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Convention France–SuisseConvention du 9 septembre 1966 et son protocole additionnel, modifiée par les avenants du 3 décembre 1969, du 22 juillet 1997, du 27 août 2009, du 25 juin 2014 (protocole) et du 27 juin 2023

Convention fiscale France–Suisse, sujet par sujet

Qui impose quoi entre la France et la Suisse : le texte officiel, un tableau de lecture pour chaque situation.