le crédit prévu suppose d’être soumis à l’impôt mongol sur ces revenus : il faut en conserver la preuve.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Je vis en Mongolie et je loue mon appartement en France : qui impose les loyers ?
La France, État de situation (article 6, paragraphe 1). La Mongolie déduit l’impôt français de son impôt, dans la limite de l’impôt mongol sur ces revenus (article 23, paragraphe 2, a).
Les biens détenus via une société sont-ils concernés ?
Oui lorsque les parts donnent à leur propriétaire la jouissance de l’immeuble : les revenus tirés de ce droit sont imposables dans l’État de situation (article 6, paragraphe 5).
Qu’est-ce qu’un bien immobilier pour la convention ?
Le sens que lui donne le droit de l’État de situation ; il comprend notamment l’usufruit, mais pas les navires, bateaux et aéronefs (article 6, paragraphe 2).
Source : Convention signée à Paris le 18 avril 1996 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par la Mongolie le 6 octobre 2022 — Version consolidée de la convention avec la Mongolie modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune; Convention avec la Mongolie (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er décembre 1998 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2025 pour la Mongolie. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
