Américain en France : faut-il déclarer ses comptes français ?

FBAR et formulaire 8938 : deux déclarations, deux seuils

Un citoyen américain installé en France reste soumis aux obligations déclaratives américaines sur ses comptes français. Deux formulaires se cumulent, et beaucoup de contribuables n’en connaissent qu’un, voire aucun.

Le premier est le Report of Foreign Bank and Financial Accounts, dit FBAR, déposé sur le formulaire FinCEN 114 auprès du Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN), service du Trésor américain. Il est exigé dès que la valeur cumulée de vos comptes à l’étranger dépasse 10 000 dollars à un moment quelconque de l’année civile. Il se dépose en ligne sur le système BSA E-Filing de FinCEN, et non avec la déclaration de revenus. La date limite est le 15 avril, avec une prorogation automatique au 15 octobre.

Le second est le formulaire 8938 (Statement of Specified Foreign Financial Assets), joint à la déclaration de revenus américaine remise à l’Internal Revenue Service (IRS), l’administration fiscale américaine. Pour un contribuable qui vit à l’étranger, il est obligatoire au-delà de :

• 200 000 dollars le dernier jour de l’année, ou 300 000 dollars à un moment de l’année, pour un célibataire ou un marié qui déclare séparément ;
• 400 000 dollars le dernier jour de l’année, ou 600 000 dollars à un moment de l’année, pour un couple marié qui déclare ensemble.

Le seuil du FBAR est donc vingt fois plus bas que celui du formulaire 8938 pour un célibataire : un compte courant, un livret et un petit portefeuille suffisent à déclencher le premier sans approcher le second.

Ce que les banques françaises transmettent déjà à l’administration américaine

La France et les États-Unis ont signé à Paris, le 14 novembre 2013, un accord intergouvernemental pour appliquer la loi américaine Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), publié en France par le décret n° 2015-1 du 2 janvier 2015. En droit interne, l’article 1649 AC du code général des impôts impose aux établissements financiers une obligation déclarative (modalités : décret n° 2015-907 du 23 juillet 2015).

Banques, courtiers et assureurs français identifient leurs clients américains et déclarent chaque année leurs comptes à la direction générale des Finances publiques (DGFiP), au plus tard le 15 juillet. La DGFiP transmet ensuite ces données à l’IRS. Selon le Bulletin officiel des finances publiques (BOI-INT-AEA-10-40), la déclaration comprend :

• le nom, l’adresse et le numéro d’identification fiscale américain du titulaire, ainsi que le numéro de compte ;
• le solde ou la valeur du compte au 31 décembre ;
• les intérêts bruts d’un compte de dépôt ; pour un compte-titres, aussi les dividendes, les autres revenus et le produit des ventes ;
• pour un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation, la valeur de rachat.

L’échange est réciproque. La conséquence est simple : l’administration américaine dispose déjà de ces chiffres. Ne pas déclarer ne rend pas un compte invisible : cela rend l’omission facile à constater.

Assurance-vie, PEA, livrets : ce que l’administration américaine y voit

Le droit français distingue des enveloppes fiscales, le droit américain n’en reconnaît pas l’équivalent. Trois cas reviennent presque toujours.

• Livrets et comptes bancaires. Ce sont des comptes financiers étrangers, à inclure dans le FBAR et, si le seuil est atteint, dans le formulaire 8938.
• Plan d’épargne en actions (PEA). C’est un compte-titres ouvert dans un établissement français : il se déclare comme un compte financier étranger. Son avantage fiscal français ne se transpose pas aux États-Unis, qui imposent leurs citoyens sur leurs revenus mondiaux.
• Assurance-vie. Les instructions du formulaire 8938 rangent parmi les comptes financiers le contrat d’assurance ou de rente à valeur de rachat. Il se déclare donc pour sa valeur de rachat, celle que l’assureur transmet déjà à l’administration française.

Reste l’impôt sur les supports eux-mêmes. Une société étrangère est une passive foreign investment company (PFIC), société d’investissement étrangère passive, si 75 % au moins de ses revenus bruts sont passifs ou si 50 % au moins de ses actifs produisent des revenus passifs (articles 1297(b) et 1297(e) de l’Internal Revenue Code, le code fiscal américain). Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et les fonds indiciels cotés européens d’un PEA ou d’une assurance-vie y entrent, dans la plupart des cas. Chaque PFIC impose un formulaire 8621 et le régime des articles 1291 à 1298, avec deux élections possibles : fonds éligible (article 1295) et évaluation au prix du marché (article 1296). Les actifs déjà déclarés sur un formulaire 8621 n’ont pas à être répétés sur le 8938, mais comptent pour le calcul du seuil.

La qualification américaine d’une assurance-vie française (PFIC, trust étranger ou contrat d’assurance-vie reconnu) varie selon le contrat et selon le contrôle du souscripteur sur les placements. Elle se tranche contrat par contrat avec un fiscaliste américain, avant tout dépôt.

Pénalités encourues et procédures de mise en règle

Pour le FBAR, la sanction d’une omission non volontaire peut atteindre 16 536 dollars par infraction pour les pénalités fixées à compter du 17 janvier 2025 (article 5321(a)(5)(B)(i) du titre 31 du code des États-Unis, montant relevé par FinCEN, 90 Federal Register 5629). Depuis l’arrêt Bittner v. United States (Cour suprême, 28 février 2023, n° 21-1195), elle s’applique par rapport non déposé, et non par compte. En cas d’infraction volontaire, le plafond est le plus élevé de 165 353 dollars ou de 50 % du solde du compte, et des poursuites pénales sont possibles.

Pour le formulaire 8938, la pénalité est de 10 000 dollars, augmentée de 10 000 dollars par période de 30 jours après une mise en demeure de l’IRS, dans la limite de 50 000 dollars supplémentaires. S’y ajoutent une majoration de 40 % sur l’impôt éludé du fait d’un actif non déclaré et un délai de reprise de l’administration prolongé.

La voie de régularisation la plus courante est celle des Streamlined Foreign Offshore Procedures, réservée aux omissions non volontaires (négligence, inadvertance, erreur ou mauvaise compréhension de bonne foi de la loi). Il faut avoir passé au moins 330 jours complets hors des États-Unis dans l’une des trois dernières années et ne pas y avoir de domicile. Le dossier réunit les déclarations de revenus des trois dernières années avec les formulaires d’information requis, les FBAR des six dernières années et le formulaire 14653, une certification signée, le tout envoyé sur papier à Austin (Texas). Les pénalités de retard, de défaut de paiement, d’inexactitude et de FBAR sont écartées, mais l’impôt et les intérêts restent dus. Si l’omission est volontaire, cette voie est fermée : le dossier relève de la Voluntary Disclosure Practice de l’IRS (Internal Revenue Manual 4.63.3), à traiter avec un avocat américain avant tout dépôt.

Cas concret : Claire, ingénieure à Lyon

Situation. Claire, ingénieure à Lyon, est née à Boston et vit en France depuis 2014. Célibataire, elle dépose chaque année sa déclaration de revenus américaine, sans FBAR ni formulaire 8938. Au 31 décembre, ses avoirs en France sont de 15 000 € sur son compte courant, 20 000 € sur un livret, 90 000 € sur un PEA et 135 000 € en assurance-vie, soit 260 000 €.

Problème. Au taux de 1 € = 1,10 $ (hypothèse), ses avoirs valent 260 000 × 1,10 = 286 000 $. Le seuil du FBAR (10 000 $) est dépassé depuis des années ; celui du formulaire 8938 (200 000 $ pour un célibataire à l’étranger) l’est de 86 000 $. Sans l’assurance-vie, 125 000 € soit 137 500 $ : sous le seuil du formulaire 8938, mais au-dessus de celui du FBAR. Si ses soldes ont été comparables sur les périodes en cause, l’exposition théorique maximale est de 6 FBAR × 16 536 $ = 99 216 $, plus 3 formulaires 8938 × 10 000 $ = 30 000 $, soit 129 216 $, avant intérêts et impôt éventuel.

Stratégie. Les avocats fiscalistes américains vérifient d’abord, pièces à l’appui, le caractère non volontaire de l’omission. Les relevés sont reconstitués sur six ans, et l’assurance-vie comme les fonds du PEA sont qualifiés pour savoir si des formulaires 8621 s’imposent. Claire dépose ensuite, par la procédure Streamlined Foreign Offshore, trois déclarations rectificatives (formulaire 1040-X) accompagnées des formulaires 8938, six FBAR et le formulaire 14653.

Résultat. Les pénalités écartées représentent 129 216 $ d’exposition théorique ramenés à 0 $. Restent dus l’impôt éventuel et ses intérêts, selon la qualification des supports. Claire dépose ensuite son FBAR 2026 avant le 15 avril 2027 et revoit avec ses conseils les fonds de son PEA et de son contrat soumis au régime des PFIC.

Comment Balmont Conseil intervient

Les formulaires américains sont établis par des avocats fiscalistes américains et des experts-comptables du réseau de Balmont Conseil, avec lesquels le cabinet travaille en co-traitance. Balmont Conseil recense les comptes et contrats détenus en France et les soumet à ces spécialistes pour qualification. Il construit ensuite la stratégie patrimoniale qui en découle : choix des supports, articulation des fiscalités française et américaine, transmission.

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Sources : IRS — Comparison of Form 8938 and FBAR requirements (seuils 8938 résidents à l'étranger, seuil FBAR 10 000 $, dépôt BSA E-Filing, échéances 15 avril/15 octobre, listes d'actifs) — — consulté le 04/11/2026; IRS — Instructions for Form 8938 (rév. 11/2021) (personne vivant à l'étranger, seuils, contrat d'assurance à valeur de rachat = compte financier, exception formulaire 8621, pénalités 10 000 $ / 50 000 $ / 40 %, pas de formulaire sans déclaration de revenus) — — consulté le 04/11/2026; IRS — Summary of FATCA reporting for U.S. taxpayers (pénalités 8938, prolongation du délai de reprise, déclarations des institutions financières étrangères) — — consulté le 04/11/2026; FinCEN — Inflation Adjustment of Civil Monetary Penalties, 90 Fed. Reg. 5629, 17/01/2025, doc. 2025-01374 (31 CFR 1010.821 : FBAR non volontaire 16 536 $, volontaire 165 353 $) — — consulté le 04/11/2026; Cour suprême des États-Unis — Bittner v. United States, n° 21-1195, 28/02/2023 (sanction FBAR non volontaire par rapport et non par compte ; 272 comptes, 2,72 M$ réclamés) — résumé Willamette Law Online — consulté le 04/11/2026; IRS — U.S. taxpayers residing outside the United States / Streamlined Foreign Offshore Procedures (non-volontaire, 330 jours, 3 ans de déclarations, 6 ans de FBAR, formulaire 14653, pénalités écartées ; page mise à jour le 11/07/2026) — — consulté le 04/11/2026; IRS — Internal Revenue Manual 4.63.3, Offshore Voluntary Disclosure Program, Streamlined Filing Compliance Procedures and Voluntary Disclosure Practice (intitulé) — — consulté le 04/11/2026; IRS — Instructions for Form 8621 (rév. 12/2025) (définition PFIC art. 1297(b)/(e), articles 1291 à 1298, seuils 25 000/50 000 $ limités à la partie I) — — consulté le 04/11/2026; BOFiP — BOI-INT-AEA-10-40-20250723, Accord FATCA France/États-Unis, obligations déclaratives (§§ 30 à 135 : contenu de la déclaration, date limite du 15 juillet) — — consulté le 04/11/2026; BOFiP — BOI-INT-AEA-10, Accord FATCA entre la France et les États-Unis (art. 1649 AC du CGI, accord signé à Paris le 14/11/2013, transmission par l'administration fiscale française) — — consulté le 04/11/2026