Domicilié en France ou en Bolivie : comment l’article 4 de la convention tranche-t-il ?
La convention avec la Bolivie parle de personnes domiciliées plutôt que de résidents. Si les deux pays vous considèrent comme domicilié chez eux, l’article 4 désigne un seul État selon une suite de critères, dont dépend ensuite l’imposition de vos revenus.
- Une personne est domiciliée dans un État lorsqu’elle y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son séjour habituel, de son siège de direction ou d’un critère analogue (article 4, paragraphe 1).
- En cas de double domicile, les critères s’appliquent dans l’ordre : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord entre les administrations (article 4, paragraphe 2).
- Une société domiciliée dans les deux États est considérée comme domiciliée dans celui de son siège de direction effective (article 4, paragraphe 3).
- Le protocole rappelle que la France impose selon le domicile et le revenu mondial, et la Bolivie selon la source (protocole, point 1).
Où êtes-vous domicilié au sens de la convention ?
Le texte de la convention
« Au sens de la présente Convention, une personne est domiciliée dans un État lorsque, en vertu de la législation de cet État, elle est assujettie à l'impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son séjour habituel, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. »
« Cette personne est considérée comme domiciliée dans l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme domiciliée dans l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; b) Si l'État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États, elle est considérée comme domiciliée dans l'État où elle séjourne de façon habituelle ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
L’ordre des critères de départage
Si la France et la Bolivie vous considèrent toutes deux comme domicilié, l’article 4, paragraphe 2, applique ces critères l’un après l’autre :
- 1Foyer d’habitation permanentDans quel pays disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre des intérêts vitauxFoyer dans les deux pays : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Séjour habituelToujours indécis, ou aucun foyer : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitéSéjour habituel dans les deux pays ou dans aucun : l’État dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des administrationsDouble nationalité ou aucune des deux : les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
S’installer à La Paz ou à Santa Cruz ne suffit pas toujours à cesser d’être domicilié en France au sens de la convention : un logement conservé, une famille ou des intérêts économiques restés en France peuvent faire pencher le départage. Comme la France impose selon le domicile et le revenu mondial, la preuve du domicile bolivien conditionne tout le reste. Elle se prépare et se documente avant le départ.
Faire vérifier mon domicile avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous vous installez en Bolivie en gardant un logement ou des attaches en France ?
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Questions fréquentes
Un logement conservé en France fait-il de moi un domicilié de France ?
Pas forcément. Si vous disposez aussi d’un foyer permanent en Bolivie, la convention regarde où se trouvent vos liens personnels et économiques les plus étroits (article 4, paragraphe 2, a).
Que se passe-t-il sans foyer permanent dans aucun des deux pays ?
Vous êtes considéré comme domicilié dans l’État où vous séjournez de façon habituelle (article 4, paragraphe 2, b).
La nationalité joue-t-elle un rôle ?
Seulement si le séjour habituel ne permet pas de trancher ; en cas de double nationalité ou d’aucune des deux, les administrations décident d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, c et d).
Source : Convention signée à La Paz le 15 décembre 1994 (avec un protocole) — Convention avec la Bolivie (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er novembre 1996. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
