Revenus versés vers un paradis fiscal : les taux de 75 % et les autres sanctions prévues pour les États non coopératifs
Quand des revenus de source française sont versés à une personne établie dans un État ou territoire non coopératif, ou payés sur un compte ouvert dans un tel État, le droit français porte la plupart des retenues et prélèvements à 75 %. Une clause de sauvegarde et les conventions fiscales peuvent écarter ce taux.
- Les majorations de taux s'appliquent sous réserve des conventions fiscales : un bénéficiaire établi dans un État lié à la France par une convention peut en demander l'application. (§ 1)
- Dividendes payés dans un ETNC, intérêts de placements à revenu fixe payés hors de France dans un ETNC, plus-values sur droits sociaux de sociétés françaises et produits de contrats de capitalisation souscrits en France : taux de 75 %. (§ 70, § 80, § 220, § 240)
- Les honoraires, redevances et rémunérations artistiques versés à une personne établie dans un ETNC supportent aussi 75 % ; pour les honoraires et redevances, la retenue est libératoire et non remboursable. (§ 330, § 400)
- Les profits sur instruments financiers à terme d'un résident de France sont taxés à 50 % si le teneur de compte ou le cocontractant est établi dans un ETNC. (§ 430)
- Une clause de sauvegarde écarte le taux majoré si le débiteur prouve que l'opération n'a pas pour objet de localiser les revenus dans un ETNC. (§ 140, § 270)
Ce que dit le texte
« Conformément au principe de primauté des traités sur la loi, les majorations de taux prévus par le droit interne exposées ci-après sont applicables sous réserve des stipulations des conventions fiscales d'élimination des doubles impositions. Ainsi, si le bénéficiaire est établi dans un État ou territoire avec lequel la France a conclu une telle convention et satisfait aux conditions requises, il est fait application des stipulations de la convention. »
« En vertu des III et III bis de l’article 125 A du CGI, un prélèvement à taux majoré de 75 % est applicable aux revenus et produits des placements à revenu fixe payés par un débiteur établi ou domicilié en France, quels que soient la qualité du bénéficiaire et le lieu de son domicile fiscal ou de son siège social, lorsque le paiement s’effectue hors de France dans un ETNC au sens de l’article 238-0 A du CGI, autre que les États ou territoires mentionnés au 2° du 2 bis de cet article 238-0 A du CGI. (90) »
« Les revenus distribués par les sociétés françaises passibles de l’impôt sur les sociétés font l’objet d’une retenue à la source dans la mesure où ils bénéficient à des personnes, physiques ou morales, dont le domicile fiscal ou le siège est situé hors de France. Conformément aux dispositions du 2 de l’article 187 du CGI, le taux de cette retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis du CGI est porté à 75 % pour les revenus mentionnés de l'article 108 du CGI à l'article 117 bis du CGI distribués par les sociétés établies en France lorsque ces revenus sont payés hors de France dans un ETNC au sens de l’article 238-0 A du CGI, autre que les États ou territoires mentionnés au 2° du 2 bis de cet article 238-0 A du CGI, quel que soit le domicile fiscal ou le siège social du bénéficiaire de ces revenus (III § 30 à 40 du BOI-RPPM-RCM-30-30-10-20). »
« En application du III de l’article 182 B du CGI, le taux de la retenue à la source est porté à 75 % lorsque les sommes et produits, autres que les salaires, sont payées à des personnes domiciliées ou établies dans un ETNC, au sens de l’article 238-0 A du CGI, autre que les États ou territoires mentionnés au 2° du 2 bis de cet article 238-0 A du CGI. Cette retenue est libératoire de l’impôt sur le revenu et n’est pas remboursable. »
Texte officiel recopié mot pour mot · BOFiP-Impôts, BOI-INT-DG-20-50-30-20220614, § 1, 80, 240 et 330. Lire le document complet sur bofip.impots.gouv.fr
Une société française verse des commissions à un intermédiaire immatriculé dans un ETNC pour gérer ses achats au Portugal. Faute de démontrer que cette implantation n'a pas un but principalement fiscal, la retenue de 75 % s'applique aux commissions, comme dans l'exemple donné par l'administration.
Un épargnant résident de France qui ouvre un compte de produits dérivés chez un courtier établi dans un ETNC voit ses profits taxés à 50 %, sauf à prouver la réalité et la finalité non frauduleuse des opérations.
Les conventions concernées
Le lieu du compte compte autant que celui du bénéficiaire : un dividende versé sur un compte ouvert dans un ETNC supporte 75 % même si son titulaire vit ailleurs. Avant d'ouvrir un compte ou une structure hors d'Europe, vérifier la liste en vigueur.
Contrôler mes flux vers l'étrangerVisio · 30 min · sans engagementSource : BOFiP-Impôts, BOI-INT-DG-20-50-30-20220614 (Licence ouverte). Explication : Balmont Conseil, à jour de la version du 14/06/2022. Cette page ne se substitue pas au texte qui fait foi. Information générale, pas un conseil personnalisé.
