Retour du Royaume-Uni ou placements britanniques : ce que le Brexit a changé pour l'épargne des particuliers

« Du fait du « Brexit », les titres antérieurement inscrits au compte-titre d’un PEA ou PEA-PME émis par des sociétés dont le siège est situé au Royaume-Uni deviennent inéligibles aux PEA et PEA-PME à compter du 1er janvier 2021. Il en va de même des parts ou actions d’OPCVM établis au Royaume-Uni. Par ailleurs, de tels titres de sociétés ou d’OPCVM situés au Royaume-Uni ne peuvent plus être comptabilisés dans le quota minimum de 75 % d’investissement en titres de sociétés européennes exigé des organismes de placement collectif. Par suite, si l’organisme cesse de satisfaire au respect de ce quota, ses parts ou actions deviennent inéligibles à ces plans. En outre, les titres ou parts acquis ou souscrits à compter du 1er janvier 2021 ne seront plus éligibles à ces plans. »

« Les produits ou gains de cession des bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature bénéficient, lorsqu’ils sont souscrits auprès d'une entreprise d'assurance établie en France ou dans un État membre de l'UE, ou partie à l’accord sur l'EEE et ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, d'avantages fiscaux à compter de la huitième année du bon ou contrat. D’une part, aux termes du deuxième alinéa du 2 de l’article 122 du CGI, les abattements prévus au quatrième alinéa du I de l’article 125-0 A du CGI s’appliquent aux contrats souscrits auprès de ces assureurs. Ainsi, un abattement annuel de 4 600 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 9 200 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune sur la somme des produits acquis à compter du 1er janvier 1998 est opéré, toutes conditions étant par ailleurs remplies. S'agissant des conditions d’application de cet abattement, il convient de se reporter au II § 370 du BOI‑RPPM-RCM-20-10-20-50. »

« Dès lors que les conditions d’application du deuxième alinéa du 2 de l’article 122 du CGI ne sont plus remplies à compter de la fin de la période de transition, les abattements de 4 600 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 9 200 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune mentionnés ci-dessus cessent d’être applicables aux contrats souscrits auprès d'une entreprise d'assurance établie au Royaume-Uni. De même, dès lors que les conditions d’application du II de l’article 125 D du CGI et du 2° du B du 1 de l’article 200 A du CGI ne sont plus remplies, le taux réduit d’imposition n’est plus applicable aux contrats souscrits auprès d'une entreprise d'assurance établie au Royaume-Uni. Ainsi, en cas de rachat, à compter du 1er janvier 2021, sur un bon ou contrat souscrit auprès d’un assureur qui y est établi, ces avantages fiscaux sont en principe inapplicables. »

« Dès lors que le siège de la société bénéficiaire des versements ne se trouve plus, à compter du 1er janvier 2021, dans l'UE, la réduction d'impôt pour la souscription directe au capital de PME par des personnes physiques est remise en cause au titre des revenus de l'année 2021. Ainsi, non seulement les souscriptions futures au capital de sociétés ayant leur siège au Royaume-Uni ne peuvent bénéficier de cette réduction d’impôt, mais les réductions obtenues au titre des années antérieures comprises dans le délai de cinq ans suivant de telles souscriptions sont en principe remises en cause. De même, si le quota d’investissement de 70 % de titres émis par des sociétés ayant leur siège dans l'UE ou l'EEE cesse d'être atteint au cours du délai de cinq ans à compter de la date de souscription de parts de FCPI ou FIP, la réduction d’impôt est en principe remise en cause. »