Retraite à l’étranger : pension privée, pension publique, Sécurité sociale, trois règles différentes
Partir à la retraite à l’étranger ne veut pas dire que la France cesse d’imposer la pension. Le BOFiP résume la règle habituelle des conventions : pension privée imposée dans le pays de résidence, pension publique dans le pays qui la verse, avec des exceptions pour les pensions de Sécurité sociale et les binationaux.
- Les pensions privées versées au titre d’un emploi antérieur sont en principe imposables seulement dans l’État de résidence du retraité. (§ 10)
- Versées par un organisme établi en France à un non-résident, elles subissent la retenue à la source de l’article 182 A, sauf si la convention retire à la France le droit de les imposer. (§ 20)
- Certaines conventions réservent à la France les pensions de Sécurité sociale, y compris les retraites complémentaires obligatoires. (§ 40, § 50)
- Les pensions publiques sont généralement imposées par l’État qui les verse ; elles le sont souvent dans l’État de résidence si le retraité en a la nationalité. (§ 80)
- Ces principes sont indicatifs : seule la convention applicable fait foi. (§ 1, § 30)
Ce que dit le texte
« Les pensions privées et autres rémunérations similaires payées, au titre d'un emploi antérieur, sont exclusivement imposables dans l'Etat de résidence du bénéficiaire. »
« Conformément aux dispositions de l'article 182 A du code général des impôts, les sommes versées à titre de pensions à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France supportent une retenue à la source lorsque ces pensions sont versées par un débiteur établi en France. La retenue à la source ne s'applique toutefois que dans la mesure où il n'existe pas de convention fiscale entre la France et l'Etat ou le territoire de résidence du bénéficiaire des pensions, ou lorsque la convention fiscale conclue entre la France et cet Etat ou territoire ne retire pas à la France le droit d'imposer ces sommes. Il s'ensuit que les pensions servies à un résident d'un État contractant au titre d'un emploi antérieur exercé en France, au titre du régime de base de la sécurité sociale et des régimes complémentaires obligatoires, ainsi que de manière générale au titre de l'ensemble des régimes de retraite français autres que ceux de la fonction publique française ne peuvent être soumises à la retenue à la source prévue par l'article 182 A du code général des impôts. »
« Ces pensions sont généralement imposables par l'État d'où elles proviennent. Le principe est donc identique à celui qui est prévu pour les rémunérations de services publics. Toutefois des exceptions à ce principe, existent. a. Les conventions qui posent le principe indiqué ci-dessus prévoient généralement une dérogation pour les pensions publiques provenant d'un État et servies à des personnes qui sont à la fois des nationaux et des résidents de l'autre État concerné. Ces pensions sont alors imposables non pas dans l'État de la source, mais dans celui de la résidence du bénéficiaire. Certaines conventions prévoient, toutefois, l'imposition des pensions dans l'État de la source dans le cas des binationaux. b. Les conventions qui ne comportent pas d'article relatif aux fonctions publiques réservent l'imposition des pensions de toute nature à l'État où le bénéficiaire a sa résidence fiscale. »
Texte officiel recopié mot pour mot · BOFiP-Impôts, BOI-INT-DG-20-20-50-20120912, § 10, 20 et 80. Lire le document complet sur bofip.impots.gouv.fr
Deux anciens collègues prennent leur retraite au Portugal. L’un a fait carrière dans une banque privée, l’autre comme professeur de l’Éducation nationale. Selon le principe général décrit par le BOFiP, la retraite complémentaire du premier relève de l’État de résidence ; la pension de fonctionnaire du second reste imposable en France, sauf s’il a aussi la nationalité portugaise.
Pour chacun, la retraite de base de la Sécurité sociale suit ce que prévoit la convention France–Portugal sur ces pensions : c’est elle qu’il faut lire, pas le principe général.
Les décisions des juges sur ce point
TA Montreuil · 19 octobre 2023 · n° 2110026Couple résident en Allemagne : la pension de retraite versée par l'Ircantec, organisme de droit privé, n'est imposable qu'en Allemagne selon la convention franco-allemande
TA Montreuil · 28 mars 2024 · n° 2109147Pension de la fonction publique norvégienne perçue par un résident de France : imposable seulement en Norvège, mais prise en compte dans le calcul de l'impôt français avec un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant
CAA Bordeaux · 3 octobre 2023 · n° 21BX02149
Les conventions concernées
Avant de choisir un pays de retraite, il faut classer chaque pension (privée, publique, Sécurité sociale, complémentaire) et lire l’article de la convention qui la vise. Le résultat change le net perçu, et parfois le choix du pays.
Faire le point sur mes pensionsVisio · 30 min · sans engagementSource : BOFiP-Impôts, BOI-INT-DG-20-20-50-20120912 (Licence ouverte). Explication : Balmont Conseil, à jour de la version du 12/09/2012. Cette page ne se substitue pas au texte qui fait foi. Information générale, pas un conseil personnalisé.
