Un frontalier résidant en France et travaillant à Monaco peut télétravailler depuis son domicile français sans changer d’affiliation monégasque, y compris au-delà des seuils applicables dans les autres pays frontaliers. C’est l’avenant n° 6 à la convention de sécurité sociale franco-monégasque du 28 février 1952, signé le 18 mars 2014 et rendu exécutoire le 1er novembre 2016, qui le prévoit : le salarié résidant dans l’un des deux États qui exerce son activité en télétravail pour un employeur de l’autre État reste soumis à la législation de l’État de l’employeur. Monaco n’étant ni membre de l’Union européenne ni partie à l’accord-cadre européen sur le télétravail transfrontalier du 1er juillet 2023, ce sont ces textes bilatéraux qui s’appliquent — et non les seuils de 25 % ou 49,9 %.
Pourquoi les seuils européens ne s’appliquent pas à Monaco ?
Le règlement (CE) n° 883/2004 et l’accord-cadre européen sur le télétravail transfrontalier ne lient pas la Principauté. La coordination des sécurité sociales entre la France et Monaco repose exclusivement sur la convention du 28 février 1952 et ses avenants. L’avenant n° 6, publié en France par le décret n° 2016-1486 du 3 novembre 2016, organise précisément le cas du télétravail : le salarié qui réside dans un État et exécute son travail par télétravail pour un employeur établi dans l’autre État est soumis à la législation de l’État de l’employeur.
Concrètement, un résident des Alpes-Maritimes qui travaille pour un employeur monégasque peut télétravailler depuis chez lui et rester affilié à la Caisse de compensation des services sociaux (CCSS) de Monaco, sans pourcentage limite comparable au seuil européen de 25 %, dans la limite des deux tiers du temps de travail hebdomadaire fixée par la loi monégasque.
Ce que l’avenant n° 6 change pour le frontalier
Avant cet avenant, le télétravail d’un frontalier constituait une zone grise : la convention de 1952 avait été conçue pour des salariés se rendant physiquement à Monaco. L’avenant n° 6 sécurise le salarié résidant en France et l’employeur monégasque : le lien d’affiliation suit l’employeur, quel que soit le lieu d’exécution du travail.
| Situation | Législation applicable | Texte de référence |
|---|---|---|
| Salarié résidant en France, employeur monégasque, travail sur place | Monaco (CCSS) | Convention du 28 février 1952 |
| Salarié résidant en France, employeur monégasque, télétravail | Monaco (CCSS) | Avénément n° 6 (exécutoire le 1er novembre 2016) |
| Salarié résidant à Monaco, employeur français, télétravail | France (sécurité sociale française) | Avénément n° 6 |
La logique est symétrique : c’est l’État de l’employeur qui détermine l’affiliation. Un résident monégasque qui télétravaille pour une entreprise française relève donc du régime français.
Le télétravail à distance de Monaco a-t-il une limite ?
Contrairement au régime européen, l’avenant n° 6 ne fixe pas de pourcentage maximum de télétravail. La loi monégasque n° 1.429 du 4 juillet 2016 plafonne en revanche le télétravail aux deux tiers du temps de travail hebdomadaire. Le maintien au régime monégasque n’est pas conditionné à un quota d’activité exercée dans l’État de résidence. En pratique, chaque employeur fixe ses propres règles internes, et le contrat de travail ou son avenant télétravail reste le document qui encadre le volume de jours à distance.
Cette absence de seuil fait de Monaco un cas singulier en Europe : là où un frontalier suisse, luxembourgeois ou allemand surveille un pourcentage, le frontalier monégasque vérifie surtout la rédaction de son contrat et de ses avenants d’exécution.
Que devient la couverture santé du frontalier qui télétravaille ?
En restant affilié à la CCSS, le frontalier conserve sa carte de sécurité sociale monégasque et le régime de prise en charge associé, pour lui et ses ayants droit. La convention de 1952 organise en outre les soins reçus dans l’État de résidence : le frontalier résidant en France bénéficie de la prise en charge de ses soins en France dans le cadre conventionnel, ce qui est un élément déterminant de sa couverture quotidienne.
En cas de changement d’employeur ou d’installation à Monaco, la bascule suit l’État du nouvel employeur : chaque transition doit être vérifiée au regard de la convention et de ses avenants.
Télétravail et impôt : le volet fiscal reste à traiter à part
La convention fiscale entre la France et Monaco cesse de s’appliquer aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en Monaco hors des cas prévus par la législation française, ce qui a durablement réduit l’intérêt d’un déménagement fiscal vers la Principauté. Pour le frontalier résidant en France, les journées télétravaillées depuis le sol français soulèvent des questions d’imposition qui relèvent d’une analyse fiscale dédiée, distincte du volet social traité ici. Le maintien au régime monégasque ne dit rien de l’imposition des rémunérations correspondantes.
Cas type : cadre bancaire à Monaco, trois jours à Nice
Situation. Claire, 40 ans, réside à Nice et travaille pour une banque de la Principauté, avec trois jours de télétravail hebdomadaire depuis son domicile français.
Problème.Selon les seuils européens, un volume supérieur à 25 % basculerait son affiliation en France ; Claire veut savoir si elle doit craindre la même règle.
Stratégie.Vérification de la rédaction de son contrat et de son avenant télétravail : l’avenant n° 6 place Claire sous la législation de l’État de son employeur, Monaco, sans quota d’activité dans l’État de résidence. Le volet fiscal de ses journées françaises fait l’objet d’un suivi séparé avec son conseil.
Résultat. Claire conserve son affiliation CCSS et la couverture de sa famille ; le contrat est complété d’un avenant écrit précisant les jours à distance pour éviter toute ambiguïté en cas de contrôle.
Questions fréquentes
Monaco applique-t-il la dérogation européenne de 49,9 % ?
Non. Monaco n’est pas partie à l’accord-cadre européen sur le télétravail transfrontalier. Le régime applicable est celui de la convention franco-monégasque du 28 février 1952 et de son avenant n° 6.
Y a-t-il un pourcentage maximum de télétravail pour rester affilié à la CCSS ?
L’avenant n° 6 ne fixe pas de quota : le salarié résidant en France qui télétravaille pour un employeur monégasque reste soumis à la législation de Monaco. Le contrat de travail et ses avenants encadrent en pratique le volume de jours à distance.
Depuis quand l’avenant n° 6 est-il applicable ?
L’avenant n° 6 a été signé à Monaco le 18 mars 2014, publié en France par le décret n° 2016-1486 du 3 novembre 2016 et rendu exécutoire le 1er novembre 2016.
Un résident monégasque qui télétravaille pour une entreprise française est-il concerné ?
Oui, symétriquement : l’avenant n° 6 le place sous la législation de l’État de son employeur, la France, avec affiliation à la sécurité sociale française.
Que se passe-t-il si je change d’employeur pour une société française ?
La bascule est automatique : l’affiliation suit l’État du nouvel employeur, et votre couverture CCSS cesse au profit du régime français, avec les démarches de rattachement correspondantes pour vous et vos ayants droit.
Cela vous concerne ?
Le frontalier de Monaco évolue dans un cadre bilatéral unique, sans les seuils européens : chaque transition d’employeur ou de résidence mérite une vérification sur textes. Chez Balmont Conseil, nous posons votre situation sur la table avec vos contrats réels. Prenez rendez-vous sur https://app.balmontconseil.com/rdv.
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Textes de référence
- Décret n° 2016-1486 du 3 novembre 2016 portant publication de l’avenant n° 6 — Légifrance
- Cleiss — Convention de sécurité sociale France-Monaco du 28 février 1952
Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances — Balmont Conseil, Lyon, ORIAS n° 13003497.
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