Dividendes d’une société béninoise ou française : qui les impose selon l’article XIII ?
Les produits d’actions payés par une société domiciliée dans un État sont imposables dans cet État. Un domicilié de France qui reçoit des dividendes béninois les déclare en France pour leur montant brut et bénéficie d’une déduction que la convention fixe à 25 %.
- Les revenus de valeurs mobilières, dont les produits d’actions, payés par une société domiciliée dans un État sont imposables dans cet État (article XIII).
- Pour un domicilié de France, le Bénin ne peut appliquer que son impôt sur le revenu des capitaux mobiliers ; pour un domicilié du Bénin, la France ne peut appliquer que la retenue à la source (article XXVI, paragraphe 2).
- Un domicilié de France inclut ces dividendes dans ses bases pour leur montant brut (article XXVI, paragraphe 3).
- Il bénéficie d’une déduction sur l’impôt français, dans la limite de celui-ci, que le texte fixe à 25 % pour les dividendes (article XXVI, paragraphe 3).
Qui impose vos dividendes ?
La convention ne fixe pas de taux maximal pour l’impôt prélevé dans l’État de la société ; elle limite seulement la nature de l’impôt applicable (article XXVI, paragraphe 2).
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions des articles XV à XVII ci-après, les revenus des valeurs mobilières et les revenus assimilés (produits d'actions, de parts de fondateur, de parts d'intérêt et de commandites, intérêts d'obligations ou de tous autres titres d'emprunts négociables) payés par des sociétés ou des collectivités publiques ou privées ayant leur domicile fiscal sur le territoire de l'un des Etats contractants sont imposables dans cet Etat. »
« Lesdits revenus, lorsqu'ils sont soumis à l'impôt dahoméen sur le revenu des capitaux mobiliers par application du paragraphe 2 du présent article, ouvrent droit à une déduction applicable aux impôts exigibles en France sur les mêmes revenus et dans la limite de ces impôts. Cette déduction est égale au montant réel de l'impôt supporté au Dahomey sur justification de ce montant. Toutefois, en ce qui concerne les dividendes, la déduction correspondant à l'impôt effectivement payé au Dahomey sera égale à 25 p. cent. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le parcours d’un dividende béninois
Pour un domicilié de France qui reçoit un dividende d’une société domiciliée au Bénin :
- 1Impôt au BéninSeul l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers peut s’appliquer (article XXVI, paragraphe 2).
- 2Déclaration en FranceLe dividende est compris dans les bases pour son montant brut (article XXVI, paragraphe 3).
- 3DéductionFixée à 25 % par le texte pour les dividendes.
- 4PlafondLa déduction ne peut excéder l’impôt français exigible sur les mêmes revenus.
Pour les dividendes béninois, la convention fixe la déduction à 25 % au lieu de retenir l’impôt réellement payé, ce qui peut rendre l’opération plus ou moins favorable selon le prélèvement subi au Bénin. Dans tous les cas, la déduction ne peut dépasser l’impôt français correspondant. Le calcul mérite d’être fait avant d’investir ou de distribuer.
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Questions fréquentes
La convention plafonne-t-elle la retenue à la source sur les dividendes ?
Non : elle ne fixe pas de taux maximal, mais limite l’impôt applicable à l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers au Bénin et à la retenue à la source en France (article XXVI, paragraphe 2).
Comment la France évite-t-elle la double imposition des dividendes béninois ?
Par une déduction sur l’impôt français, fixée à 25 % par le texte pour les dividendes, dans la limite de l’impôt français exigible (article XXVI, paragraphe 3).
Comment est imposé au Bénin un domicilié béninois qui reçoit des dividendes français ?
Une personne physique ne peut y être soumise qu’à l’impôt général sur le revenu, une société qu’à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (article XXVI, paragraphe 4).
Source : Convention signée à Cotonou le 27 février 1975 avec la République du Dahomey (aujourd’hui le Bénin), qui a mis fin à la convention du 21 octobre 1965 — Convention avec le Bénin (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 8 novembre 1977. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
