Revenus de source française : ce que la France peut encore taxer quand vous vivez à l’étranger
Partir ne coupe pas tous les liens avec le fisc français. L’article 164 B du CGI dresse la liste des revenus de source française qu’un non-résident reste tenu de déclarer en France, sous réserve des conventions : ceux qui viennent d’un bien ou d’une activité situés en France, et ceux qu’un débiteur établi en France lui verse.
- Deux critères font un revenu de source française : un bien, un droit ou une activité situés en France, ou un débiteur domicilié ou établi en France. (§ 1)
- Les loyers d’un bien situé en France, y compris via une société immobilière, et les dividendes de sociétés françaises sont de source française, même si les titres sont déposés à l’étranger. (§ 20, § 30)
- Un salaire est de source française si le travail est exercé en France, quel que soit le lieu de paiement. (§ 50)
- Les plus-values immobilières sur des biens situés en France, et les plus-values sur titres d’une société française dont on a détenu avec sa famille plus de 25 % dans les cinq ans, restent imposables en France. (§ 70, § 80)
- Les pensions versées par un débiteur établi en France sont de source française, quel que soit le pays où la carrière s’est déroulée. (§ 150)
Ce que dit le texte
« En l’absence de convention fiscale dont ils peuvent se prévaloir, les contribuables domiciliés hors de France qui disposent de revenus de source française sont imposables en France à raison de ces revenus, quelle que soit leur nationalité. L’article 164 B du code général des impôts (CGI) énumère les revenus de source française en fonction des deux critères généraux suivants : – localisation en France des biens, des droits ou de l’activité générateurs du revenu (CGI, art. 164 B, I) ; – domicile ou établissement en France du débiteur des revenus (CGI, art. 164 B, II). »
« Les produits financiers de valeurs mobilières françaises à revenu variable sont considérés dans tous les cas comme des revenus de source française, que ces valeurs soient déposées en France ou hors de France. En revanche, les revenus de valeurs mobilières étrangères n’ont pas ce caractère, même si elles sont déposées en France. Sont également considérés comme des revenus de source française, les revenus de tous autres capitaux mobiliers lorsque ceux-ci sont placés en France. Il s’agit essentiellement des revenus de parts sociales et des produits de placements à revenu fixe (fonds d’État, obligations, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants). »
« Conformément aux dispositions combinées du f du I de l'article 164 B du CGI et de l'article 244 bis B du CGI, les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France et qui ont détenu, à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la cession, directement ou indirectement, avec leur groupe familial (conjoint, ascendants et descendants), plus de 25 % des droits aux bénéfices sociaux d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés et ayant son siège en France sont imposables en France, lors de la cession à titre onéreux ou du rachat des droits sociaux concernés, sur le gain net déterminé selon les modalités prévues de l'article 150-0 A du CGI à l'article 150-0 E du CGI. L'impôt est acquitté sous la forme du prélèvement libératoire prévu à l'article 244 bis B du CGI. Les personnes précitées sont également, aux mêmes conditions, imposables en France à raison des distributions mentionnées aux 7 et 7 bis du II de l'article 150-0 A du CGI afférentes à des éléments d'actif situés en France ou prélevées sur des plus-values de cession de ces éléments d'actif, à l'exception des distributions effectuées par des entités constituées sur le fondement d'un droit étranger (CGI, art. 164 B, I, f bis et f ter ; CGI, art. 244 bis B). Pour plus de précisions sur la nature de ces distributions et leurs modalités d'imposition, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI. Le seuil de 25 % mentionné au premier alinéa n'est pas requis lorsque les gains sont réalisés ou les distributions perçues par des personnes domiciliées hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI. »
Texte officiel recopié mot pour mot · BOFiP-Impôts, BOI-IR-DOMIC-10-10-20190227, § 1, 30 et 80. Lire le document complet sur bofip.impots.gouv.fr
Un dirigeant s’installe à Dubaï. Il garde un appartement loué à Nice, des actions françaises en compte titres au Luxembourg, et 30 % de la société familiale qu’il a fondée à Lyon.
Ses loyers niçois et ses dividendes français restent de source française. S’il vend ses titres de la société lyonnaise dans les cinq ans, la plus-value peut aussi être taxée en France. C’est ensuite la convention France–Émirats qui dit qui garde le droit d’imposer chaque revenu.
Les décisions des juges sur ce point
TA Montreuil · 27 mars 2025 · n° 2303422Retraités au Luxembourg percevant des loyers français : décharge des prélèvements sociaux pour le mari affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise, maintien pour l'épouse faute de preuve
TA Montreuil · 8 décembre 2023 · n° 2111599Résident italien percevant des dividendes français : la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est due, la convention franco-italienne autorisant la France à imposer les dividendes « selon sa législation »
CAA Paris · 8 juillet 2026 · n° 24PA05224
Les conventions concernées
Avant de partir, faites l’inventaire de ce qui restera de source française : loyers, dividendes, missions en France, pension, cession future de titres. C’est sur cette liste que se construit la stratégie de départ, pas après.
Faire l’inventaire avant mon départVisio · 30 min · sans engagementSource : BOFiP-Impôts, BOI-IR-DOMIC-10-10-20190227 (Licence ouverte). Explication : Balmont Conseil, à jour de la version du 27/02/2019. Cette page ne se substitue pas au texte qui fait foi. Information générale, pas un conseil personnalisé.
