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Convention France–BolivieConvention signée à La Paz le 15 décembre 1994 (avec un protocole)

Dividendes entre la France et la Bolivie : quelle retenue à la source selon l’article 10 ?

Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF, fondateur de Balmont Conseil (Lyon). ORIAS 13003497. Dernière relecture : 08/11/2026.

Les dividendes sont imposables dans le pays de la société qui les paie, sans dépasser 15 % du montant brut lorsque le bénéficiaire effectif est domicilié dans l’autre État. L’État du domicile évite ensuite la double imposition par un crédit ou une déduction.

Article 10 · DividendesLa Paz, Bolivie

En bref

Les dividendes payés par une société domiciliée dans un État à une personne domiciliée dans l’autre sont imposables dans le premier État, sans dépasser 15 % du brut si cette personne en est le bénéficiaire effectif (article 10, paragraphe 1).
Un domicilié de France obtient un crédit égal à l’impôt payé en Bolivie, plafonné à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, ii).
Un domicilié de Bolivie qui reçoit des dividendes français bénéficie, sur l’impôt bolivien éventuellement perçu, d’une déduction égale à l’impôt payé en France, dans la limite de l’impôt bolivien correspondant (article 23, paragraphe 2, b).
Si la Bolivie accorde un taux plus faible à un État membre de l’OCDE, ce taux remplace automatiquement celui de la convention (protocole, point 5).

Qui impose vos dividendes ?

Votre situationQui imposeTexte

Domicilié de France, dividendes d’une société bolivienneBolivie 15 % maximum, puis France avec créditArt. 10 § 1 et 23 § 1 a ii

Domicilié de Bolivie, dividendes d’une société françaiseFrance 15 % maximum, puis déduction en BolivieArt. 10 § 1 et 23 § 2 b

Participation rattachée à un établissement stable dans l’État de la sociétéRègles des bénéfices des entreprisesArt. 10 § 5

Les paragraphes 2 et 3 de l’article 10 prévoient aussi, pour certains domiciliés de Bolivie, des mécanismes liés à l’avoir fiscal et au précompte français.

Le texte de la convention

Article 10, paragraphe 1

« Les dividendes payés par une société domiciliée dans un État à une personne domiciliée dans l'autre État sont imposables dans le premier État et selon la législation de cet État ; mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour cent du montant brut des dividendes si la personne qui reçoit ces dividendes en est le bénéficiaire effectif. »

Protocole, point 5

« En ce qui concerne les articles 10, 11 et 12, si dans une convention ou un accord entre la Bolivie et un État tiers qui est membre de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques, la Bolivie limite l'imposition à la source des dividendes, intérêts ou redevances en convenant de taux plus faibles (y compris les taux nuls), ou de champs d'application plus réduits, que les taux ou les champs d'application prévus dans la présente Convention pour les mêmes catégories de revenus, les mêmes taux ou champs d'application remplaceront automatiquement les taux ou les champs d'application prévus par la présente Convention »

Texte publié par impots.gouv.fr.

Le parcours d’un dividende bolivien

Pour un domicilié de France qui reçoit un dividende d’une société domiciliée en Bolivie :

1
Impôt en BolivieAu plus 15 % du brut pour le bénéficiaire effectif (article 10, paragraphe 1).
2
Clause du protocoleCe plafond baisse automatiquement si la Bolivie consent un taux plus faible à un État de l’OCDE (point 5).
3
Imposition en FranceLe dividende est pris en compte pour le calcul de l’impôt français (article 23, paragraphe 1, a).
4
Crédit d’impôtÉgal à l’impôt bolivien payé conformément à la convention, plafonné à l’impôt français correspondant.

Ce que cela change pour vous

Le plafond de 15 % n’est pas figé : le protocole prévoit son remplacement automatique si la Bolivie convient d’un taux plus faible avec un État membre de l’OCDE. Avant de percevoir des dividendes boliviens, il est donc utile de vérifier le taux réellement applicable. En France, seul l’impôt bolivien conforme à la convention ouvre droit au crédit, dans la limite de l’impôt français.

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Cela vous concerne ?

Vous percevez des dividendes de sociétés boliviennes ou françaises ?

Oui

Résidence fiscale Pensions de retraite Fonction publique Revenus immobiliers Convention France–Bolivie : tous les sujets Jurisprudence fiscale internationale

Les autres sujets de la convention

Art. 4Résidence fiscale Art. 18Pensions de retraite Art. 19Fonction publique Art. 6Revenus immobiliers Art. 13Plus-values Art. 10Dividendes Art. 11Intérêts Art. 15Salaires Art. 23Double imposition

Ce qu’en dit l’administration (BOFiP)

BOI-IR-DOMIC-10-10 · Revenus de source française (art. 164 B)BOI-INT-DG-20-20-100 · Élimination de la double imposition

Questions fréquentes

Quel est le taux maximal d’imposition des dividendes dans l’État de la société ?

15 % du montant brut si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif (article 10, paragraphe 1), sous réserve du point 5 du protocole.

Le taux peut-il baisser sans nouvel avenant ?

Oui : si la Bolivie accorde à un État membre de l’OCDE des taux plus faibles, ils remplacent automatiquement ceux de la convention (protocole, point 5).

Comment la France évite-t-elle la double imposition ?

Par un crédit d’impôt égal à l’impôt payé en Bolivie conformément à la convention, plafonné à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, ii).

Source : Convention signée à La Paz le 15 décembre 1994 (avec un protocole) — Convention avec la Bolivie (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er novembre 1996. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.

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