Vivre au Togo : domiciliation sans seuil de jours, barème de 0 à 35 % et plus-values immobilières à 7 %

Cette page rapporte ce que publient l’Office togolais des recettes (OTR), l’Assemblée nationale et le ministère des Finances du Togo, le BOFiP et impots.gouv.fr. Le Code général des impôts répute domiciliées au Togo les personnes qui y ont leur foyer ou leur lieu de séjour principal, celles qui y exercent une activité professionnelle autre qu’accessoire et celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Les articles lus ne contiennent aucun seuil de jours de présence. Le barème de l’impôt sur le revenu va de 0 % jusqu’à 900 000 FCFA à 35 % au-delà de 20 000 000 FCFA. Les plus-values de cession d’immeubles et de titres sont taxées à 7 %.

Domicile fiscal : les articles 2 et 3 du Code général des impôts

Le Code général des impôts de l’OTR, version « mise à jour 2025 » du 18/09/2025, dispose à l’article 2 que les personnes physiques domiciliées au Togo sont imposables sur l’ensemble de leurs revenus. Les personnes non domiciliées le sont sur leurs revenus de source togolaise ou si elles disposent au Togo d’une ou de plusieurs habitations, sous réserve des conventions.

L’article 3 répute domiciliées au Togo :

• les personnes qui y ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
• celles qui y exercent une activité professionnelle, salariée ou non, sauf si elle est accessoire ;
• celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques ;
• les agents de l’État en fonction ou en mission à l’étranger, non soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus (quatrième cas, édition 2023).

Le texte énumère ces cas sans les hiérarchiser et sans seuil de jours. Entre la France et le Togo, l’article 2 de la convention départage une double résidence (voir plus bas).

Impôt sur le revenu : le barème de l’article 74

L’article 74 s’applique au revenu net annuel imposable, arrondi au millier de francs inférieur. La loi de finances 2024 (séance plénière du 22/12/2023) et l’édition 2023 du code de l’OTR reproduisent le même barème.

Selon l’édition 2023, les articles 75 à 77 appliquent ce barème aux rémunérations des gérants et associés, aux pensions et aux revenus fonciers ; l’article 78 fixe à 30 % l’impôt sur les revenus d’affaires de l’article 29.

Dans l’édition 2025, l’article 26 prévoit, pour les revenus d’emploi, une déduction forfaitaire de 28 % sur la fraction du revenu brut, après défalcation des retenues et cotisations visées par cet article, n’excédant pas 10 000 000 FCFA, et l’article 23 exonère les pensions dont le total annuel ne dépasse pas 2 400 000 FCFA.

Dividendes, intérêts et retenues à la source

L’article 41 (édition 2025) range dans les revenus de capitaux mobiliers les produits à revenu variable (actions, parts) et à revenu fixe (créances, dépôts, obligations). Les articles 79 et 80 (édition 2023) fixent ces retenues pour les personnes physiques.

La retenue sur les revenus variables est libératoire pour les personnes physiques, sauf pour les produits qui entrent dans le bénéfice d’une entreprise ou d’une profession non commerciale.

L’article 60 prévoit une retenue à la source sur les distributions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés lorsqu’elles bénéficient à des personnes dont le domicile fiscal est hors du Togo, sous réserve des conventions. Son régime renvoie aux articles 32 à 34 du Livre des procédures fiscales, non détaillés ici.

Plus-values de cession : taux de 7 %

L’article 82 (édition 2023) institue une taxe libératoire sur les plus-values immobilières réalisées par des personnes physiques ou des sociétés de personnes, sur les plus-values de cession, directe ou indirecte, d’actions ou de parts de sociétés immatriculées au Togo par des personnes physiques ou morales résidentes ou non-résidentes, et sur celles de titres miniers ou de licences d’exploitation délivrés au Togo. L’article 90 fixe le taux à 7 % pour les immeubles, droits immobiliers, actions et parts sociales, et à 15 % pour les titres miniers.

L’article 84 exonère notamment :

• la résidence principale du contribuable, lors de sa première mutation ;
• les immeubles dont le prix de cession n’excède pas 2 000 000 FCFA ;
• les terrains agricoles ou destinés à la culture.

Les immeubles cédés moins de cinq ans après l’acquisition, et les titres cédés moins de deux ans après, sont intégralement taxables. Au-delà, l’article 85 réduit la plus-value immobilière de 10 % ou de 20 % selon le bien, et l’article 88 réduit de 10 % celle des titres.

La loi de finances 2024 modifie l’article 87 : à défaut de justificatifs, la majoration du prix d’acquisition pour frais et améliorations est fixée forfaitairement à 30 % de ce prix, contre 15 % dans l’édition 2023.

Immobilier : revenus fonciers, taxe foncière et code foncier

Pour les revenus fonciers (propriétés bâties et non bâties, article 14, édition 2025), l’article 16 prévoit une déduction forfaitaire de 50 % des revenus bruts, avec la déduction des taxes foncières, ou une option pour les frais réels avant le 30 novembre. Le barème de l’article 74 s’applique ensuite (article 77, édition 2023).

Pour la taxe foncière, la loi de finances 2025 (loi n° 2024-007 du 30/12/2024) prévoit un paiement en deux versements égaux, au plus tard le 31 mai et le 31 octobre, règle que reprend le cahier fiscal 2025 de l’OTR. L’article 262 fixe l’exonération des constructions neuves à cinq ans pour l’habitation et à deux ans pour les locaux commerciaux, industriels ou professionnels. Le taux n’est pas détaillé ici.

Le code foncier et domanial (loi n° 2018-005 du 14 juin 2018, journal officiel togolais) subordonne à l’article 161 tout transfert de propriété immobilière à l’immatriculation de l’immeuble, sous peine de nullité absolue du contrat. Les articles 1 à 167 lus ne posent pas de condition de nationalité ; la suite n’est pas détaillée ici.

Les lois de finances 2024 à 2026

La loi de finances 2024 modifie notamment les articles 74 (barème), 87 (plus-values), 260 et 261 (taxe foncière) et 414 (donations). La loi de finances 2025 modifie la taxe foncière, des droits d’enregistrement et le Livre des procédures fiscales. Pour 2026, le ministère des Finances cite le 10/12/2025 trois mesures : TVA sur les produits locaux de l’élevage et de la pêche, enregistrement des marchés réservés aux jeunes et aux femmes, crédit d’impôt pour le recrutement de personnes handicapées. Sa page ne mentionne ni l’impôt sur le revenu ni les dividendes. Le ministère rend compte le 24/12/2025 de l’adoption du projet par le Sénat, sans mentionner non plus l’impôt sur le revenu, les dividendes, les plus-values ni la taxe foncière, et il a publié le 15/01/2026 la loi n° 2025-002 portant loi de finances, exercice 2026 : le texte de cette loi n’est pas détaillé ici.

Articulation avec la convention franco-togolaise

La convention a été signée à Lomé le 24 novembre 1971 et est entrée en vigueur le 1er avril 1975, d’après le BOFiP.

Le détail figure sur notre page consacrée à la convention.

Ce que cette page ne traite pas

Elle ne détaille ni le taux de la taxe foncière, ni les droits d’enregistrement et de succession de droit interne, ni les retenues sur les intérêts, redevances et prestations versés à des non-domiciliés, ni la sécurité sociale, ni les titres de séjour. À vérifier auprès de l’OTR. Balmont Conseil n’est pas un cabinet d’avocats ni un fiscaliste local : la fiscalité locale se valide avec un professionnel installé au Togo. Ce qui relève de la France, notamment la déclaration de départ et les comptes à déclarer, est traité dans nos pages sur le domicile fiscal et l’exit tax.

Ce qui change selon votre cas

• Le lieu de votre foyer ou séjour principal, votre activité professionnelle et le centre de vos intérêts économiques.
• La nature de vos revenus : salaire, pension, loyer, dividende, intérêt, plus-value immobilière ou sur titres.
• Le bien visé : résidence principale, durée de détention, prix de cession, titre de propriété immatriculé.
• Votre situation de résidence en France et au Togo, année par année.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.