Comment la France et l’Andorre évitent-elles de vous imposer deux fois ? L’article 21 de la convention
La France prend en compte les revenus imposables en Andorre et accorde un crédit d’impôt : égal à l’impôt français pour la plupart des revenus, à condition d’avoir été soumis à l’impôt andorran, ou à l’impôt andorran pour les revenus de capitaux. L’Andorre déduit l’impôt payé en France.
- Les revenus imposables en Andorre sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français ; l’impôt andorran n’est pas déductible mais ouvre droit à un crédit (article 21, paragraphe 1, a).
- Pour la plupart des revenus, le crédit est égal à l’impôt français correspondant, à condition que le résident de France soit soumis à l’impôt andorran sur ces revenus (article 21, paragraphe 1, a, i).
- Pour les dividendes, intérêts, redevances, plus-values immobilières, jetons de présence et revenus d’artistes, le crédit est égal à l’impôt andorran, plafonné à l’impôt français (article 21, paragraphe 1, a, ii).
- Côté andorran, une déduction égale à l’impôt payé en France est accordée, dans la limite de l’impôt andorran correspondant (article 21, paragraphe 2).
Quel mécanisme pour quel revenu ?
Le texte de la convention
« Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'en Principauté d'Andorre conformément aux dispositions de la Convention sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsqu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l'impôt andorran n'est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux i) et ii), à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. »
« i) pour les revenus non mentionnés au ii), au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus à condition que le bénéficiaire résident de France soit soumis à l'impôt andorran à raison de ces revenus ; »
« Lorsqu'un résident d'Andorre reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la présente Convention sont aussi imposables en France, l'Andorre accorde sur l'impôt qu'elle perçoit de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt sur le revenu payé en France. Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt andorran, calculé avant déduction, correspondant aux revenus imposables en France. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le calcul côté français, étape par étape
Pour un résident de France qui perçoit des revenus imposables en Andorre :
- 1IntégrationLe revenu est pris en compte pour le calcul de l’impôt français ; l’impôt andorran n’est pas déductible du revenu.
- 2Revenus courantsCrédit égal à l’impôt français correspondant, à condition d’avoir été soumis à l’impôt andorran sur ces revenus.
- 3Revenus de capitaux et assimilésCrédit égal à l’impôt andorran effectivement supporté à titre définitif, sans dépasser l’impôt français correspondant.
- 4Taux retenuL’impôt français correspondant se calcule au taux effectivement appliqué ou au taux moyen du revenu global (article 21, paragraphe 1, b).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Pilote de motocross installé en Andorre et propriétaire d'une maison en France : faute de preuve d'une occupation régulière de cette maison, l'administration ne démontre pas son foyer en France
Lire la décision →Associé d'une société de fait d'édition de sites internet se disant installé en Andorre dès février 2015 : dix jours par mois sur place selon sa carte bancaire, il reste domicilié en France jusqu'en juillet
Lire la décision →Domicilié en Andorre mais résident de France au sens de la convention franco-andorrane : liens personnels les plus étroits en France et sociétés dirigées depuis la France
Lire la décision →La condition d’assujettissement à l’impôt andorran est propre à cette convention : un revenu attribué à l’Andorre mais qui n’y est pas soumis à l’impôt ne donne pas droit au crédit égal à l’impôt français. Combinée avec l’article 25, elle limite les situations de non-imposition. Les justificatifs d’impôt andorran sont donc à conserver pour chaque revenu concerné.
Faire vérifier ma double impositionVisio · 30 min · sans engagementVous êtes résident de France et percevez des revenus imposables en Andorre, ou l’inverse ?
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Questions fréquentes
Qu’appelle-t-on « montant de l’impôt payé en Andorre » ?
Le montant de l’impôt andorran effectivement supporté à titre définitif sur ces revenus, conformément à la convention, par le résident de France imposé en France sur ces revenus (article 21, paragraphe 1, b, ii).
L’Andorre tient-elle compte des revenus qu’elle exempte ?
Elle peut en tenir compte pour calculer l’impôt dû sur les autres revenus du résident (article 21, paragraphe 2, b).
Que faire si je suis imposé à tort dans les deux pays ?
Vous pouvez soumettre votre cas à l’autorité compétente de la France ou d’Andorre dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure contestée (article 23, paragraphe 1).
Source : Convention signée à Paris le 2 avril 2013 (avec son protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France et par la Principauté d’Andorre le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec Andorre modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juillet 2015 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2022 pour la Principauté d’Andorre. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
