Salarié entre la France et l’Italie : où sont imposés vos salaires ? L’article 15 et le régime des frontaliers
Un salaire est imposable dans le pays où le travail est effectivement exercé. Une mission dans l’autre pays reste imposée dans le seul État de résidence si trois conditions sont réunies, dont la limite de 183 jours. Les frontaliers ont un régime propre : ils ne sont imposés que dans leur État de résidence.
- Le salaire d’un résident n’est imposable que dans son État de résidence, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors imposer la rémunération correspondante (article 15, paragraphe 1).
- Il reste imposable dans le seul État de résidence si le séjour dans l’autre État ne dépasse pas 183 jours au cours de l’année fiscale, si l’employeur n’y réside pas et si aucun établissement stable ou base fixe n’y supporte la rémunération (article 15, paragraphe 2).
- Les personnes habitant la zone frontalière d’un pays et travaillant dans celle de l’autre ne sont imposables que dans leur État de résidence (article 15, paragraphe 4).
- Les jetons de présence et rémunérations de fonctions de direction ou de gérance d’une société sont imposables dans l’État de cette société (article 16, paragraphe 1).
Qui impose votre salaire ?
Les zones frontalières sont les régions italiennes et les départements français limitrophes de la frontière (protocole, point 9).
Le texte de la convention
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat ne sont imposables que dans le premier Etat si : a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale considérée, et b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat. »
« Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les revenus provenant du travail dépendant des personnes habitant dans la zone frontalière de l'un des Etats, et travaillant dans la zone frontalière de l'autre Etat ne sont imposables que dans l'Etat dont ces personnes sont les résidents. »
« En ce qui concerne le paragraphe 4 de l'article 15, on entend par zones frontalières les régions, en Italie, et les départements, en France, limitrophes de la frontière. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
La règle des 183 jours : trois conditions cumulatives
Un salarié résident de France envoyé en Italie, ou l’inverse, reste imposé dans son seul État de résidence si les trois conditions de l’article 15, paragraphe 2, sont réunies :
- 1183 jours au plusSéjour total dans l’autre pays n’excédant pas 183 jours au cours de l’année fiscale considérée.
- 2Employeur non résidentLa rémunération est payée par un employeur, ou pour son compte, qui n’est pas résident de l’autre pays.
- 3Pas de charge localeLa rémunération n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur dans l’autre pays.
- 4SinonL’autre pays peut imposer la rémunération de l’emploi exercé sur son territoire, et l’État de résidence élimine la double imposition (art. 24).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Lire la décision →Le régime frontalier suppose d’habiter et de travailler dans les zones limitrophes de la frontière. Pendant la crise sanitaire, des accords amiables ont admis que les jours télétravaillés à domicile soient traités comme travaillés dans l’État habituel d’exercice, du 12 mars 2020 au 31 mars 2022, avec une reconduction tacite possible jusqu’au 30 juin 2022. Hors de ces accords, le télétravail depuis l’État de résidence relève de l’article 15 et se documente jour par jour.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Comment se calculent les 183 jours ?
La convention retient la période ou les périodes de séjour dans l’autre État n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considérée (article 15, paragraphe 2, a). Les deux autres conditions doivent aussi être remplies.
Qui est frontalier au sens de la convention ?
La personne qui habite dans la zone frontalière de l’un des États et travaille dans celle de l’autre : en Italie, les régions limitrophes de la frontière, en France, les départements limitrophes (article 15, paragraphe 4, et protocole, point 9).
Un résident de France dirigeant d’une société italienne est-il imposé en Italie ?
Oui, ses rémunérations de direction ou de gérance sont imposables en Italie (article 16). La France les inclut dans sa base et accorde un crédit égal à l’impôt payé en Italie, dans la limite de l’impôt français correspondant (article 24, paragraphe 1, a).
Source : Convention signée à Venise le 5 octobre 1989, avec un protocole et un échange de lettres du même jour — Convention avec l'Italie – Impôt sur le revenu – Impôt sur la fortune; Accord amiable avec l'Italie pour les travailleurs transfrontaliers (COVID19) (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mai 1992 ; elle a remplacé la convention du 29 octobre 1958, dont seuls les articles 25 et 26 restent applicables. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
