Vous louez un bien en France ou en Bolivie : quel pays impose les loyers selon l’article 6 ?
Les revenus d’un bien immobilier sont imposables dans le pays où il est situé. L’État du domicile évite ensuite la double imposition : la France par un crédit d’impôt, la Bolivie en excluant ces revenus de sa base.
- Les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l’État où ces biens sont situés (article 6, paragraphe 1).
- La règle couvre l’exploitation directe, la location, l’affermage et toute autre forme d’exploitation (article 6, paragraphe 3).
- Un domicilié de France obtient un crédit égal à l’impôt payé en Bolivie, plafonné à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, ii).
- Un domicilié de Bolivie voit ses loyers français exclus de la base bolivienne, la Bolivie pouvant en tenir compte pour le taux (article 23, paragraphe 2, a).
Qui impose vos loyers ?
Le texte de la convention
« Les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l'État où ces biens sont situés. […] Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers. »
« Dans le cas d'une personne domiciliée en Bolivie, sont exclus de la base de l'impôt bolivien tout élément de revenu provenant de France et tout élément de fortune situé en France qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en France. Toutefois, la Bolivie conserve le droit de prendre en compte, pour la détermination du taux applicable, les éléments de revenu ou de fortune ainsi exclus. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Comment la double imposition est évitée
Les loyers d’un bien situé dans un pays et perçus par un domicilié de l’autre suivent ce parcours :
- 1Pays du bienIl impose les loyers (article 6, paragraphe 1).
- 2Domicilié de FranceLes loyers boliviens entrent dans le calcul de l’impôt français, avec un crédit égal à l’impôt bolivien, plafonné (article 23, paragraphe 1, a, ii).
- 3Domicilié de BolivieLes loyers français sont exclus de la base bolivienne (article 23, paragraphe 2, a).
- 4Taux effectifLa Bolivie peut en tenir compte pour déterminer le taux applicable.
Un expatrié domicilié en Bolivie qui conserve un appartement loué en France reste imposable en France sur ces loyers ; la Bolivie les exclut de sa base. À l’inverse, un domicilié de France qui loue un bien en Bolivie déclare ces loyers en France et impute l’impôt bolivien, dans la limite de l’impôt français correspondant. L’écart entre les deux impositions reste donc à sa charge si l’impôt français est plus élevé.
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Questions fréquentes
Mes loyers français restent-ils imposables en France si je vis en Bolivie ?
Oui. L’article 6 permet à la France d’imposer les revenus des biens situés sur son territoire ; la Bolivie les exclut de sa base (article 23, paragraphe 2, a).
Comment la France traite-t-elle les loyers d’un bien en Bolivie ?
Ils sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français, avec un crédit égal à l’impôt bolivien payé, plafonné à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, ii).
Un bien détenu via une société change-t-il la règle ?
Si les parts donnent la jouissance d’un immeuble, les revenus de ce droit de jouissance sont imposables dans l’État où l’immeuble est situé (protocole, point 3).
Source : Convention signée à La Paz le 15 décembre 1994 (avec un protocole) — Convention avec la Bolivie (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er novembre 1996. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
