Dernière mise à jour : 16 novembre 2026 — Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon.
Créer une société au Tchad passe par un guichet unique tenu par l’Agence nationale des investissements et des exportations, qui réunit greffe du tribunal de commerce, administration fiscale et sécurité sociale en un seul point ; l’impôt sur les sociétés y affiche 35 % du bénéfice, la TVA 18 %, et les cotisations CNPS cumulent 16,5 % patronales et 3,5 % salariales sur un salaire plafonné à 500 000 francs CFA. Le droit des sociétés obéit à l’acte uniforme OHADA révisé du 30 janvier 2014, et chaque euro investi se convertit à 655,957 francs CFA sous l’égide de la BEAC. De la constitution au montage avec holding française, ce guide suit l’ordre chronologique du projet.
Contexte 2026. Un investisseur français doit tenir compte du recul de la présence française au Tchad. L’accord de défense a été dénoncé en novembre 2024 et la dernière base rétrocédée en janvier 2025. Les conseils aux voyageurs placent le territoire en zone orange ou rouge.
Constituer via l’ANIE : un guichet, un notaire, un acte
La création d’entreprise s’opère par le Guichet Unique de l’ANIE, qui concentre en un dossier l’immatriculation au registre du commerce, l’identifiant fiscal et l’affiliation à la CNPS, un regroupement rare dans la sous-région. La constitution d’une société commerciale selon l’acte uniforme OHADA passe par un notaire, le décret n° 630/PR/MJ/96 du 22 novembre 1996 relatif au statut des notaires tchadiens exigeant l’authentification des actes des organisations commerciales par ces professionnels. La SARL unipersonnelle, reconnue par l’acte uniforme révisé du 30 janvier 2014, permet à un associé unique de détenir la totalité du capital, un format adapté au dirigeant français isolé qui monte sa structure à N’Djamena avant d’élargir, les réflexes de préparation étant réunis dans notre page apport-cession et holding.
Le coût fiscal courant : IS, TVA, salaires
L’impôt sur les sociétés prélève 35 % du bénéfice net, l’un des taux standards les plus élevés de la zone CEMAC, la TVA s’appliquant à 18 % avec des exceptions sectorielles pour l’éducation, l’agriculture, les besoins vitaux, l’investissement et le transport international, le crédit de TVA étant remboursable ou compensable avec d’autres impôts sous conditions. Les salaires versés déclenchent l’IRPP tchadien au barème annuel de 0 à 30 %, la retenue CNPS de 3,5 % côté salarié et 16,5 % côté employeur sur l’assiette plafonnée à 500 000 francs, un plafond qui borne le coût social des gros salaires ; le logement fourni par l’entreprise vaut 15 % de la rémunération au titre des avantages en nature. Le dirigeant expatrié arbitre donc entre salaire élevé, frappé jusqu’à 30 % d’IRPP, et dividendes, dont la remontée vers la France se prépare sans convention, les principes généraux étant rappelés dans notre page fiscalité française en Afrique.
La charte des investissements et la réglementation des changes
La Charte des investissements de la République du Tchad, adoptée en application de la Charte des investissements de la CEMAC, constitue le cadre général de promotion des investissements nationaux et étrangers du secteur privé, et ouvre des avantages aux entreprises répondant aux critères fixés par la loi ; l’ANIE instruit les dossiers et examine la création d’une zone franche. La réglementation des changes de la zone impose en parallèle la domiciliation bancaire des opérations avec l’étranger et le rapatriement des recettes, les sorties de capitaux passant par des intermédiaires agréés, ce qui touche directement les dividendes versés à une société française. Ces contraintes se planifient dès la modélisation du business plan, la sortie de trésorerie étant aussi stratégique que l’entrée, analyse prolongée par notre page gestion multi-devises.
La holding française : détenir, remonter, céder
Sans convention fiscale, la retenue supportée au Tchad lors d’une distribution ne s’impute sur aucun impôt français : elle se perd ou se capitalise. La holding reste pourtant l’outil pertinent : le régime mère-fille de l’article 145 du CGI exonère 95 % des dividendes remontés pour une participation d’au moins 5 %, ne subsiste qu’une quote-part de 5 %, et la trésorerie s’accumule dans la structure pour financer d’autres actifs au lieu d’alimenter le compte courant du dirigeant. À la revente de la participation, la plus-value suit les règles détaillées dans notre page sur les plus-values mobilières des expatriés, et le calendrier de cession se décide avant le transfert de résidence pour maîtriser l’exit tax, exposée dans notre page exit tax du dirigeant et son sursis de paiement, la date de redevabilité relevant de l’article 4 B du CGI résumé dans notre page résidence fiscale et expatriation.
Cas pratique : Pamphile, une SARL de BTP à N’Djamena
Situation. Pamphile, 43 ans, monte une SARL de gros œuvre à Moursal avec 12 millions de francs CFA de capital, portée à 55 % par sa holding française, et vise un résultat net de 40 millions de francs, soit 60 980 euros, en régime de croisière.
Problème. Entre l’IS à 35 %, la retenue sur les distributions et son propre salaire de dirigeant à caler sous l’IRPP à 30 %, il redoute de voir la moitié du résultat partir en impôts et cotisations.
Stratégie.Salaire dirigeant fixé à 650 000 francs CFA par mois, au-dessus du plafond CNPS pour maîtriser les charges, reste des bénéfices capitalisé deux exercices avant distribution ; montée en capital de la holding prévue à l’ouverture, formalités ANIE anticipées avec le notaire, et demande d’agrément à la charte des investissements pour le volet matériaux, le tout calé sur la check-list de notre page expatriation.
Résultat.IS payé à 35 % sur un bénéfice maîtrisé, charges patronales plafonnées à 82 500 francs par mois, dividendes remontant vers la holding exonérés à 95 % au titre de l’article 145 du CGI, et une trésorerie de 24 millions de francs réinvestie dans le second engin de chantier, le corridor de change respectant les règles CEMAC à chaque sortie.
Chiffres clés 2026
| Poste | Valeur 2026 | Source |
|---|---|---|
| Guichet unique de création | Greffe, fiscalité et CNPS réunis | ANIE (Agence nationale des investissements et des exportations) |
| Impôt sur les sociétés | 35 % | Code général des impôts du Tchad |
| TVA | 18 %, exceptions sectorielles | Code général des impôts du Tchad |
| Cotisations CNPS | 16,5 % employeur + 3,5 % salarié, plafond 500 000 FCFA | Code général des impôts du Tchad, art. 47 ; CNPS |
| Régime mère-fille en France | Exonération de 95 %, participation ≥ 5 % | CGI, art. 145 |
| Droit des sociétés | Acte uniforme OHADA révisé du 30/01/2014 | OHADA |
Questions fréquentes
Peut-on créer une société tchadienne sans notaire ?
Non : la constitution selon l’acte uniforme OHADA requiert un notaire, le décret n° 630/PR/MJ/96 du 22 novembre 1996 imposant l’authentification des actes des organisations commerciales par un professionnel inscrit.
L’ANIE sert-elle uniquement aux grands investisseurs ?
Non : son guichet unique traite toutes les créations, de la petite SARL au groupe, en regroupant greffe du tribunal de commerce, administration fiscale et sécurité sociale dans un dossier unique.
La charte des investissements donne-t-elle des avantages fiscaux ?
Oui pour les entreprises répondant aux critères de la loi portant charte, adoptée dans le cadre de la charte CEMAC : exonérations et allègements accordés après instruction du dossier par l’ANIE.
Faut-il détenir la société directement ou via une holding ?
La holding française filtre les dividendes à 95 % via l’article 145 du CGI et finance les projets suivants, alors que la détention directe expose chaque distribution au barème personnel du dirigeant résident.
Qui peut structurer holding et SARL tchadienne ensemble ?
Prenez rendez-vous sur https://app.balmontconseil.com/rdv : Balmont Conseil dessine le montage, calibrant salaire de dirigeant, distributions et cession, avec les repères de notre page guide de cession avant l’exil.
Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances — Balmont Conseil, Lyon, ORIAS n° 13003497.
Pour aller plus loin :
- Quitter la France pour le Tchad
- Revenir du Tchad en France
- Retraite au Tchad
- Succession France-Tchad
- Coût de la vie à N’Djamena
- Scolarité et vie de famille au Tchad
- Fiscalité des Français installés en Afrique
- Fiscalité et résidence fiscale pays par pays
- Jurisprudence fiscale des non-résidents
- Convention fiscale (lexique)
- Retenue à la source (lexique)
- Prendre rendez-vous avec Balmont Conseil










