Dernière mise à jour : 9 novembre 2026 — Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon.
Créer ou transférer une société en Italie, que paie-t-on ? La réponse : un impôt sur les sociétés (IRES) de 24 %, complété par l’IRAP régionale d’environ 3,9 % sur la production ; une S.r.l. ordinaire au capital minimum de 10 000 € (ou une S.r.l. simplifiée à un euro) ; des dividendes taxés à 26 % chez le dirigeant personne physique ; et deux régimes de faveur qui peuvent transformer l’équation — le régime des travailleurs impatriés (moitié du revenu d’activité taxée pendant cinq ans) et la flat tax de 300 000 € par an pour les nouveaux résidents à revenus internationaux. Mais un transfert mal construit laisse un établissement stable en France — le point complet, du statut juridique à la rémunération.
Créer une société en Italie : la S.r.l. et ses variantes
La società a responsabilità limitata (S.r.l.) est l’équivalent de notre SARL : responsabilité limitée aux apports, gérance souple, statuts rédigés par acte notarié (ou par les modèles standards). Le capital de référence de la S.r.l. ordinaire est de 10 000 € — un quart versé à la constitution —, un capital inférieur, dès 1 €, restant possible moyennant une réserve légale renforcée ; la S.r.l. semplificata, réservée aux sociétés de personnes physiques sans apports en nature, se monte avec un euro de capital et des statuts types. Les alternatives existent : la S.p.A. (société par actions) pour les structures capitalistiques ou cotées, l’impresa individuale pour tester une activité — cette dernière exposant le patrimoine personnel, elle ne se conçoit qu’en phase de validation.
Les obligations courantes : comptabilité conforme au plan comptable italien, facturation via le Sistema di Interscambio (l’échange électronique de la facturation italienne, dont les données remontent en quasi-temps réel au fisc), déclarations périodiques de TVA (le taux standard italien : 22 %), et dépôt des comptes annuels au registre des entreprises. L’Italie est l’un des pays européens les plus digitalisés en matière fiscale : la donnée remonte en continu, et la rigueur mensuelle remplace l’annualité française.
La vie pratique passe par deux interlocuteurs : le notaio pour l’acte constitutif, et le commercialista — l’expert-comptable italien — pour la comptabilité, les déclarations et l’interface avec l’administration fiscale. Le registre des entreprises attribue le numéro unique de la société, et l’extrait officiel du registre — la visura camerale — sert de pièce d’identité de la structure dans toutes les relations bancaires et contractuelles. Ces frais de fonctionnement courants se budgètent dès la création : ils conditionnent la sérénité du montage, pas seulement sa conformité.
IRES et IRAP : 24 % plus la taxe régionale
L’impôt sur les sociétés italien (IRES) s’établit à 24 % du bénéfice — un taux affiché inférieur à l’IS français de 25 %. S’y ajoute l’IRAP, l’impôt régional sur les activités productives : environ 3,9 % de la base de production (valeur ajoutée ajustée des coûts du travail), un taux que les régions peuvent moduler. La combinaison se lit bien sur une PME : l’IRES frappe le bénéfice, l’IRAP la production — les deux bases se superposent sans se recouvrir exactement, et la comparaison pertinente n’est jamais « 24 contre 25 », mais le coin total sur la structure réelle de votre compte de résultat.
Les déductions et incitations italiennes — du crédit d’impôt recherche aux régimes des PME innovantes — complètent le tableau selon l’activité. Pour une holding patrimoniale, la question est ailleurs : la substance, la cohérence des conventions intra-groupe et le respect des règles de transparence que notre guide de la holding patrimoniale internationale détaille — holding active ou passive, liberté de gestion, documentation des flux.
Rémunérer le dirigeant : salaire, dividendes et régimes de faveur
La rémunération du gérant traverse l’IRPEF — 23 % jusqu’à 28 000 €, 33 % jusqu’à 50 000 €, 43 % au-delà — complétée des surtaxes régionales et communales selon l’adresse. Les dividendes, eux, supportent 26 % chez la personne physique. L’arbitrage salaire/dividendes se joue entre ces deux régimes, foyer par foyer — un calcul que nos principes d’optimisation sécurisée structurent : cohérence, documentation, chronologie.
Deux régimes de faveur changent la donne du dirigeant qui arrive. Le régime des travailleurs impatriés : la moitié du revenu d’activité taxée pendant cinq ans, pour les personnes qualifiées venant de l’étranger, avec une condition d’ancienneté hors d’Italie renforcée (trois ans de résidence étrangère au moins, six ou sept ans en cas de retour chez le même employeur ou dans son groupe) — utile au dirigeant salarié qui déménage. Et la flat tax des nouveaux résidents : 300 000 € par an sur tous les revenus étrangers pendant quinze ans, pour qui n’a pas été résident italien neuf des dix dernières années — le régime que notre article sur la flat tax italienne des nouveaux résidents détaille, extensible aux membres de la famille pour 50 000 € chacun. Le dirigeant actionnaire qui cède sa société française avant de partir et vit de son patrimoine relève plutôt de la seconde ; le dirigeant salarié d’un groupe, de la première.
Transférer une société française en Italie : le cadre et les pièges
Le transfert de siège d’une société française vers l’Italie est possible en Union européenne : la directive mobilité encadre la translation du siège sans dissolution, avec majorité des actionnaires et protection des créanciers. Côté français, deux obstacles structurels : pour la société, la territorialité de l’impôt et le risque d’établissement stable résiduel — une activité restée en France, une direction effective restée à Paris, et l’administration française taxe la structure comme si elle n’était jamais partie ; pour le dirigeant personne physique, l’exit tax sur les titres dès 800 000 € de portefeuille ou 50 % des droits dans les bénéfices d’une société, que notre guide de l’exit tax détaille avec son sursis de paiement automatique vers l’Italie.
La convention de 1989 fixe les critères d’attribution des bénéfices d’entreprise : l’établissement stable — un lieu fixe d’affaires par lequel l’entreprise exerce tout ou partie de son activité — est la pierre angulaire. Chaque flux intra-groupe (refacturations, prêts, prestations) s’analyse à travers elle, avec une documentation de prix de transfert dès que les montants sont significatifs. Les montages d’apport-cession avant expatriation — que traitent nos articles sur l’apport-cession en expatriation et la cession-exil — anticipent le point au lieu de le subir : la chronologie cession, apport, transfert, élection de résidence se construit dans le bon ordre ou pas du tout.
Cas pratique : une holding S.r.l. après une cession de deux millions
Un dirigeant français de 50 ans cède sa société deux millions d’euros et s’installe à Milan avec sa famille. Le montage, construit avant le départ : la holding de reprise est structurée en France pour l’apport-cession, la cession passe au délai de garde, puis une S.r.l. milanaise reçoit — après le transfert de résidence et dans le bon ordre — les actifs financiers de la famille. Côté italien : IRES de 24 % sur les éventuels revenus de la holding, IRAP selon l’activité réelle (une holding passive en supporte peu ou pas selon sa base de production), dividendes versés au dirigeant à 26 %, et pour le foyer : flat tax des nouveaux résidents non retenue (les revenus de placement ne justifieraient pas 300 000 €), IRPEF de droit commun sur les revenus italiens avec le régime des impatriés si une activité qualifiée reprend. Résultat : un montage où chaque opération est datée, documentée et imputable — le contraire d’une structure brouillonne que deux administrations s’approprieraient.
Chiffres clés 2026
| Poste | Valeur 2026 | Source |
|---|---|---|
| IRES (impôt sur les sociétés) | 24 % | D.Lgs. 344/2003 (TUIR sociétés) |
| IRAP (taxe régionale) | ≈ 3,9 % de la base de production, modulée par région | D.Lgs. 446/1997 |
| Capital S.r.l. | 10 000 € (ordinaire, possible dès 1 € avec réserve renforcée) ; 1 € (simplifiée) | Code civil italien, art. 2475 sq. |
| TVA standard | 22 % | DPR 633/1972 (IVA) |
| Dividendes (personne physique) | 26 % | TUIR |
| IRPEF 2026 | 23 % ≤ 28 000 € ; 33 % ≤ 50 000 € ; 43 % au-delà | L. 199/2025 |
| Régime des impatriés | 50 % du revenu d’activité taxé, 5 ans ; 3 ans hors d’Italie au minimum | D.Lgs. 209/2023, art. 5 |
| Flat tax nouveaux résidents | 300 000 €/an, 15 ans ; famille 50 000 €/membre | Art. 24-bis TUIR, L. 199/2025 |
| Exit tax française (dirigeant) | Titres > 800 000 € ou ≥ 50 % des bénéfices sociaux ; sursis automatique UE | CGI, art. 167 bis |
| Établissement stable | Lieu fixe d’affaires (convention de 1989, art. 5) | Convention FR-IT 1989 |
Questions fréquentes
Quel capital faut-il pour créer une S.r.l. ?
10 000 € en référence pour la S.r.l. ordinaire — dont un quart versé à la constitution, un capital inférieur restant possible avec une réserve légale renforcée — et un euro pour la S.r.l. semplificata, réservée aux associés personnes physiques sans apports en nature ni activité soumise à des capitaux minimums. La vraie question n’est pas le capital légal mais le capital de confort : une structure sous-capitalisée attire l’attention sur ses flux et fragilise les opérations de financement.
L’Italie est-elle moins chère que la France pour une société ?
Sur le taux d’impôt sur les sociétés, l’écart affiché est d’un point (24 % contre 25 %) ; l’IRAP d’environ 3,9 % sur la production le compense partiellement, selon la structure du compte de résultat — les sociétés à forte valeur ajoutée et à faible masse salariale la subissent plus. La comparaison honnête se fait sur l’impôt total de votre structure réelle, dirigeant compris — dividendes à 26 % en Italie contre flat tax de 31,4 % en France en 2026 sur les revenus de placement.
Le dirigeant qui s’installe en Italie paie-t-il l’exit tax ?
Si ses titres dépassent 800 000 € ou 50 % des droits dans les bénéfices d’une société, oui : l’exit tax se déclenche au transfert de son domicile fiscal, indépendamment de la société elle-même. Vers l’Italie, le sursis de paiement est automatique — mais l’impôt devient dû en cas de cession des titres concernés pendant la non-résidence. Le transfert de siège et le transfert de résidence obéissent à deux régimes distincts : ne jamais les confondre.
La flat tax de 300 000 € sert-elle aux dirigeants ?
Elle sert aux dirigeants qui vivent de revenus internationaux — dividendes, loyers, plus-values étrangers — au-delà d’un volume où 300 000 € par an coûte moins que l’IRPEF de droit commun : concrètement, au-delà d’environ 700 000 € de revenus étrangers annuels, le seuil de rentabilité se joue avec le régime des impatriés si l’activité reste dominante. Elle exige neuf années de non-résidence italienne sur les dix dernières, une procédure d’interpellation, et exclut les plus-values sur participations qualifiées les cinq premières années.
Comment éviter l’établissement stable en France après le transfert ?
En substantiant l’italianité de la structure : gérance et décisions effectives en Italie, pas de dépendance permanente en France, contrats et prix de transfert documentés, direction effective déplacée. La convention de 1989 donne les critères (lieu fixe d’affaires, dépendance) ; la pratique exige les preuves. Toute activité résiduelle significative en France s’identifie, se facture ou se transfère — avant la relocation du siège, pas après.
Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances — Balmont Conseil, Lyon, ORIAS n° 13003497.
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