Retraite entre la France et les États-Unis : quel pays impose votre pension ? L’article 18 de la convention
La convention avec les États-Unis réserve l’imposition des pensions de retraite à l’État d’où elles proviennent, et non à l’État où vit le retraité. Cette règle s’applique aussi aux citoyens américains : elle fait partie des exceptions au droit des États-Unis d’imposer leurs citoyens.
- Les sommes versées par un régime de retraite au titre d’un emploi antérieur à un résident de l’autre État ne sont imposables que dans l’État d’où elles proviennent, en rente comme en capital (article 18, paragraphe 1).
- Une pension provient d’un État lorsqu’elle est payée par un régime ou un plan de retraite constitué dans cet État (article 18, paragraphe 1).
- Les prestations de sécurité sociale ne sont imposables que dans l’État qui les verse, y compris lorsqu’elles sont payées à un citoyen des États-Unis (article 18, paragraphe 1).
- Le droit des États-Unis d’imposer leurs citoyens comme si la convention n’existait pas ne remet pas en cause cette règle (article 29, paragraphe 3, a).
Qui impose votre pension ?
L’article 19 (rémunérations publiques) ne vise que les rémunérations autres que les pensions : les pensions servies par un régime de retraite public relèvent donc, elles aussi, de l’article 18, paragraphe 1.
Le texte de la convention
« Les sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale ou d’une législation similaire d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant ou à un citoyen des Etats-Unis, ainsi que les sommes versées dans le cadre d’un régime de retraite et autres rémunérations similaires qui proviennent de l’un des Etats contractants au titre d’un emploi antérieur à un résident de l'autre Etat contractant, sous la forme de versements périodiques ou d'une somme globale, ne sont imposables que dans le premier Etat. Pour l’application des dispositions du présent paragraphe, les sommes versées dans le cadre d’un régime de retraite et autres rémunérations similaires ne sont considérées comme provenant d’un Etat contractant que lorsqu’elles sont payées par un régime de retraite ou tout autre plan de retraite constitué dans cet Etat. »
« Les dispositions du paragraphe 2 n’affectent pas : a) les avantages accordés en application des dispositions […] du paragraphe 1 de l’article 18 (Pensions) »
Rédaction issue de la version consolidée de la convention du 31 août 1994 modifiée par les avenants du 8 décembre 2004 et du 13 janvier 2009. Texte publié par impots.gouv.fr.
Continuer à cotiser au régime de son pays d’origine
L’article 18, paragraphe 2, permet à une personne qui travaille dans l’autre pays, sans en avoir la nationalité, de continuer à cotiser au régime de retraite de son pays d’origine :
- 1Déduction des cotisationsLes cotisations versées au régime de l’autre pays sont déductibles dans le pays de résidence, dans les limites prévues par sa législation.
- 2Part de l’employeurPour un salarié, les versements de l’employeur et les produits accumulés dans le régime sont exclus de son revenu imposable.
- 3Affiliation antérieureLe régime doit être celui auquel la personne était affiliée avant son arrivée.
- 4Accord de l’administrationL’autorité compétente du pays d’accueil doit accepter que le régime corresponde de façon générale à un régime local.
- 5Régimes reconnusPour la France, la sécurité sociale américaine, les plans de la section 401 (a), les plans individuels de retraite et ceux des sections 403 (a) et 403 (b) ; pour les États-Unis, les régimes de retraite français.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Faire étudier l’imposition de ma retraiteVisio · 30 min · sans engagementVous percevez, ou allez percevoir, une retraite d’un régime français ou américain en vivant dans l’autre pays ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Ma retraite française sera-t-elle imposée aux États-Unis si je m’y installe ?
Au regard de l’article 18, paragraphe 1, non : une pension versée par un régime constitué en France à un résident des États-Unis n’est imposable qu’en France, et cette règle s’applique même aux citoyens américains (article 29, paragraphe 3, a).
Un capital versé en une fois suit-il la même règle ?
Oui. L’article 18, paragraphe 1, vise les sommes versées sous la forme de versements périodiques ou d’une somme globale.
Je travaille aux États-Unis et je cotise encore à un régime français : mes cotisations sont-elles déductibles ?
L’article 18, paragraphe 2, le permet, dans les limites de la législation américaine, si vous n’avez pas la nationalité américaine, si vous étiez affilié à ce régime avant votre arrivée et si l’autorité compétente américaine accepte qu’il corresponde à un régime américain.
Source : Convention du 31 août 1994, modifiée par les avenants du 8 décembre 2004 et du 13 janvier 2009 — Convention avec les Etats-Unis – Impôt sur le revenu – Impôt sur la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (version consolidée publiée par impots.gouv.fr, avenants de 2004 et 2009 intégrés). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
