Retraite en Mongolie : qui impose votre pension ? L’article 18 de la convention franco-mongole
Une pension privée versée au titre d’un emploi antérieur n’est imposable que dans l’État de résidence du retraité. La convention réserve toutefois un sort particulier aux pensions de sécurité sociale, que l’État qui les verse peut aussi imposer.
- Les pensions et rémunérations similaires payées au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire (article 18, paragraphe 1).
- Les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un État sont imposables dans cet État (article 18, paragraphe 2).
- Un résident de Mongolie imposé en France sur une pension de sécurité sociale déduit l’impôt français de son impôt mongol, dans la limite de ce dernier (article 23, paragraphe 2, a).
- Les pensions publiques relèvent de l’article 19 : elles ne sont imposables que dans l’État qui les verse.
Qui impose votre pension ?
Le texte de la convention
« 1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat. 2. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d'un Etat contractant sont imposables dans cet Etat. »
« Lorsqu'un résident de la Mongolie reçoit des revenus de France, le montant de l'impôt dû en France sur ces revenus conformément aux dispositions de la Convention est déductible de l'impôt mongol dû par ce résident. Le montant de ce crédit ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt mongol sur ces revenus, calculé conformément à la législation mongole. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le préalable : être résident de Mongolie
L’article 18, paragraphe 1, ne joue qu’une fois l’État de résidence établi. Si la France vous considère aussi comme résident, l’article 4, paragraphe 2, départage ainsi :
- 1Foyer d’habitation permanentL’État où vous disposez d’un logement permanent.
- 2Centre des intérêts vitauxFoyer dans les deux États : celui de vos liens personnels et économiques les plus étroits.
- 3Séjour habituelCentre indéterminable ou aucun foyer : l’État où vous séjournez de façon habituelle.
- 4NationalitéSéjour habituel dans les deux États ou dans aucun : l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des administrationsDouble nationalité ou aucune des deux : les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Pour un retraité qui s’installe en Mongolie, il faut distinguer selon l’origine de chaque pension : celles servies en application de la législation française sur la sécurité sociale restent imposables en France, l’impôt français étant ensuite déduit de l’impôt mongol ; les autres pensions liées à un emploi privé relèvent du seul État de résidence. Un relevé de chaque pension et de son organisme payeur permet de savoir laquelle relève de quel paragraphe.
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Questions fréquentes
Ma pension de sécurité sociale française reste-t-elle imposable en France si je vis en Mongolie ?
Oui : les pensions payées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un État sont imposables dans cet État (article 18, paragraphe 2). La Mongolie déduit ensuite l’impôt français, dans la limite de son propre impôt (article 23, paragraphe 2).
Une pension privée hors sécurité sociale est-elle imposée en France ?
Non si vous êtes résident de Mongolie au sens de l’article 4 : elle n’est imposable que dans l’État de résidence (article 18, paragraphe 1).
Et une pension de fonctionnaire ?
Elle relève de l’article 19 : elle n’est imposable que dans l’État qui la verse, sans exception liée à la nationalité.
Source : Convention signée à Paris le 18 avril 1996 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par la Mongolie le 6 octobre 2022 — Version consolidée de la convention avec la Mongolie modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune; Convention avec la Mongolie (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er décembre 1998 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2025 pour la Mongolie. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
