Convention fiscale France–Royaume-Uni, sujet par sujet

Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF, fondateur de Balmont Conseil (Lyon). ORIAS 13003497. Dernière relecture : 08/11/2026.

Qui impose quoi entre la France et le Royaume-Uni : le texte officiel, un tableau de lecture et les décisions des juges pour chaque situation.

• Expatrié à Londres : quel État vous considère comme résident fiscal ? L’article 4 de la convention franco-britanniqueArt. 4 · Résidence fiscale
• Retraité installé au Royaume-Uni : qui impose votre pension privée ? L’article 18 de la convention franco-britanniqueArt. 18 · Pensions de retraite
• Agent public ou retraité de la fonction publique au Royaume-Uni : quel État impose ? L’article 19 de la conventionArt. 19 · Fonction publique
• Vous louez un bien en France en vivant à Londres, ou l’inverse : qui impose les loyers ? L’article 6 de la conventionArt. 6 · Revenus immobiliers
• Vendre un bien, des parts ou des actions en vivant au Royaume-Uni : qui impose la plus-value ? L’article 14Art. 14 · Plus-values
• Dividendes français versés à un résident du Royaume-Uni, ou l’inverse : quelle retenue ? L’article 11 de la conventionArt. 11 · Dividendes
• Intérêts d’un compte, d’un prêt ou d’obligations entre la France et le Royaume-Uni : qui impose ? L’article 12Art. 12 · Intérêts
• Salarié entre Paris et Londres : où sont imposés vos salaires ? L’article 15 et la règle des 183 joursArt. 15 · Salaires
• Revenus imposés en France et au Royaume-Uni : comment éviter de payer deux fois ? L’article 24 de la conventionArt. 24 · Double imposition

Les décisions qui concernent le Royaume-Uni (78)

• Conseil financier facturé par des trusts de Gibraltar et du Royaume-Uni : l'article 123 bis s'applique aux résidents français qui les détiennent, avec 80 % de pénalitésCAA Versailles, 11 juillet 2023
• Sociétés de Hong Kong détenues via un prête-nom des Îles Vierges : l'article 123 bis s'applique aux trusts et le bénéficiaire muni d'une procuration générale est imposéCAA Paris, 23 mai 2024
• Père agent de son fils footballeur dans un club britannique : ses commissions sont imposables en France, et les virements du fils ne sont pas présumés être des dons manuelsTA Cergy-Pontoise, 13 mai 2025
• Britanniques installés en France : les sommes reçues de trusts liquidés au Royaume-Uni et les loyers londoniens justifiés échappent à la taxation d'officeCAA Nantes, 31 mars 2023
• Actrice résidente britannique, égérie d'une marque : seules ses prestations d'actrice tournées en France et les droits payés par la filiale française sont imposables en France, 2 223 318 € déchargés pour 2014TA Montreuil, 29 février 2024
• Installé à Madagascar mais fille scolarisée en France : résidence française confirmée, mais la plus-value en sursis sur des titres annulés après faillite n'est pas imposable faute de valeurCAA Paris, 20 janvier 2026
• Acteur parti à Londres trois mois avant de vendre sa villa corse : toujours domicilié en France, pas d'exonération « non-résident » sur la plus-valueCAA Paris, 18 juin 2026
• Dirigeante d'une société anglaise de domiciliation, salariée à Boulogne : résidente de France, mais les rehaussements notifiés après la durée légale du contrôle sont annulésCAA Paris, 3 juillet 2026
• Chef mécanicien envoyé au Gabon par une société des îles Vierges britanniques : ni l'exonération de l'article 81 A, ni le crédit d'impôt de la convention franco-gabonaise faute de preuve d'une imposition au GabonTA Pau, 3 avril 2023
• Salarié pétrolier d'une société des îles Vierges britanniques : ni exonération de l'article 81 A, ni crédit d'impôt de la convention franco-gabonaise sans 183 jours de séjour au GabonTA Pau, 3 avril 2023
• Sociétés des îles Vierges britanniques et du Panama détenant des comptes luxembourgeois : le contribuable peut prouver que le revenu réel est inférieur au forfait de l'article 123 bis, grâce aux relevés fiscaux de la banqueCAA Versailles, 5 janvier 2023
• Britannique se disant résident du Royaume-Uni : maison à Groslay, enfants scolarisés dans le Val-d'Oise et emploi à Vitry-sur-Seine font de lui un résident français, y compris au sens de la conventionTA Cergy-Pontoise, 27 mai 2025
• Mécanicien offshore employé par une société des îles Vierges britanniques : pas d'exonération de l'article 81 A, l'employeur devant être établi dans l'Union européenne, et pas de crédit d'impôt sans preuve des lieux de mission et de l'impôt payéCAA Bordeaux, 6 novembre 2025
• Chef de chantier au Kenya salarié d'une société des îles Vierges britanniques : l'établissement français de l'employeur ne suffit pas à ouvrir l'exonération de l'article 81 A, et aucun impôt kényan n'est prouvéCAA Bordeaux, 15 janvier 2026
• Plus-value sur titres d'une SAS réalisée en février 2012 par une future résidente américaine : la résidence s'apprécie à la date de la cession, avant son admission au séjour permanent aux États-Unis, donc imposable en FranceCAA Paris, 14 octobre 2026
• Salarié d'une banque britannique transféré à Paris : les jours travaillés au siège de Londres sont imposables au Royaume-Uni et ouvrent droit à un crédit d'impôt en France, l'employeur étant la société britanniqueCAA Paris, 10 juin 2022
• Société des Îles Vierges britanniques dont le mari défunt était l'ayant droit économique : imposition forfaitaire de l'article 123 bis confirmée pour 2006 et 2007, avec délai de reprise de dix ans faute de convention d'assistanceCAA Paris, 14 juin 2023
• Résidents du Royaume-Uni percevant des revenus de SCI françaises : impôt sur le revenu maintenu au barème progressif, mais prélèvements sociaux déchargés grâce à leur inscription au National Health ServiceTA Montreuil, 21 septembre 2023
• Couple franco-britannique propriétaire à Cannes et à Sheffield : domicile fiscal en France faute de preuve d'une habitation effective en Angleterre, dividendes anglais sans abattement de 40 %, loyers londoniens sans crédit d'impôtCAA Paris, 24 mai 2024
• Trust de Guernesey constitué aux Îles Caïmans : forfait de l'article 123 bis confirmé pour 2006 à 2009 mais déchargé pour 2010 et 2011, l'accord d'échange de renseignements avec Guernesey étant entré en vigueur en 2010CAA Paris, 19 mars 2025
• Loyers d'un local en Russie et virements depuis un compte suisse non déclaré : taxés en France faute de preuve de leur imposition russe ou de leur origineTA Cergy-Pontoise, 29 avril 2025
• Chef mécanicien pétrolier employé par une société des îles Vierges britanniques : pas d'exonération de l'article 81 A, même si l'employeur a un établissement immatriculé en FranceCAA Bordeaux, 15 janvier 2026
• Cadre britannique déjà installé à Paris recruté par une entreprise française : pas de régime des impatriés, faute d'avoir été « appelé de l'étranger »TA Paris, 24 mars 2026
• Couple arrivé du Royaume-Uni en 2019 : pas de supplément d'exonération de la prime d'impatriation faute de comparaison salariale probante, mais exonération des jours de mission à l'étrangerTA Cergy-Pontoise, 2 juin 2026
• Société des îles Vierges britanniques et compte en Lettonie : les bénéfices sont imposés au résident français qui en est le seul bénéficiaire économique, avec un délai de reprise de dix ans et 80 % de pénalitésCAA Versailles, 5 novembre 2026
• Caméraman résidant à Neuilly-sur-Seine payé par une société londonienne : revenus imposables en France, mais évaluation d'office irrégulière faute de mise en demeure, l'activité déclarée au Royaume-Uni n'étant pas occulteTA Cergy-Pontoise, 2 juillet 2024
• Régime des impatriés : un salarié installé à Londres qui a lui-même cherché un emploi en France peut bénéficier de l'exonération de 30 % de l'article 155 BCAA Paris, 10 juin 2022
• Retraités percevant des pensions britanniques et installés dans le Finistère : la pension privée est imposable en France et les pensions publiques, imposables au Royaume-Uni, entrent dans le calcul du taux avec un crédit d'impôtTA Rennes, 14 décembre 2022
• Fichiers HSBC et sociétés des îles Vierges britanniques : un couple obtient la décharge des huit premiers mois de 2006 en prouvant qu'il vivait alors au Maroc, mais le reste du redressement est maintenuTA Paris, 14 décembre 2022
• Non-résident européen vendant son logement en France : une location temporaire n'exclut pas forcément l'exonérationCE, 29 novembre 2023
• Chef de poste sur des tours de forage salarié d'une société des îles Vierges britanniques : pas d'exonération de l'article 81 A, l'employeur n'étant établi ni en France ni dans l'Espace économique européenTA Pau, 18 mars 2024
• Comptes HSBC en Suisse détenus via des sociétés des îles Vierges britanniques : le dirigeant qui affichait une résidence suisse était resté auprès de sa famille à Villeurbanne, délai de reprise de dix ansCAA Paris, 15 mai 2024
• Géologue en mission au Venezuela payé via des sociétés des îles Vierges britanniques et de Hong Kong : ses honoraires sont imposables en France au titre de l'article 155 A, avec la majoration de 80 % pour activité occulteCAA Lyon, 23 mai 2024
• Société anglaise « dormante » dirigée depuis Valence : établissement stable en France, activité occulte et bénéfices imposés comme revenus distribués au nom du dirigeantCAA Lyon, 3 octobre 2024
• Dirigeant de Thales nommé au Royaume-Uni : faute de preuve d'un foyer britannique avant le départ du couple en mars 2020, il reste résident français pour toute l'année 2019TA Paris, 3 novembre 2025
• Associé résident suisse d'une SNC propriétaire d'une villa à Saint-Jean-Cap-Ferrat : les « prêts » à taux zéro de sociétés britannique et suisse qu'il contrôle sont imposés comme des répartitionsTA Montreuil, 5 décembre 2025
• Gérant informaticien rémunéré via une société britannique et une société des Îles Vierges britanniques : l'article 155 A permet de l'imposer en France, sa résidence britannique déclarée en 2017 étant sans effet sur 2013 et 2015CAA Lyon, 11 décembre 2025
• Résidente de France dirigeant une société britannique : sans pièce justificative, pas de crédit d'impôt conventionnel sur ses dividendes et salairesTA Nice, 30 juin 2023
• Consultant résident français facturant ses missions en France par une société suisse : imposable à son nom sur le fondement de l'article 155 A, majoration de 80 % confirméeTA Cergy-Pontoise, 13 mai 2025
• Mannequin résidant au Royaume-Uni : ses droits à l'image encaissés par une société du Delaware ne sont imposables qu'au Royaume-Uni, faute d'établissement stable dans son agence parisienneCAA Paris, 29 juin 2022
• Résidente britannique aux revenus fonciers français : le prélèvement de solidarité de 2018 n'est pas effacé par le crédit d'impôt de modernisation du recouvrement, sans discrimination liée à la résidenceTA Montreuil, 20 septembre 2022
• Virements depuis un compte Citibank à Londres non déclaré : présumés revenus imposables, faute de preuve qu'il s'agissait d'un simple rapatriement d'épargne américaineTA Paris, 28 juin 2023
• Salarié pétrolier employé par une société des îles Vierges britanniques : ni l'établissement français de l'employeur ni la société mère française du groupe n'ouvrent l'exonération de l'article 81 ATA Pau, 18 septembre 2023
• Héritier non-résident de stock-options Otis levées et cédées après le décès de son père : la quote-part de plus-value de 1 092 796 € n'est imposable qu'au Royaume-UniCAA Paris, 22 septembre 2023
• Dividendes d'une société britannique : pas de crédit d'impôt conventionnel sans preuve d'un impôt réellement acquitté au Royaume-UniCAA Douai, 26 octobre 2023
• Chef de chantier de forage au Gabon, au Mozambique et au Congo salarié d'une société des îles Vierges britanniques : pas d'exonération de l'article 81 ATA Toulouse, 25 avril 2024
• Société des Îles Vierges britanniques exploitée depuis la Haute-Garonne : bénéfices reconstitués imposés comme revenus distribués au maître de l'affaire, avec 80 % de pénalitésCAA Toulouse, 18 juin 2024
• Ingénieur sur plateformes pétrolières en Angola payé par une société britannique : sans lien de subordination, pas d'exonération de l'article 81 A et ses revenus deviennent des BNCCAA Nantes, 8 octobre 2024
• Britannique résidant en France : son assurance maladie britannique ne l'exonère pas des prélèvements sociaux sur le rachat de son assurance-vieTA Montreuil, 7 novembre 2024
• Résidente de France directrice d'une société britannique : les 72 000 € de dividendes non déclarés sont imposables en France, le débat sur l'établissement stable de la société étant inopérantTA Montpellier, 13 novembre 2024
• Six comptes non déclarés en Hongrie, au Royaume-Uni et en Suisse et achat d'un bien en Hongrie payé en espèces : taxation d'office, majoration de 80 % et amende de 12 000 € confirméesTA Versailles, 29 septembre 2026
• Présidence d'une société française confiée à une société britannique contrôlée par un résident de France : les honoraires sont imposés à son nom (article 155 A)CE, 22 mars 2023
• Stock-options d'un père décédé levées par un héritier résident du Royaume-Uni : le gain reste un salaire imposable en FranceCE, 29 novembre 2024
• Société des Iles Vierges britanniques employant des démineurs pour une société française : établissement autonome en France, bénéfices imposés comme revenus distribués chez le gérant de fait, pénalité de 80 %CAA Toulouse, 26 janvier 2023
• Ingénieur pétrolier au Kurdistan irakien : sa famille et ses biens en Dordogne fixent son foyer en France et ses honoraires de « consultant » sont imposés comme salairesCAA Bordeaux, 7 juillet 2022
• Artiste résident britannique payé en France : les frais réels liés à la fraction de salaire soumise à la seule retenue libératoire ne se déduisent pas de la base imposableTA Montreuil, 20 septembre 2022
• Appartement loué en meublé au Royaume-Uni par une résidente de France : micro-BIC appliqué, crédit d'impôt conventionnel réduit d'autant et compensation avec le dégrèvement de prélèvements sociauxTA Versailles, 29 novembre 2022
• Régime des impatriés : un directeur général transféré de Londres à Paris au sein du groupe Goldman Sachs ne peut opter pour l'exonération forfaitaire de 30 %, réservée aux recrutements directs à l'étrangerCAA Paris, 28 septembre 2023
• Dirigeant de sociétés britanniques domicilié en France : les comptes de ses sociétés sur lesquels il avait procuration comptent pour le délai de reprise de dix ans, et sa part d'une LLP relève du régime des sociétés de personnesTA Montreuil, 11 mars 2024
• Salarié offshore sous contrat avec Technip Singapour : son véritable employeur étant britannique, il bénéficie de l'exonération de l'article 81 A pour les années antérieures au BrexitCAA Toulouse, 20 juin 2024
• Salarié d'un employeur britannique envoyé à l'étranger depuis la France : depuis le Brexit, plus d'exonération de l'article 81 A à partir de 2021TA Toulouse, 26 mai 2025
• Virements depuis un compte non déclaré en Israël et fonds reçus de Londres : présomption de revenus et amende de 1 500 € maintenues, seule la majoration de 10 % appliquée trop tôt est annuléeCAA Paris, 23 juillet 2025
• Apport de titres à une holding britannique : la plus-value en report bénéficie de l'abattement de 85 % des titres d'origine, mais celle transmise à la fille donataire reste imposableCAA Paris, 10 décembre 2025
• Dirigeant d'un groupe du luxe vivant à Londres : sa rémunération de directeur général d'une société parisienne rémunère un emploi exercé en France, pas de crédit d'impôt franco-britanniqueCAA Paris, 11 avril 2025
• Fichiers HSBC Genève et société des Îles Vierges britanniques : faute de preuve suffisante que le contribuable était titulaire des comptes suisses, la décharge est confirmée en appelCAA Paris, 15 juin 2022
• Résident français affilié volontairement à une assurance privée britannique : il reste redevable de la CSG et de la CRDS sur ses revenus fonciers, faute de relever de la sécurité sociale d'un autre ÉtatCAA Nantes, 7 octobre 2022
• Pilote de motocross installé en Andorre et propriétaire d'une maison en France : faute de preuve d'une occupation régulière de cette maison, l'administration ne démontre pas son foyer en FranceCAA Bordeaux, 9 novembre 2022
• Salarié se disant expatrié au Royaume-Uni sans aucune trace de détachement : pas d'exonération de l'article 81 A, taxation d'office et majoration de 40 % faute de déclarationCAA Versailles, 6 juillet 2023
• Revenus fonciers d'Allemagne, du Royaume-Uni et de Slovénie absorbés par un déficit foncier français : le crédit d'impôt conventionnel reste dû, calculé sur l'impôt afférent à l'ensemble des revenusTA Poitiers, 18 juillet 2023
• Compte à la National West Bank de Manchester déclaré seulement après mise en demeure : l'amende pour compte étranger non déclaré est due, comme l'imposition de la villa mise gratuitement à disposition par la société du gérantCAA Marseille, 21 novembre 2024
• Comptes au Royaume-Uni non déclarés : les demandes de l'administration limitées aux avoirs étrangers ne constituent pas un examen de situation fiscale personnelle déguiséTA Paris, 13 juillet 2026
• Résident fiscal britannique conservant une maison à Sainte-Croix-Volvestre : sans déclaration d'occupation, le logement est imposé comme résidence secondaire à la taxe d'habitationTA Toulouse, 16 octobre 2026
• Footballeur résident britannique et droit à l'image versé par la Fédération française de football à sa société anglaise pendant l'Euro 2016 : imposable en France à son nom sur le fondement de l'article 155 ATA Montreuil, 4 juillet 2024
• Résident britannique dirigeant une société luxembourgeoise d'animation de groupe : l'article 155 A ne s'applique pas faute pour l'administration d'établir que les prestations ont été réalisées en FranceCAA Paris, 18 juillet 2025
• Consultant envoyé en Corée via une société britannique : le juge doit examiner le contrat tripartite avant de refuser l'exonération 81 ACE, 20 juin 2025
• Virements reçus de sociétés britanniques présentés comme des prêts ou des avances : faute de preuve, ils restent taxés comme revenus d'origine indéterminéeCAA Douai, 26 octobre 2023
• Britannique résident en France : les plus-values signalées par le fisc britannique au titre de l'échange automatique d'informations sont taxées d'office, la vente d'un immeuble en 2010 n'expliquant pas les versements de 2012CAA Bordeaux, 25 avril 2024
• Fichiers HSBC et comptes à Genève détenus via une société des Îles Vierges britanniques : demande de justifications valable jusqu'en 2013 et revenus des avoirs extrapolésTA Paris, 6 mai 2025