Convention fiscale France–États-Unis, sujet par sujet

Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF, fondateur de Balmont Conseil (Lyon). ORIAS 13003497. Dernière relecture : 08/11/2026.

Qui impose quoi entre la France et les États-Unis : le texte officiel, un tableau de lecture et les décisions des juges pour chaque situation.

• France ou États-Unis : de quel pays êtes-vous résident fiscal ? L’article 4 de la convention franco-américaineArt. 4 · Résidence fiscale
• Retraite entre la France et les États-Unis : quel pays impose votre pension ? L’article 18 de la conventionArt. 18 · Pensions de retraite
• Agent public entre la France et les États-Unis : quel pays impose votre traitement ? L’article 19 de la conventionArt. 19 · Fonction publique
• Vous louez un bien en France ou aux États-Unis : quel pays impose les loyers ? L’article 6 de la convention franco-américaineArt. 6 · Revenus immobiliers
• Vous vendez un bien, des parts ou des actions entre la France et les États-Unis : qui impose la plus-value ? L’article 13Art. 13 · Plus-values
• Dividendes américains ou français : quelle retenue à la source, quel pays impose ? L’article 10 de la conventionArt. 10 · Dividendes
• Intérêts de placements entre la France et les États-Unis : quel pays les impose ? L’article 11 de la conventionArt. 11 · Intérêts
• Vous travaillez entre la France et les États-Unis : quel pays impose votre salaire ? L’article 15 et la règle des 183 joursArt. 15 · Salaires
• Comment éviter d’être imposé deux fois entre la France et les États-Unis ? L’article 24 de la conventionArt. 24 · Double imposition

Les décisions qui concernent les États-Unis (47)

• Exit tax et départ aux États-Unis : la plus-value latente est imposée à la date du départ, l'impôt américain s'impute mais ne l'efface pasCAA Versailles, 17 novembre 2022
• Trust ouvert auprès d'une banque américaine par un résident français : l'amende pour défaut de déclaration du trust est confirmée, la convention franco-américaine n'y change rienTA Amiens, 8 juin 2023
• Père agent de son fils footballeur dans un club britannique : ses commissions sont imposables en France, et les virements du fils ne sont pas présumés être des dons manuelsTA Cergy-Pontoise, 13 mai 2025
• Résident des États-Unis vendant une maison en Seine-et-Marne : les prélèvements sociaux sur la plus-value sont maintenus, faute d'affiliation à la sécurité sociale d'un État de l'UnionTA Melun, 7 octobre 2022
• Exit tax : la demande de sursis de paiement déposée quatorze mois après le départ aux États-Unis est tardive, même pour un transfert motivé par des raisons professionnellesCAA Versailles, 5 juillet 2022
• Salarié de Gemalto se disant revenu des États-Unis en juillet 2016 : foyer en France dès mars 2016, et les contributions sociales sur 395 430 € de gains d'actions gratuites sont duesTA Marseille, 14 octobre 2022
• Actions américaines apportées à une OPA fin décembre 2011 : la plus-value est imposable en 2012, année de clôture de l'offre et du transfert de propriétéCAA Paris, 18 juillet 2023
• Plus-value immobilière américaine remontée via deux partnerships : revenu d'entreprise imposable uniquement aux États-Unis, l'administration ne peut pas la requalifier en plus-value immobilière taxable à 19 %CAA Nancy, 21 décembre 2023
• Consultant franco-américain d'Aix-en-Provence facturant via une société de Gibraltar : siège de direction en France, résident de France, et aucune double imposition prouvée faute de déclaration américaine effectivement déposéeCAA Marseille, 18 septembre 2026
• Plus-value sur titres d'une SAS réalisée en février 2012 par une future résidente américaine : la résidence s'apprécie à la date de la cession, avant son admission au séjour permanent aux États-Unis, donc imposable en FranceCAA Paris, 14 octobre 2026
• Salarié se disant en mission aux États-Unis toute l'année 2017 : déclaration initiale à Saran, salaires d'une société française et compte bancaire en France, il reste résident fiscal françaisTA Orléans, 20 décembre 2023
• Enseignant-chercheur recruté depuis San Francisco : le régime des impatriés demandé après coup est refusé, faute de tout document comparant sa rémunération à celle de fonctions analoguesTA Paris, 24 mars 2026
• Français résidant aux États-Unis vendant un bien en Haute-Savoie : la CSG et la CRDS sur la plus-value restent dues, le règlement européen ne bénéficiant pas aux résidents d'États tiersTA Grenoble, 27 avril 2023
• Couple se disant installé aux États-Unis et en Espagne mais exonéré au titre de sa résidence principale française : une simple adresse à l'étranger ne permet pas d'invoquer les conventionsCAA Paris, 29 avril 2025
• Dirigeant de SASU se disant résident américain : son activité salariée principale en France fixe son domicile fiscal, et une déclaration d'associé de LLC transparente ne fait pas de lui un résident des États-UnisCAA Lyon, 23 octobre 2025
• Contribuables résidant aux États-Unis : faute de preuve de l'envoi de l'avis d'imposition 2014 à leur adresse, la veuve est déchargée de l'obligation de payer 168 312 € et la majoration de 10 %TA Montreuil, 7 mai 2026
• LLC du Delaware gérée depuis un domicile à Antibes : établissement stable en France au sens de la convention franco-américaine, et bénéfices réputés distribués à son associé uniqueTA Nice, 24 juin 2026
• Investisseur français ruiné par une LLC frauduleuse du Dakota du Nord : sa perte aux États-Unis ne peut être déduite de ses revenus fonciers imposables en FranceTA Nantes, 14 novembre 2022
• Plus-value immobilière réalisée via un partnership américain : le crédit d'impôt est limité à l'impôt payé aux États-UnisCE, 28 février 2025
• Cession de parts d'un partnership américain par un résident de France : plus-value imposable en France, pas de crédit d'impôtCE, 2 février 2022
• Artiste américaine égérie de parfums Givenchy : ses cachets versés par une société française sont des salaires imposables en France au regard de la convention franco-américaineCAA Paris, 15 juin 2022
• Couple parti aux États-Unis sans tenir le fisc informé de sa nouvelle adresse : la proposition de rectification envoyée à Miami et effectivement reçue interrompt la prescriptionCAA Paris, 7 décembre 2022
• Ressortissant américain résidant aux États-Unis : le fisc dispose de six ans, et non de quatre, pour recouvrer ses impôts, la convention franco-américaine excluant les nationaux de l'assistance au recouvrementTA Montreuil, 28 mars 2023
• Héritière bénéficiaire d'un trust américain : faute de preuve qu'il s'agit de revenus et non de capital, les sommes reçues en 2012 et 2013 ne sont pas imposables comme distributions de trustCAA Paris, 21 avril 2023
• Virements depuis un compte Citibank à Londres non déclaré : présumés revenus imposables, faute de preuve qu'il s'agissait d'un simple rapatriement d'épargne américaineTA Paris, 28 juin 2023
• Résident de Hong Kong réclamant un trop-perçu de retenue à la source sur des dividendes français : sans identification de l'établissement payeur ni relevés précis, la réclamation est irrecevableTA Montreuil, 9 novembre 2023
• Résident des États-Unis percevant des pensions et des loyers français : la retenue à la source sur les pensions et la régularisation de provisions foncières n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt de modernisation du recouvrementTA Montreuil, 8 décembre 2023
• Retraité résidant aux États-Unis percevant un rattrapage de pensions françaises : il a droit au système du quotient, combiné au barème des non-résidentsTA Montreuil, 3 octobre 2024
• Stock-options levées après le décès du bénéficiaire : la veuve est imposée sur le gain et devait déclarer le compte américain utiliséCE, 14 octobre 2024
• Dirigeant se disant résident new-yorkais : enfants scolarisés en France, 248 et 200 jours de présence et sociétés parisiennes, il reste résident fiscal français et ne peut invoquer la convention franco-américaineTA Paris, 9 février 2026
• Résident de France cédant des actions américaines : la plus-value n'est imposable qu'en France et n'ouvre droit à aucun crédit d'impôt conventionnelTA Versailles, 18 décembre 2025
• Contribuable installé aux États-Unis lors de la mise en recouvrement : le délai de prescription du recouvrement passe à six ans, la convention franco-américaine n'offrant pas d'assistance équivalente à la directive européenneCAA Paris, 10 novembre 2022
• Mariage célébré aux États-Unis non transcrit en France : pas d'imposition commune, et l'époux américain qui n'a pas déclaré ses revenus est régulièrement taxé d'officeCAA Paris, 16 novembre 2022
• Dirigeant installé à Casablanca : l'envoi du redressement à son ancienne adresse ne vicie pas la procédure dès lors qu'il a pu répondre, et une demande d'assistance aux États-Unis proroge l'examen de situationCAA Bordeaux, 20 juin 2023
• Stock-options américaines levées après le décès du mari : la veuve héritière qui ordonne la levée et la cession utilise le compte ouvert aux États-Unis, d'où un délai de reprise de dix ansCAA Paris, 22 septembre 2023
• Citoyenne américaine résidant en France bénéficiaire de trusts américains : le crédit d'impôt égal à l'impôt français est dû sur ses plus-values et dividendes, dès lors qu'elle prouve ses déclarations aux États-UnisTA Grenoble, 9 février 2024
• Résidents suisses cédant les parts d'une SCI française : sans déclarations complètes, impossible de corriger la plus-value déclarée par leur représentant fiscalCAA Paris, 17 janvier 2025
• Commissions versées sur le compte américain d'une société d'Antigua utilisé par son dirigeant : imposées en bénéfices industriels et commerciaux occultes, avec reprise sur dix ans et majoration de 80 %TA Nantes, 16 avril 2026
• Médecin utilisant les comptes bancaires de ses LLC américaines : ces comptes devaient être déclarés comme comptes étrangers, et les amendes de l'article 1736 du CGI sont maintenuesTA Paris, 15 juillet 2026
• Cinq comptes américains non déclarés : l'amende de 1 500 € par compte s'applique malgré la bonne foi, la clôture de trois comptes avant le contrôle et le « droit à l'erreur »TA Nîmes, 16 février 2024
• Prospection commerciale à l'étranger : l'exonération 81 A ne vaut que si elle développe les marchés de l'employeur, pas ceux de la maison mèreCE, 15 mars 2024
• Citoyens américains résidant en France et pensions de retraite américaines : le crédit d'impôt de la convention franco-américaine couvre aussi la CSG, la CRDS et le prélèvement socialTA Clermont-Ferrand, 7 février 2025
• Couple résidant au Canada vendant un bien sur l'île d'Yeu : la CSG et la CRDS sur la plus-value restent dues, ni le droit de l'Union ni l'accord franco-canadien de sécurité sociale n'y faisant obstacleTA Nantes, 20 novembre 2025
• Salarié se disant installé aux États-Unis depuis 2014 : l'adresse parisienne et le versement des salaires par une SARL française ne suffisent pas à prouver un travail exercé en FranceTA Paris, 23 février 2026
• Actionnaire de Hewlett Packard Enterprise recevant d'autres titres que ceux de Seattle SpinCo : l'agrément de neutralité ne couvre pas cette attribution, taxée comme un revenu distribuéTA Montreuil, 6 juin 2023
• Couple résidant aux États-Unis et loyers français : la CSG et la CRDS restent dues, l'absence d'affiliation à la sécurité sociale française ne créant pas de discriminationTA Montreuil, 28 mars 2024
• Couple résidant aux États-Unis louant chaque été sa villa d'Antibes sans rien déclarer en France : activité occulte, reprise sur dix ans et majoration de 80 %TA Montreuil, 4 juillet 2024