Convention multilatérale (MLI) : définition et effets sur les conventions fiscales

La convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures BEPS, dite MLI (Multilateral Instrument), est un traité de l’OCDE entré en vigueur en 2018 qui modifie d’un seul coup des centaines de conventions fiscales bilatérales, sans les renégocier une à une. La France l’a ratifiée en 2018 ; ses effets s’appliquent aux conventions couvertes depuis 2019.

Comment ça marche

Chaque État signataire désigne les conventions qu’il souhaite couvrir et choisit parmi les options du traité. Lorsque les deux États ont fait des choix compatibles, la clause du MLI se substitue à celle de la convention bilatérale. Les mesures les plus importantes sont la clause anti-abus dite du critère des objets principaux (PPT), qui refuse un avantage conventionnel obtenu dans un but principalement fiscal, le nouveau préambule, et des règles sur les établissements stables et les entités hybrides.

En pratique, pour savoir quelle règle s’applique entre la France et un pays, il faut lire la convention bilatérale puis vérifier sur le site de l’OCDE ou dans la version consolidée publiée par la DGFiP si le MLI la modifie et sur quels articles.

Exemple concret

Un résident français crée une société dans un pays à convention favorable uniquement pour percevoir des dividendes d’une filiale avec une retenue à la source réduite. Depuis le MLI, l’administration peut refuser le taux conventionnel en invoquant le critère des objets principaux, si l’obtention de l’avantage était l’un des buts principaux du montage.

Points de vigilance

• Toutes les conventions françaises ne sont pas couvertes : certains pays n’ont pas signé ou n’ont pas désigné la convention avec la France.
• Les textes consolidés publiés par la DGFiP sont indicatifs ; en cas de doute, seule la lecture combinée des deux instruments fait foi.
• La clause PPT s’applique aux particuliers comme aux sociétés : un déménagement motivé uniquement par un avantage conventionnel peut être discuté.
• Les conventions sur les successions ne sont pas concernées par le MLI.

Termes voisins

Double imposition, Résidence fiscale, Retenue à la source.