Salarié entre la France et la Mongolie : où est imposé votre salaire et quand joue la règle des 183 jours ?
Un salaire est imposable dans l’État où le travail est effectué. Une mission courte reste imposée dans l’État de résidence si le séjour ne dépasse pas 183 jours dans l’année fiscale et si l’employeur et la charge du salaire restent hors du pays d’accueil.
- Le salaire d’un résident n’est imposable que dans son État de résidence, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors l’imposer (article 15, paragraphe 1).
- Il reste imposable dans le seul État de résidence si le séjour ne dépasse pas 183 jours au cours de l’année fiscale, si l’employeur n’est pas résident de l’autre État et si aucun établissement stable ou base fixe n’en supporte la charge (article 15, paragraphe 2).
- Le salaire d’un emploi à bord d’un navire ou d’un aéronef en trafic international est imposable dans l’État du siège de direction effective de l’entreprise (article 15, paragraphe 3).
- Les jetons de présence sont imposables dans l’État de résidence de la société qui les verse (article 16).
Qui impose votre salaire ?
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. »
« a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale considérée, et b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat. »
« Les jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les trois conditions de la mission courte
Pour rester imposé dans le seul État de résidence, les trois conditions de l’article 15, paragraphe 2, doivent être réunies :
- 1DuréeSéjour de 183 jours au plus au total au cours de l’année fiscale considérée.
- 2EmployeurRémunérations payées par un employeur qui n’est pas résident de l’État d’accueil.
- 3ChargeRémunérations non supportées par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur dans cet État.
- 4À défautUne condition manque : l’État d’accueil peut imposer et l’État de résidence élimine la double imposition (article 23).
Ici, les 183 jours se comptent par année fiscale, et non sur une période glissante de douze mois. Une mission qui chevauche deux années peut donc rester sous le seuil pour chacune d’elles, sous réserve des deux autres conditions. Si le salaire est imposé en Mongolie, un résident de France obtient un crédit égal à l’impôt français correspondant, à condition d’être soumis à l’impôt mongol : il faut conserver les justificatifs.
Sécuriser l’imposition de ma missionVisio · 30 min · sans engagementVous partez travailler en Mongolie ou y effectuez des missions pour un employeur français ?
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Questions fréquentes
Les 183 jours se comptent-ils sur douze mois glissants ?
Non : la convention retient les jours de séjour au cours de l’année fiscale considérée (article 15, paragraphe 2, a).
Que se passe-t-il si l’employeur facture mon salaire à sa succursale mongole ?
Si un établissement stable ou une base fixe de l’employeur en Mongolie supporte la charge, la condition c manque et la Mongolie peut imposer (article 15, paragraphe 2, c).
Comment la France évite-t-elle la double imposition d’un salaire imposé en Mongolie ?
Par un crédit égal à l’impôt français correspondant, à condition que le bénéficiaire soit soumis à l’impôt mongol sur ce salaire (article 23, paragraphe 1, a, i).
Source : Convention signée à Paris le 18 avril 1996 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par la Mongolie le 6 octobre 2022 — Version consolidée de la convention avec la Mongolie modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune; Convention avec la Mongolie (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er décembre 1998 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2025 pour la Mongolie. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
