Résident de France ou de Mongolie : comment l’article 4 de la convention vous départage-t-il ?
Avant de savoir qui impose une pension, un salaire ou un dividende, il faut savoir de quel État vous êtes résident. L’article 4 de la convention franco-mongole renvoie d’abord aux lois des deux pays, puis départage les doubles résidents selon des critères appliqués dans un ordre fixe.
- Est résident d’un État la personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou d’un critère analogue (article 4, paragraphe 1).
- N’est pas résident la personne assujettie à l’impôt seulement pour des revenus de source locale ou une fortune située dans cet État (article 4, paragraphe 1).
- Une personne physique résidente des deux États est départagée par le foyer d’habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel et la nationalité (article 4, paragraphe 2).
- À défaut, les autorités compétentes de la France et de la Mongolie tranchent d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
De quel État êtes-vous résident ?
Le texte de la convention
« Au sens de la présente Convention, l'expression "résident d'un Etat contractant" désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située. »
« a) Cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; b) Si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle ; »
« c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité ; d) Si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
L’ordre des critères
Pour une personne physique résidente des deux États, l’article 4, paragraphe 2, applique ces critères l’un après l’autre :
- 1Foyer d’habitation permanentL’État où vous disposez d’un logement permanent.
- 2Centre des intérêts vitauxFoyer dans les deux États : celui de vos liens personnels et économiques les plus étroits.
- 3Séjour habituelCentre indéterminable ou aucun foyer : l’État où vous séjournez de façon habituelle.
- 4NationalitéSéjour habituel dans les deux États ou dans aucun : l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des administrationsDouble nationalité ou aucune des deux : les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Un contrat de travail ou un permis de séjour en Mongolie ne suffit pas à faire perdre la résidence française au sens de la convention. Si le logement familial, le conjoint ou l’essentiel du patrimoine restent en France, le critère des liens personnels et économiques peut désigner la France. Avant le départ, il est utile de rassembler les preuves de l’installation et de suivre précisément les jours passés dans chaque pays.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Que signifie centre des intérêts vitaux ?
C’est l’État avec lequel vos liens personnels et économiques sont les plus étroits ; il sert à départager une personne qui a un foyer permanent dans les deux pays (article 4, paragraphe 2, a).
Comment est départagé un binational franco-mongol ?
La nationalité ne joue qu’après le foyer, les intérêts vitaux et le séjour habituel. S’il possède les deux nationalités, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
Une société peut-elle être résidente des deux États ?
Si c’est le cas, elle est considérée comme résidente de l’État où se trouve son siège de direction effective (article 4, paragraphe 3).
Source : Convention signée à Paris le 18 avril 1996 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par la Mongolie le 6 octobre 2022 — Version consolidée de la convention avec la Mongolie modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune; Convention avec la Mongolie (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er décembre 1998 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2025 pour la Mongolie. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
