Placements et prêts entre la France et la Mongolie : comment sont imposés les intérêts selon l’article 11 ?
Les intérêts sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire. L’État d’où ils proviennent peut prélever jusqu’à 10 pour cent du montant brut, sauf dans plusieurs cas où seul l’État de résidence impose, notamment les prêts consentis par un établissement de crédit.
- Les intérêts payés à un résident de l’autre État sont imposables dans cet État de résidence (article 11, paragraphe 1).
- L’État de la source peut les imposer, sans dépasser 10 pour cent du montant brut si le bénéficiaire effectif réside dans l’autre État (article 11, paragraphe 2).
- Seul l’État de résidence impose les intérêts liés à une personne publique, à une vente à crédit entre entreprises ou à un prêt consenti par un établissement de crédit (article 11, paragraphe 3).
- Si l’impôt mongol dépasse l’impôt français correspondant, le résident de France peut saisir l’autorité compétente française (article 23, paragraphe 1, b).
Qui impose vos intérêts ?
Le texte de la convention
« 1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p. cent du montant brut des intérêts. »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts mentionnés au paragraphe 1 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont la personne qui reçoit les intérêts est un résident, si cette personne en est le bénéficiaire effectif, et si l'une des conditions suivantes est remplie : […] c) Les intérêts sont payés au titre d'un prêt de n'importe quelle nature consenti par un établissement de crédit. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Un particulier qui prête à une société ou à une personne de l’autre pays peut subir jusqu’à 10 pour cent d’impôt à la source, puis l’imposition de son État de résidence, qui accorde un crédit ou une déduction. Les intérêts versés au titre d’un prêt d’établissement de crédit échappent à l’impôt de la source. Entre parties liées, seul un montant d’intérêts normal bénéficie de la convention (article 11, paragraphe 7).
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Quel est le taux maximal d’impôt à la source sur les intérêts ?
10 pour cent du montant brut, si le bénéficiaire effectif réside dans l’autre État (article 11, paragraphe 2).
Les dividendes requalifiés sont-ils des intérêts ?
Non : le terme intérêts ne comprend pas les revenus considérés comme des dividendes selon l’article 10 (article 11, paragraphe 4).
D’où proviennent les intérêts ?
De l’État de résidence du débiteur, sauf si un établissement stable ou une base fixe supporte la charge de la dette : ils proviennent alors de l’État où il se situe (article 11, paragraphe 6).
Source : Convention signée à Paris le 18 avril 1996 (avec un protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par la Mongolie le 6 octobre 2022 — Version consolidée de la convention avec la Mongolie modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune; Convention avec la Mongolie (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er décembre 1998 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2025 pour la Mongolie. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
