Retraité installé en Andorre : où votre pension privée est-elle imposée ? L’article 17 de la convention franco-andorrane
Une pension versée au titre d’un emploi antérieur dans le privé n’est imposable que dans l’État de résidence du retraité. Deux réserves : l’autre État peut imposer la fraction exonérée ou non imposable dans l’État de résidence, et les pensions publiques relèvent de l’article 18.
- Les pensions et rémunérations similaires payées à un résident d’un État au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet État (article 17).
- Les revenus visés à l’article 17 attribués exclusivement à un État sont aussi imposables dans l’autre, dans la limite de la fraction exonérée ou non imposable dans le premier selon sa législation (article 25, paragraphe 1, c).
- Les pensions publiques ne sont imposables que dans l’État payeur, sauf résident et national exclusif de l’autre État (article 18, paragraphe 2).
- La France peut imposer ses ressortissants résidents d’Andorre comme si la convention n’existait pas, lorsque sa législation le permet (article 25, paragraphe 1, d).
Qui impose votre pension ?
La convention réserve à la France la faculté d’imposer les ressortissants français résidents d’Andorre comme si la convention n’existait pas ; sa mise en œuvre suppose que la législation française le permette et un accord des autorités compétentes (article 25, paragraphe 1, d).
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 18, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat. »
« les revenus visés aux articles 12, 14, 17 et 20 dont l'imposition est attribuée exclusivement à un Etat contractant sont également imposables dans l'autre Etat contractant, dans la limite de la fraction qui est exonérée ou non imposable dans le premier Etat en vertu de la législation fiscale qui y est applicable. »
Le paragraphe 1, a, de l’article 25 est remplacé par l’article 7 de la Convention multilatérale ; le c cité ici n’est pas modifié. Texte publié par impots.gouv.fr.
Trois vérifications avant le départ
L’article 17 ne se lit pas seul dans cette convention :
- 1RésidenceÊtre résident d’Andorre au sens de l’article 4 et du protocole : plus de 183 jours, centre des intérêts économiques ou activité principale.
- 2Imposition effectiveLa France peut imposer la part de la pension exonérée ou non imposable en Andorre selon la législation andorrane (article 25, paragraphe 1, c).
- 3NationalitéLa clause de l’article 25, paragraphe 1, d, vise les ressortissants français résidents d’Andorre.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Pilote de motocross installé en Andorre et propriétaire d'une maison en France : faute de preuve d'une occupation régulière de cette maison, l'administration ne démontre pas son foyer en France
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Lire la décision →La règle de l’État de résidence n’est pas une garantie d’imposition en Andorre seulement : si la pension y est exonérée ou non imposable en tout ou partie, la France peut imposer cette fraction. La résidence andorrane doit en outre reposer sur des faits, pas sur un simple permis. Le traitement de la pension se vérifie donc des deux côtés de la frontière avant le départ.
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Questions fréquentes
Ma pension privée est-elle imposée en France si je réside en Andorre ?
En principe non (article 17), sauf pour la fraction exonérée ou non imposable en Andorre selon sa législation, que la France peut imposer (article 25, paragraphe 1, c).
Une pension de fonctionnaire est-elle imposée en Andorre ?
Non en principe : elle reste imposable en France, sauf si le retraité réside en Andorre et en a la nationalité sans avoir la nationalité française (article 18, paragraphe 2).
Un Français résident d’Andorre peut-il être imposé par la France comme s’il n’y avait pas de convention ?
La convention le prévoit (article 25, paragraphe 1, d), lorsque la législation fiscale française le permet ; les autorités compétentes règlent alors d’un commun accord la mise en œuvre de cette clause.
Source : Convention signée à Paris le 2 avril 2013 (avec son protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France et par la Principauté d’Andorre le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec Andorre modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juillet 2015 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2022 pour la Principauté d’Andorre. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
