Dividendes et conventions fiscales : 15 % au plus dans le pays de la société, le reste dans le pays où l'on vit

« Les règles conventionnelles qui régissent l'imposition des dividendes reposent, en règle générale, sur le partage de l'imposition entre l'État de résidence du bénéficiaire et l'État de la source du revenu. En cas d'imposition partagée, l'État de la source du revenu peut imposer les sommes par voie de retenue à la source à un taux inférieur au taux de droit interne applicable. En général, l'imposition conventionnelle n'excède pas 15 % du montant brut des dividendes lorsque la personne qui reçoit ces sommes est un résident de l'autre État et en est le bénéficiaire effectif. Toutefois, ce taux peut être inférieur ( 5 %, exonération) pour les dividendes dont le bénéficiaire est une société autre qu'une société de personnes qui détient directement une fraction significative du capital de la société qui paie les dividendes (généralement au moins 25 %). Les conventions fiscales peuvent néanmoins prévoir des dérogations applicables à certaines catégories de dividendes ou revenus assimilés. Il convient donc d'examiner la convention fiscale concernée afin de déterminer le traitement prévu pour ce type de revenus (BOI-INT-CVB). »

« Il est précisé que, dans certains cas, les autorités compétentes ont prévu des imprimés spéciaux pour définir les modalités d'application de la convention qu'elles ont conclue. Il convient alors d'utiliser ces imprimés. (cf. BOI-INT-CVB ). S'agissant de la démonstration de sa qualité de résident d'un Etat conventionné, par le bénéficiaire des dividendes de source française, celle-ci peut être établie grâce au formulaire n° 5000-FR. mis en place par l'autorité française. Ce document est une attestation de résidence normalisée que l'usager non-résident doit faire viser par les autorités fiscales de son Etat de résidence. Ce formulaire est disponible sur le site internet www.impots.gouv.fr. Cependant, la justification du lieu de la résidence fiscale, à défaut de mise au point d'imprimé spécial dans un cadre bilatéral, peut être effectuée par tous les moyens appropriés : attestation délivrée par les services fiscaux de l'Etat ou du territoire concerné par exemple. Par ailleurs, un formulaire multi-pays n°5001-FR, également disponible sur le site internet www.impots.gouv.fr doit être joint au formulaire n° 5000-FR précité pour demander l'application des avantages conventionnels en matière de dividendes de source française. La notice annexée au formulaire n°5000-FR (formulaire n°5000-FR NOT), disponible également sur le site www.impôts.gouv.fr, précise les modalités d'utilisation et de circuit de ces imprimés. »

« La plupart des conventions conclues par la France en vue d'éviter les doubles impositions prévoient en faveur des bénéficiaires de revenus de valeurs mobilières étrangères (produits d'actions ou parts sociales, produits d'emprunts négociables) ayant en France leur domicile fiscal ou leur siège social, l'imputation sur l'impôt français (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) exigible à raison de ces revenus d'un crédit d'impôt correspondant à l'impôt étranger perçu dans l'État de la source. Une imputation analogue est effectuée en ce qui concerne la décote afférente aux produits d'actions ou parts sociales ayant leur source dans les territoires d'outre-mer ou dans les États de l'ex-Communauté ( articles 199 ter-l-b et 220-1 b du code général des impôts) (cf. BOI-INT-CVB ). Les modalités conventionnelles d'élimination de la double imposition sont étudiées plus précisément dans le BOI-INT-DG-20-20-100 auquel il convient de se reporter. »