Convention fiscale France – États-Unis : clause de sauvegarde, crédit d’impôt et successions

Deux conventions lient la France et les États-Unis : celle du 31 août 1994 pour les impôts sur le revenu et sur la fortune, celle du 24 novembre 1978 pour les successions et les donations. La première contient, à l’article 29, une clause de sauvegarde : les États-Unis peuvent imposer leurs citoyens et leurs résidents comme si la convention n’existait pas. Cette page présente les articles lus à la source officielle.

Deux conventions, chacune modifiée en 2004

La liste administrative (BOI-ANNX-000306, 29 avril 2026) reprend les deux textes. Les États-Unis ne figurent pas dans la liste des conventions modifiées par la convention multilatérale (BOI-ANNX-000511). La convention de 1994 ne s’applique qu’aux résidents d’un État ou des deux (article 1). Elle vise, pour la France, l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires et l’impôt de solidarité sur la fortune ; pour les États-Unis, les impôts fédéraux sur le revenu, « à l’exclusion des prélèvements de sécurité sociale » (article 2).

La clause de sauvegarde : ce que les États-Unis gardent

L’article 29 § 2 dispose que les États-Unis « peuvent imposer leurs résidents au sens de l’article 4 (Résident) et leurs citoyens comme si la Convention n’existait pas ». La France se réserve un droit propre : imposer les entités dont le siège de direction effective est en France.

Le paragraphe 3 a) retire de ce mécanisme plusieurs avantages : le paragraphe 3 a) de l’article 13, le paragraphe 1 de l’article 18 (pensions) et les articles 24 (élimination des doubles impositions), 25 (non-discrimination) et 26 (procédure amiable), entre autres. Un citoyen américain qui vit en France conserve donc, d’après ce texte, le crédit d’impôt de l’article 24. L’IRS précise que les citoyens américains à l’étranger déclarent leurs revenus comme s’ils résidaient aux États-Unis.

La clause court au-delà de la perte du statut : un ancien citoyen ou résident de longue durée (résident permanent pendant au moins huit des quinze dernières années imposables) peut être imposé dix ans sur les revenus de source dans son État.

Résident : citoyens, carte verte et départage

L’article 4 § 2 a) prévoit une règle pour les citoyens et titulaires de la carte verte : la France ne considère un citoyen américain ou un titulaire de la carte verte comme résident des États-Unis que lorsqu’il y séjourne à titre principal, ou serait un résident des États-Unis et non d’un État tiers en application des principes des a et b du paragraphe 3. Pour une personne résidente des deux États, l’article 4 § 4 retient dans l’ordre : le foyer d’habitation permanent ; les liens personnels et économiques les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; le séjour habituel ; la nationalité ; enfin un accord entre autorités compétentes. La doctrine précise que la notion de résident de la convention prévaut sur le domicile fiscal de droit interne (BOI-INT-DG-20-10-10).

Retenues maximales et règles clés

Dividendes. Le plafond de 15 % vaut « dans tous les autres cas », donc pour un actionnaire personne physique. Pour une société distributrice résidente de France, la participation minimale du taux de 5 % est de 10 % du capital. L’exonération de l’article 10 § 3 suppose une détention d’au moins 80 % pendant douze mois consécutifs et le respect de la clause de limitation des avantages (BOI-INT-CVB-USA-10-30). Pour les paiements en provenance des États-Unis à un résident de France, le tableau 1 de l’IRS (édition de mai 2023) donne 15 % et 5 % sur les dividendes, 0 % sur les intérêts et sur la plupart des catégories de redevances (la ligne de l’équipement industriel porte « n/a »).

Salaires. L’article 15 § 2 a) retient 183 jours sur « toute période de douze mois commençant ou se terminant dans l’année fiscale considérée ». Le décompte ne se limite pas à l’année civile. Deux conditions s’ajoutent : l’employeur n’est pas résident de l’autre État, et la charge de la rémunération n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe qu’il y a.

Pensions. Une pension n’est considérée comme provenant d’un État que lorsqu’elle est payée par un régime de retraite constitué dans cet État. La sécurité sociale relève d’un accord distinct, signé le 2 mars 1987 (CLEISS).

Éliminer la double imposition : l’article 24

Résident de France. Les revenus de source américaine imposables aux États-Unis entrent dans l’assiette de l’impôt français. L’impôt américain n’est pas déductible, mais ouvre droit à un crédit imputable sur l’impôt français. Ce crédit est égal à l’impôt français correspondant pour la plupart des revenus. Pour les dividendes, les intérêts, les gains de l’article 13 § 1, les jetons de présence et les artistes et sportifs, il est égal à l’impôt payé aux États-Unis, sans excéder l’impôt français correspondant. La brochure de l’impôt sur le revenu 2026 range les États-Unis, pour les salaires, dans cette méthode ; la déclaration passe par le formulaire 2047.

Résident de France et citoyen américain. L’article 24 § 1 b) étend le crédit français à certains revenus de source américaine. Côté américain, l’article 24 § 2 b) prévoit un crédit déductible pour l’impôt français payé après l’octroi du crédit français, sans réduire la part de l’impôt américain imputable sur l’impôt français. Les revenus visés se lisent dans le texte.

Résident des États-Unis. Les États-Unis accordent un crédit déductible pour l’impôt français payé (article 24 § 2 a)) ; l’IRS indique le formulaire 1116.

Successions et donations : la convention de 1978

La liste administrative signale que la ligne États-Unis vise aussi les successions et les donations. Le champ (article 1) couvre les successions des personnes domiciliées en France au décès, et celles des personnes soumises à la législation américaine « en raison de leur domicile dans ce pays ou de leur citoyenneté américaine ». Les impôts visés sont l’impôt fédéral américain sur les donations et sur les successions, et les droits français de succession et de donation (article 2). Trois règles ressortent :

• les immeubles sont imposables par l’État où ils sont situés (article 5) ;
• les actions, créances, autres biens incorporels et le numéraire ne sont imposables par un État que si le défunt ou le donateur en possédait la citoyenneté ou y était domicilié, et si sa législation les taxe (article 8) ;
• les États-Unis gardent le droit d’imposer la succession ou la donation d’un citoyen américain, d’une personne domiciliée aux États-Unis, ou d’un ancien citoyen ou résident de longue durée pendant dix ans après une renonciation à but d’évitement (article 1 § 4 a)).

Lorsque le défunt ou le donateur était domicilié en France, la France impose l’ensemble de l’actif et accorde une déduction égale à l’impôt payé aux États-Unis sur les biens imposables dans les deux États, dans la limite de la quote-part d’impôt français correspondante (article 12 § 2 a)).

Ce que cette page ne traite pas

Les articles 14, 16, 17, 19 à 22, 25 à 27 et 30 ne sont pas détaillés. L’article 23 § 6 écarte les biens situés hors de France de l’assiette de l’impôt sur la fortune d’un citoyen américain sans nationalité française devenu résident de France, au 1er janvier de chacune des cinq années civiles ; il vise l’ISF ; son application à l’IFI n’est pas établie ici. Les impôts des États fédérés et les contrats d’assurance-vie ne sont pas traités.

Les 183 jours américains : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un salarié résident de France, profil fictif, employé par une société française, effectue trois missions aux États-Unis : 76 jours du 1er octobre au 15 décembre 2025, 89 jours du 1er février au 30 avril 2026, 61 jours du 1er septembre au 31 octobre 2026.

Problème. Sur l’année civile 2026, il compte 89 + 61 = 150 jours, soit 33 jours sous le seuil de 183 jours.

Stratégie. Il recompte sur toute période de douze mois commençant ou se terminant en 2026, en retenant pour l’exemple que l’année fiscale considérée est l’année civile 2026.

Résultat. La période du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026 totalise 76 + 89 + 30 = 195 jours, soit 12 jours au-dessus du seuil. Le décompte sur l’année civile ne suffit pas. Les conditions relatives à l’employeur et à la charge de la rémunération restent à examiner.

Ce qui change selon votre cas

• Votre nationalité : la citoyenneté américaine active la clause de sauvegarde, même pour un résident de France.
• Votre résidence au sens de la convention, après la cascade de l’article 4.
• La nature du revenu et, pour un dividende, votre participation.
• Le nombre de jours passés dans chaque État, et le lieu de vos biens pour une succession.

Un article se lit avec les faits de votre dossier. Les points de droit américain se valident avec un professionnel américain.