Dernière mise à jour : 12 novembre 2026 — Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon.
Vendre, louer ou acheter un bien immobilier en France depuis le Togo obéit à un régime précis : la plus-value de cession est imposée à 19 % selon l’article 244 bis A du CGI, majorée des prélèvements sociaux de 17,2 % puisque le Togo relève hors UE/EEE ; la vente d’un bien à plus de 150 000 euros impose la désignation d’un représentant fiscal ; et les loyers restent imposables en France au taux minimal de 20 % de l’article 197 A, avec micro-foncier maintenu. La parité fixe du franc CFA — 655,957 FCFA pour un euro — sécurise ensuite chaque virement. Voici le parcours complet, de l’estimation à l’acte notarié.
Vendre un bien français depuis Lomé : la plus-value du non-résident
La plus-value immobilière d’un non-résident est calculée sur le prix de vente diminué du prix d’achat et des charges majorées forfaitaires, avec les abattements pour durée de détention : 6 % par an de la 6e à la 21e année, puis 4 % la 22e, pour l’impôt — exonération totale au bout de 22 ans — et 1,65 % par an de la 6e à la 21e année, 1,60 % la 22e puis 9 % par an au-delà pour les prélèvements sociaux, qui s’éteignent au bout de 30 ans. L’impôt proprement dit s’établit à 19 %, et les prélèvements sociaux à 17,2 % : le taux réduit de 7,5 % est réservé aux vendeurs affiliés à la sécurité sociale d’un État de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse, et l’adhésion à la CFE n’y change rien.
Point de forme capital : résident d’un État hors EEE, le vendeur installé au Togo doit désigner un représentant fiscal accrédité en France lorsque le prix de vente excède 150 000 euros. Ce représentant répond du paiement de l’impôt auprès de l’administration française ; le notaire lui-même ne tient pas ce rôle et ne peut se porter garant de l’impôt du vendeur. La déclaration spécifique des non-résidents, le formulaire 2048-IMM, est déposée par le représentant dans le mois qui suit la cession. Le calendrier détaillé est traité dans notre page sur la vente d’un bien en France par un non-résident, et le formulaire est présenté sur notre page dédiée au formulaire 2048-IMM.
En pratique, la vente à distance se pilote par procuration : pouvoir notarié établi à Lomé devant l’ambassade ou légalisé, signé au profit du notaire ou d’un proche. Les virements du prix s’effectuent vers votre compte français ou togolais — dans ce dernier cas au taux fixe de 655,957 FCFA pour un euro, sans aléa de change, ce que notre guide de la gestion multi-devises aide à organiser.
Louer depuis le Togo : le micro-foncier reste accessible
Les loyers d’immeubles français restent imposables en France, quel que soit votre pays de résidence. Le régime micro-foncier et son abattement de 30 % pour charges demeurent accessibles aux non-résidents dès lors que les revenus fonciers bruts annuels n’excèdent pas le plafond légal — 15 000 euros. Au-delà, la déclaration au réel s’impose, avec déduction des charges effectives : intérêts d’emprunt, travaux, gestion.
Côté taux, l’article 197 A du CGI garantit un impôt minimal de 20 % du revenu net imposable — 30 % au-delà de 29 579 euros, sauf option pour le taux moyen — et les prélèvements sociaux de 17,2 % s’appliquent sur la même base, le Togo ne relevant ni de l’UE ni de l’EEE. Chaque année, la déclaration des revenus des non-résidents reprend ces montants, la convention de 1971 réservant l’imposition de ces loyers à la France (article 9), le Togo devant les exclure de sa base. Notre guide sur l’investissement immobilier à l’étranger chiffre l’écart entre micro-foncier et réel selon les charges réelles.
Gestion locative à distance : mandats et couverture
Louer depuis Lomé suppose une chaîne de mandats solide. Le mandat de gestion locative confié à un administrateur de biens couvre la recherche de locataire, l’état des lieux, l’encaissement des loyers et le suivi des charges, contre une commission généralement comprise entre 6 % et 10 % des encaissements. Les quittances et l’avis d’imposition foncier partent chaque année à votre adresse togolaise ou numérique, et les virements de loyers arrivent au taux fixe, sans surprise de conversion.
Côté couverture, la copropriété impose les assurances habituelles : assurance des locaux loués contre les dégâts, garantie des loyers impayés le cas échéant, et assurance responsabilité civile du bailleur. Pour un bien laissé vacant pendant l’expatriation, la clause d’habitation des contrats français doit être adaptée à la vacance, faute de quoi la couverture peut être remise en cause. Ces montages relèvent de la préparation patrimoniale globale d’une expatriation, au même titre que la couverture santé.
Acheter en France depuis le Togo : financement et IFI
Rien n’interdit à un résident togolais d’acquérir un bien en France : les non-résidents ont le même droit de propriété que les résidents, avec les mêmes droits de mutation. Le point dur est le financement — les banques françaises étudient les dossiers de non-résidents au cas par cas, en exigeant souvent un apport élevé et une assurance emprunteur adaptée — et la gestion à distance : mandat de recherche, procuration pour la signature, mandat de gestion locative pour l’exploitation.
Côté impôt de patrimoine, l’IFI s’applique à l’immobilier français d’un résident togolais dès lors que sa valeur excède 1,3 million d’euros au 1er janvier : déclaration 2042-IFI, barème progressif de l’article 977 du CGI, de 0,5 % à 1,5 %. La résidence fiscale hors de France n’exonère que le patrimoine immobilier situé hors de France, pas les immeubles français — un point traité dans notre panorama de la fiscalité des Français en Afrique et conditionné à votre résidence fiscale.
SCPI et démembrement : investir sans gérer
Pour un expatrié de Lomé qui veut rester exposé à la pierre française sans gestion locative, les SCPI offrent une alternative éprouvée : rendement trimestriel, mutualisation, absence de charges de copropriété à suivre. La fiscalité des revenus suit celle des loyers — barème avec taux minimal de 20 % et prélèvements sociaux de 17,2 % hors UE/EEE — et la convention de 1971 en réserve l’imposition à la France, ce que notre page sur les SCPI pour non-résidents détaille ligne par ligne.
Le démembrement constitue la seconde option : acquérir la nue-propriété d’un bien tout en résidant au Togo, avec décote sur le prix et absence de revenus imposables pendant l’expatriation, puis reconstitution de la pleine propriété à l’extinction de l’usufruit temporaire. C’est une stratégie classique de l’expatriation de moyenne durée, à caler sur la date présumée du retour en France.
Cas pratique : la vente à distance de Bertrand
Situation. Bertrand, 54 ans, réside à Lomé depuis huit ans. Il vend son appartement lyonnais 320 000 euros ; il l’avait acquis 180 000 euros douze ans plus tôt, soit une plus-value brute de 140 000 euros.
Problème. Il ignore le montant réel de l’impôt, se demande s’il peut tout signer à distance et craint qu’un représentant fiscal ne bloque la vente.
Stratégie. Le prix excédant 150 000 euros, il désigne un représentant fiscal accrédité, qui dépose le formulaire 2048-IMM dans le mois de la cession, et donne procuration à son notaire pour signer à sa place. Au bout de douze ans de détention, les abattements jouent : 42 % sur la plus-value pour l’impôt — 6 % par an pendant sept années — soit une base de 81 200 euros taxée à 19 %, soit 15 428 euros, auxquels s’ajoute la surtaxe de l’article 1609 nonies G sur les plus-values imposables supérieures à 50 000 euros, ici 2 %, soit 1 624 euros ; et 11,55 % pour les prélèvements sociaux — 1,65 % par an pendant sept années — soit une base de 123 830 euros taxée à 17,2 %, soit 21 299 euros.
Résultat. Sur une plus-value brute de 140 000 euros, la charge fiscale totale s’établit à 38 351 euros, le solde du prix — environ 281 600 euros — étant viré sans aléa de change grâce à la parité fixe du franc CFA. La vente s’est faite sans qu’il remette les pieds en France.
Chiffres clés 2026
| Donnée | Valeur 2026 | Source |
|---|---|---|
| Impôt sur la plus-value immobilière | 19 % (art. 244 bis A) + prélèvements sociaux 17,2 % hors UE/EEE | CGI, art. 244 bis A et 235 ter |
| Abattements de détention | Exonération d’impôt à 22 ans, de prélèvements sociaux à 30 ans | CGI |
| Représentant fiscal | Obligatoire hors EEE si prix supérieur à 150 000 euros | CGI, art. 244 bis A |
| Loyers d’un non-résident | Article 197 A : taux minimal 20 % (30 % au-delà de 29 579 euros) + prélèvements sociaux 17,2 % | CGI, art. 197 A |
| Micro-foncier | Abattement de 30 %, accessible aux non-résidents | CGI, art. 32-1 |
| IFI | Seuil de 1,3 million d’euros, déclaration 2042-IFI, barème 0,5 % à 1,5 % | CGI, art. 964 (seuil) et 977 (barème) |
Questions fréquentes
Peut-on vendre son bien français sans revenir du Togo ?
Oui : la procuration notariée — établie à Lomé devant le consulat ou légalisée — autorise un mandataire à signer l’acte en votre nom. Si le prix excède 150 000 euros, vous devez en amont désigner un représentant fiscal accrédité en France, seul habilité à répondre de l’impôt sur la plus-value et à déposer le formulaire 2048-IMM. Le notaire ne peut se substituer à ce représentant : il n’est qu’un intermédiaire de la cession.
Les loyers français sont-ils imposés au Togo ?
Non : les loyers d’immeubles situés en France sont imposables en France selon l’article 197 A du CGI, avec un taux minimal de 20 % du revenu net imposable et les prélèvements sociaux de 17,2 % hors UE/EEE. Le micro-foncier et son abattement de 30 % restent accessibles. La convention fiscale de 1971 (article 9) réserve leur imposition à la France.
La CFE donne-t-elle droit au taux de 7,5 % sur la plus-value ?
Non : le taux réduit de 7,5 % des prélèvements sociaux est réservé aux vendeurs affiliés à la sécurité sociale d’un État de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse. L’adhésion à la Caisse des Français de l’étranger maintient un lien avec la protection sociale française mais ne transfère pas l’affiliation vers un État européen : résident au Togo, vous restez dans le champ des 17,2 %.
L’IFI concerne-t-il un résident togolais ?
Oui, pour son immobilier français : l’IFI frappe le patrimoine immobilier situé en France dès lors que sa valeur excède 1,3 million d’euros au 1er janvier, que le propriétaire réside à Lomé ou à Lyon. La déclaration s’établit sur le formulaire 2042-IFI, avec le barème progressif de 0,5 % à 1,5 % de l’article 977 du CGI (seuil de l’article 964). Seul l’immobilier situé hors de France échappe à l’assiette d’un non-résident.
Où préparer une vente ou un investissement immobilier depuis le Togo ?
Représentant fiscal, procuration, choix entre micro-foncier et réel, IFI et affectation du prix : chaque étape a son délai propre et son justificatif. Un point complet avant la mise en vente évite les blocages du notaire et les surimpositions. Prenez rendez-vous via https://app.balmontconseil.com/rdv pour piloter votre projet immobilier depuis Lomé avec Balmont Conseil.
Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances — Balmont Conseil, Lyon, ORIAS n° 13003497.
Pour aller plus loin
- Vivre au Togo : fiscalité et résidence fiscale
- Convention fiscale France–Togo, sujet par sujet
- Convention France-Togo : dividendes, redevances, successions
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- Quitter la France pour le Togo
- Revenir du Togo en France
- Retraite des Français au Togo
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- Plus-value immobilière d’un non-résident : taux et représentant fiscal
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- IFI (impôt sur la fortune immobilière) : seuil, barème, calcul
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