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Convention fiscale France–Portugal, sujet par sujet
Qui impose quoi entre la France et le Portugal : le texte officiel, un tableau de lecture et les décisions des juges pour chaque situation.
Ce qu’en dit l’administration (BOFiP)
- Retraite au Portugal : qui impose votre pension ? L’article 19 de la convention franco-portugaiseArt. 19 · Pensions de retraite
Les décisions qui concernent le Portugal (24)
- Prestations facturées par des sociétés portugaises pour un cadre vivant en France : imposition en France au titre de l'article 155 A, les 183 jours au Portugal n'étant pas prouvésCAA Paris, 28 juin 2023
- Époux se disant installé au Portugal alors que sa femme et sa fille vivent en France : foyer en France, imposition commune et convention franco-portugaise inapplicable faute d'imposition au PortugalTA Cergy-Pontoise, 28 mars 2023
- Société portugaise et entreprise individuelle portugaise gérées depuis un domicile à Beaucourt : établissements stables en France, bénéfices imposés au nom du gérant et majoration de 100 %TA Besançon, 30 janvier 2024
- Indemnité de départ en retraite de 217 518 € perçue l'année du départ au Portugal : pas d'étalement sur les années suivantes au titre de l'article 163 ATA Montreuil, 14 mars 2023
- Résidente au Portugal percevant des loyers français : un document de centre de santé lisboète de 2015 ne prouve pas l'affiliation à la sécurité sociale portugaise en 2019TA Montreuil, 22 novembre 2023
- Résidente au Portugal vendant deux immeubles dans les Landes : prélèvements sociaux maintenus, l'affiliation à la sécurité sociale portugaise n'étant pas prouvée aux dates utilesTA Montreuil, 21 décembre 2023
- Couple propriétaire d'une maison à Cascais mais vivant de revenus fonciers et de salaires français : résident de France au sens de la convention franco-portugaise, y compris pour ses pensionsTA Dijon, 15 décembre 2022
- Maison louée au Portugal et 128 jours de présence en France : le consultant salarié et associé d'une société française reste imposable en FranceCAA Douai, 30 mars 2023
- Retraités propriétaires au Portugal mais locataires en France et payés en France : la nationalité française départage les deux résidences et leurs pensions privées restent imposables en FranceTA Pau, 30 novembre 2023
- Retraité installé au Portugal avec le statut de résident non habituel : il reste résident français, faute d'avoir été imposé au Portugal et ses revenus restant en FranceCAA Bordeaux, 5 mars 2024
- Entreprise portugaise de travaux publics dirigée depuis la Haute-Garonne : ses chantiers de lotissements constituent un établissement stable et les bénéfices sont imposés au nom de son associé uniqueCAA Toulouse, 29 janvier 2026
- Salarié se disant résident portugais mais imposé en commun avec son épouse en France : la CSG et la CRDS sur une plus-value de 2 350 000 € sont maintenuesTA Pau, 17 novembre 2022
- Société portugaise avec un établissement stable en France : le redressement à l'IS ne prouve pas que le « maître de l'affaire » a reçu les bénéficesCE, 3 février 2023
- Commercial en mission au Portugal : l'exonération de l'article 81 A ne couvre que la part du salaire correspondant aux jours passés à l'étrangerTA Cergy-Pontoise, 5 mai 2026
- Comptes au Portugal régularisés spontanément : ni le droit à l'erreur ni la procédure de régularisation de l'article L. 62 du LPF n'effacent l'amende pour défaut de déclarationTA Versailles, 29 novembre 2022
- Dépôts de 69 900 € et 27 980 € sur un compte portugais non déclaré : faute de prouver qu'il s'agissait de bénéfices déjà imposés de SCI familiales, ils sont taxés comme revenusTA Grenoble, 15 décembre 2022
- Retraité portugais résidant en France découvert par l'échange automatique d'informations : le « droit à l'erreur » ne couvre pas l'amende pour comptes étrangers non déclarésTA Bordeaux, 22 juin 2023
- 70 000 € rapatriés en 2014 d'un compte portugais non déclaré : imposés comme revenu l'année du transfert, même s'ils provenaient d'un compte suisse détenu de longue dateTA Grenoble, 21 septembre 2023
- Résident portugais demandant la restitution des prélèvements sociaux sur ses dividendes français : le délai de réclamation court de la date du prélèvement à la source, et non de l'avis d'impôtTA Montreuil, 17 octobre 2024
- Trois comptes au Portugal découverts par l'échange automatique d'informations : la bonne foi et la procédure de régularisation de l'article L. 62 du LPF n'effacent pas l'amende de 13 500 €TA Orléans, 17 janvier 2025
- Quatre comptes non déclarés à la Caixa au Portugal : amendes de 24 000 € maintenues, faute de prouver qu'il s'agissait de simples sous-comptes ou qu'aucune opération n'y avait été passéeTA Paris, 15 juin 2026
- Contribuable se disant résident portugais depuis 2016 : faute d'avoir signalé sa nouvelle adresse, sa réclamation est tardive et sa résidence n'est même pas examinéeCAA Douai, 19 décembre 2024
- Société portugaise unipersonnelle : les virements à son associé domicilié en France sont des avantages occultes, sanctionnés de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleusesCAA Toulouse, 4 décembre 2025
- Entrepreneur individuel revendiquant un établissement stable au Portugal : la qualification de faits non contestés est une question de droit, et l'administration pouvait refuser de saisir la commission départementaleTA Lyon, 23 mars 2026
