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Dernière mise à jour : 12 novembre 2026 — Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon.

Créer une société au Bénin s’appuie sur le droit OHADA et un impôt sur les sociétés de 30 % — 25 % pour les sociétés industrielles — assorti d’un impôt minimum calculé sur les produits encaissables, avec un plancher ramené à 250 000 francs CFA par la loi de finances 2026. La TVA s’établit à 18 %, les dividendes subissent une retenue à la source de 15 %, et le guichet unique de l’agence de promotion des investissements et des exportations accompagne les investisseurs — titres de séjour et de travail du personnel expatrié, libre transfert des salaires. Pour le dirigeant français, l’exit tax et l’apport-cession se calibrent avant le départ, la convention fiscale du 27 février 1975 coordonnant ensuite les deux fiscalités par crédit d’impôt. Voici le parcours complet, de l’immatriculation à la rémunération.

Créer une société au Bénin : OHADA et guichet unique

Le Bénin applique les actes uniformes de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires — droit des sociétés commerciales, sûretés, procédures collectives, arbitrage —, ce qui sécurise l’investisseur français : les formes classiques — société à responsabilité limitée et société anonyme — suivent le droit uniforme, la SARL étant la forme la plus courante pour les petites et moyennes structures, le capital étant librement fixé par les statuts depuis la réforme de 2014. La création passe par le guichet unique de création d’entreprises, qui concentre en un même lieu les formalités d’immatriculation au registre du commerce, les déclarations fiscales et sociales, et les publications légales — les délais de création étant ramenés à quelques jours pour les dossiers complets, avec un siège social à Cotonou, la capitale économique, ou à Porto-Novo, la capitale administrative.

L’accompagnement institutionnel change l’échelle des projets : l’agence de promotion des investissements et des exportations — le guichet unique des investisseurs — instruit les agréments du code des investissements, délivre les titres de séjour et de travail du personnel expatrié, et garantit le libre transfert des salaires et dividendes, un avantage décisif par rapport aux pays à contrôle des changes opaque. Les avantages sectoriels — agro-industrie, énergie, infrastructures — se négocient dossier par dossier, les zones économiques spéciales offrant des exonérations temporaires documentées dans le code des investissements.

Le dirigeant : rémunération, dividendes et exit tax

Le dirigeant français partant créer ou diriger au Bénin arbitre entre deux canaux. La rémunération — traitement de dirigeant ou salaire — subit l’impôt sur les traitements et salaires, barème mensuel progressif de 0 % à 30 % retenu à la source, avec la majoration de 4 000 francs CFA au profit de l’office de radiodiffusion ; les dividendes, eux, subissent la retenue à la source de 15 % sur les revenus de capitaux mobiliers — la comparaison se fait chiffres en main, selon le niveau de rémunération visé et les besoins de trésorerie de la société. La convention du 27 février 1975 coordonne les deux fiscalités par crédit d’impôt, l’article 4 B du CGI — détaillé dans notre article sur la résidence fiscale et l’expatriation — fixant la résidence fiscale.

Avant le départ, l’exit tax s’apprécie : l’article 167 bis du CGI la déclenche au transfert de la résidence fiscale hors de France dès que la valeur des titres détenus excède 800 000 euros ou représente au moins 50 % des bénéfices d’une société, l’imposition latente des plus-values sur les droits sociaux pouvant être suspendue par le sursis de paiement, notre lexique de l’exit tax, notre article sur l’exit tax 2026 pour le dirigeant et celui sur le sursis de paiement décrivant la mécanique complète. L’apport-cession — l’apport des titres à une holding avant la cession — suit le régime de report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI : notre article sur l’apport-cession à holding et l’expatriation détaille les conditions — notamment le réinvestissement d’au moins 60 % du produit dans les deux ans si la holding cède les titres apportés moins de trois ans après l’apport — et les calendriers.

L’impôt sur les sociétés et la fiscalité locale

L’impôt sur les sociétés béninois s’établit à 30 %, réduit à 25 % pour les sociétés industrielles ; l’impôt minimum, calculé sur les produits encaissables — avec un plancher ramené à 250 000 francs CFA, environ 381 euros, par la loi de finances 2026 — est dû même en l’absence de bénéfice, ce qui pèse sur les jeunes structures : une société en phase d’investissement supporte au moins cet impôt minimum chaque exercice. La TVA s’applique au taux unique de 18 %, l’assujettissement obligatoire débutant au-delà de 50 millions de francs CFA de chiffre d’affaires — environ 76 200 euros —, le régime simplifié couvrant les structures en dessous ; la retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers — 15 % évoqué pour les dividendes — et la taxe sur les contrats d’assurance complètent le tableau, la taxe patronale d’apprentissage s’ajoutant à la masse salariale.

La comptabilité suit le système comptable OHADA — plan de compte uniforme, états financiers annuels, commissariat aux comptes au-delà des seuils —, les liasses se déposant auprès de l’administration fiscale dans les délais du code général des impôts issu de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021, version 2025. Les conventions entre la société et ses dirigeants — conventions réglementées, notes de frais, avantages en nature — se documentent à l’identique du droit français, la transparence protégeant le dirigeant comme la structure.

La sécurité sociale des expatriés et la protection du dirigeant

Le personnel expatrié s’affilie selon son statut : le détachement — convention de sécurité sociale du 6 novembre 1979, en vigueur depuis le 1er septembre 1981 — maintient le régime français pour une durée déterminée, l’employeur français cotisant ; l’embauche locale affilie le dirigeant à la caisse nationale de sécurité sociale béninoise — pensions, prestations familiales à 9 % à la charge de l’employeur, accidents du travail de 1 à 4 % —, avec totalisation des trimestres entre les deux États. La branche maladie n’étant pas coordonnée, la Caisse des Français de l’étranger — cotisations forfaitaires selon l’âge et la composition du foyer, barème du 1er avril 2026, selon notre article sur ce que la CFE rembourse en 2026 — ou une assurance privée internationale couvre le dirigeant et sa famille, la prévoyance — invalidité, décès — se contractant avant le départ pour un tarif préférentiel, selon les règles de notre article sur la protection du conjoint d’expatrié.

Cas pratique : Émilie structure sa société de conseil à Cotonou

Situation. Émilie, 39 ans, consultante en agronomie, détient une société à Lyon valorisée 900 000 euros et veut ouvrir une filiale de conseil à Cotonou pour l’Afrique de l’Ouest.

Problème. Émilie doit structurer la filiale sans perdre la maîtrise de sa société lyonnaise et sans subir l’exit tax par surprise.

Stratégie. Nous cadrons : Émilie — ses titres excédant le seuil de 800 000 euros — transfère sa résidence à Cotonou avec demande de sursis de paiement de l’exit tax — la plus-value latente de 480 000 euros étant gelée, la demande, nécessaire pour un départ hors de l’Union européenne, s’accompagnant de garanties et de la désignation d’un représentant fiscal (article 167 bis du CGI) ; la filiale béninoise prend la forme d’une SARL de droit OHADA créée au guichet unique, avec agrément APIEx et titres de séjour du personnel expatrié ; rémunération calibrée à 2 500 euros mensuels — barème ITS — et dividendes complémentaires soumis à la retenue de 15 % au Bénin, son pays de résidence, sans imposition française ; affiliation CFE à cotisation forfaitaire doublée d’une prévoyance internationale.

Résultat. Émilie démarre sa filiale en trois mois, son exit tax est suspendue avec les garanties requises, sa rémunération et ses dividendes s’imposent une seule fois, et ses trimestres béninois se totalisent avec les français — la société supportant l’IS à 30 % et l’impôt minimum pendant la phase d’investissement, selon les règles de notre article sur la cession et l’exil.

Chiffres clés 2026

IndicateurValeur 2026Source
Impôt sur les sociétés30 % ; 25 % pour les sociétés industriellesCGI du Bénin, loi 2021-15
Impôt minimumCalculé sur les produits encaissables, plancher 250 000 FCFALoi de finances 2026 du Bénin
TVA18 %, assujettissement au-delà de 50 M FCFA de CACGI du Bénin
DividendesRetenue à la source de 15 % sur les revenus de capitauxCGI du Bénin
Exit tax (France)Imposition des plus-values latentes au transfert de domicileArticle 167 bis du CGI
Convention sécurité sociale6 novembre 1979 — détachement et totalisationCLEISS (en vigueur depuis le 1er septembre 1981)

Questions fréquentes

Quelle forme de société choisir au Bénin ?

La SARL de droit OHADA convient à la plupart des projets : responsabilité limitée aux apports, capital librement fixé par les statuts depuis la réforme de 2014, gérance souple ; la société anonyme s’impose pour les projets de grande envergure ou l’appel à l’investissement institutionnel, le commissariat aux comptes s’ajoutant au-delà des seuils. La création passe par le guichet unique de création d’entreprises — immatriculation au registre du commerce, déclarations fiscales et sociales —, les délais étant ramenés à quelques jours pour un dossier complet, avec le soutien de l’agence de promotion des investissements pour les projets éligibles au code des investissements.

Comment sont imposés les dividendes versés au Bénin ?

Par retenue à la source de 15 % sur les revenus de capitaux mobiliers, selon le code général des impôts béninois ; pour un résident fiscal béninois, la convention du 27 février 1975 organise le crédit d’impôt sur les dividendes d’origine française, et la mécanique inverse s’applique aux dividendes béninois perçus par un résident français. Le cumul avec la rémunération se chiffre globalement — le dirigeant arbitre entre salaire au barème mensuel de 0 % à 30 % et dividendes à 15 % selon la trésorerie de la société, dans la logique de notre article sur l’apport-cession à holding.

L’exit tax s’applique-t-elle au départ pour le Bénin ?

Oui : l’article 167 bis du CGI déclenche l’exit tax au transfert de la résidence fiscale hors de France dès que la valeur des titres excède 800 000 euros ou représente au moins 50 % des bénéfices d’une société, l’imposition des plus-values latentes pouvant être suspendue par le sursis de paiement ; le sursis, décrit dans notre article sur le sursis de paiement de l’exit tax, s’accompagne de garanties et d’un suivi sur plusieurs années. Les conditions complètes — seuils de détention, reports, cessions ultérieures — figurent dans notre article sur l’exit tax 2026 pour le dirigeant et notre lexique dédié.

Faut-il passer par une holding avant de partir au Bénin ?

Cela dépend du projet : l’apport des titres à une holding avant la cession permet de différer l’imposition — article 150-0 B ter du CGI, avec obligation de réinvestir au moins 60 % du produit si la holding cède les titres apportés dans les trois ans —, mais l’expatriation s’ajoute au montage et se calibre avec les règles de notre article sur l’apport-cession et l’expatriation. Pour une filiale béninoise, la structure directe — SARL locale détenue par la société française ou par le dirigeant — reste la plus simple, le libre transfert des dividendes étant garanti par le guichet des investisseurs.

Comment sécuriser la création d’une société au Bénin ?

En cinq temps : immatriculation au guichet unique avec statuts conformes au droit OHADA ; agrément éventuel auprès de l’agence de promotion des investissements — avantages fiscaux, titres de séjour du personnel expatrié, libre transfert des fonds ; structuration de la rémunération du dirigeant — barème ITS contre dividendes à 15 % ; couverture sociale — détachement de 1979, CFE pour la maladie, prévoyance internationale — ; et pilotage de l’exit tax française avant le transfert de résidence. Chaque temps se chiffre pour votre projet : prenez rendez-vous via notre plateforme de consultation pour un plan de structuration nominatif.

Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances — Balmont Conseil, Lyon, ORIAS n° 13003497.

Pour aller plus loin

Alexis Sagnier, fondateur de Balmont Conseil, conseil en gestion de patrimoine à Lyon

Alexis Sagnier

Fort de bientôt 14 ans d'expertise en ingénierie financière, Alexis Sagnier accompagne les dirigeants et expatriés dans la sécurisation de leurs enjeux transfrontaliers.
Fondateur de Balmont Conseil en 2013, il chiffre chaque recommandation en euros (impôt, frais, transmission) avant toute décision.
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