Salarié en Andorre ou en mission : où votre salaire est-il imposé ? L’article 14 de la convention franco-andorrane
Un salaire est imposable dans l’État où l’emploi est exercé. Une mission courte reste imposable dans l’État de résidence si trois conditions sont réunies, dont un séjour de 183 jours au plus sur toute période de douze mois. Une clause propre à cette convention vise la part de salaire non imposée.
- Les salaires ne sont imposables que dans l’État de résidence, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors les imposer (article 14, paragraphe 1).
- Une mission reste imposable dans le seul État de résidence si le séjour n’excède pas 183 jours sur toute période de douze mois, si l’employeur n’est pas résident de l’État de la mission et si un établissement stable n’y supporte pas la rémunération (article 14, paragraphe 2).
- Les salaires attribués exclusivement à un État sont aussi imposables dans l’autre pour la fraction exonérée ou non imposable dans le premier (article 25, paragraphe 1, c).
- Les jetons de présence d’un administrateur sont imposables dans l’État de résidence de la société (article 15).
Qui impose votre salaire ?
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions des articles 15, 17 et 18, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si : a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l'année fiscale considérée, et b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable que l'employeur a dans l'autre Etat. »
« les revenus visés aux articles 12, 14, 17 et 20 dont l'imposition est attribuée exclusivement à un Etat contractant sont également imposables dans l'autre Etat contractant, dans la limite de la fraction qui est exonérée ou non imposable dans le premier Etat en vertu de la législation fiscale qui y est applicable. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
La mission courte : trois conditions cumulatives
Pour que le salaire d’une mission en Andorre reste imposable en France seulement :
- 1183 joursLe séjour en Andorre ne dépasse pas 183 jours au total sur toute période de douze mois commençant ou se terminant dans l’année fiscale.
- 2Employeur non résidentLa rémunération est payée par un employeur, ou pour son compte, qui n’est pas résident d’Andorre.
- 3Pas d’établissement sur placeAucun établissement stable de l’employeur en Andorre ne supporte la rémunération.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Pilote de motocross installé en Andorre et propriétaire d'une maison en France : faute de preuve d'une occupation régulière de cette maison, l'administration ne démontre pas son foyer en France
Lire la décision →Associé d'une société de fait d'édition de sites internet se disant installé en Andorre dès février 2015 : dix jours par mois sur place selon sa carte bancaire, il reste domicilié en France jusqu'en juillet
Lire la décision →Commissions d'un agent commercial versées à des sociétés andorrane et espagnole sans existence réelle : imposition en France sur le fondement de l'article 155 A et majoration de 80 % pour activité occulte
Lire la décision →Le décompte des 183 jours se fait sur des périodes glissantes de douze mois, et non par année civile : deux séjours à cheval sur deux années peuvent dépasser le seuil. Pour un résident de France imposé en Andorre, le crédit égal à l’impôt français suppose d’être soumis à l’impôt andorran sur ce salaire (article 21). L’organisation de la mission se vérifie donc avant le départ.
Faire vérifier mon détachementVisio · 30 min · sans engagementVous partez travailler en Andorre ou y effectuez des missions régulières ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Comment se comptent les 183 jours ?
Sur toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée (article 14, paragraphe 2, a).
Un salaire imposé en Andorre est-il aussi pris en compte en France ?
Pour un résident de France, oui : il entre dans le calcul de l’impôt français avec un crédit égal à l’impôt français correspondant, à condition d’être soumis à l’impôt andorran sur ce revenu (article 21, paragraphe 1, a, i).
Où sont imposés les jetons de présence ?
Dans l’État dont la société qui les verse est résidente (article 15).
Source : Convention signée à Paris le 2 avril 2013 (avec son protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France et par la Principauté d’Andorre le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec Andorre modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juillet 2015 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2022 pour la Principauté d’Andorre. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
