En résumé…
À votre retour, un contrat d’assurance-vie souscrit à l’étranger se déclare chaque année avec votre déclaration de revenus, et ses rachats sont imposés en France. Le garder ou le racheter se décide sur trois critères : son ancienneté, ses frais et ce qu’il prévoit pour la transmission.
Notre position : on ne rachète pas par réflexe, et on ne laisse jamais un contrat non déclaré. Le premier geste est la déclaration ; le second est de regarder la date des huit ans, qui change le régime d’imposition.
« Mon contrat est ouvert depuis six ans, je rentre en janvier : je le ferme avant ou après ? » C’est la question type d’un dossier de retour, et la réponse ne commence pas par le rachat. Elle commence par ce que la France exige dès l’arrivée, puis par ce que coûterait la sortie.
1. Déclarer : une obligation annuelle, contrat par contrat
Le contrat entre dans votre déclaration dès que vous êtes domicilié en France
Dès que votre domicile fiscal est en France, vous déclarez chaque année les comptes et les contrats d’assurance-vie ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Les contrats d’assurance-vie et de capitalisation se déclarent avec le même formulaire que les comptes bancaires ; la déclaration est annuelle, jointe à votre déclaration de revenus, et distincte pour chaque contrat. Notre article sur les informations à réunir pour le formulaire dresse la liste des pièces à demander à l’assureur, et celui sur la déclaration du contrat ouvert à l’étranger le mode d’emploi.
Le coût d’un oubli : une amende forfaitaire par contrat non déclaré, plus lourde si l’État concerné n’a pas conclu de convention d’assistance administrative avec la France. À cela peut s’ajouter une majoration des droits rappelés, quand l’administration rattrape des sommes non déclarées.
Concrètement. Un contrat se retrouve parfois sans que vous l’ayez cherché : l’échange automatique de renseignements entre États porte sur les comptes financiers, et l’administration fiscale française reçoit ces données pour les résidents fiscaux français. Déclarer d’abord, discuter ensuite.
Pour le technicien. Article 1649 AA du CGI : les contrats de capitalisation et placements de même nature, notamment les contrats d’assurance-vie, souscrits auprès d’organismes établis hors de France sont déclarés avec la déclaration de revenus. Sanctions : article 1766 (amende forfaitaire par contrat, voir le commentaire de la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-939 QPC), article 1729-0 A (majoration). BOFiP : BOI-CF-CPF-30-20 et BOI-CF-INF-20-10-50. Texte consolidé de ces articles à relire sur Légifrance pour les montants en vigueur.
2. Ce que coûte un rachat une fois résident en France
Le régime dépend de l’établissement de l’assureur, de l’âge du contrat et des primes versées
Les produits d’un contrat souscrit auprès d’un assureur établi hors de France sont imposables en France dans la catégorie des valeurs mobilières étrangères. Les gains seuls sont imposés, pas le capital. Pour un contrat souscrit auprès d’un assureur établi dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen, les gains bénéficient, après huit ans, du même abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple) que pour un contrat français, dans les mêmes conditions d’ancienneté ; l’abattement s’applique globalement entre vos contrats français et étrangers. Pour un assureur établi dans un autre pays, ce régime doit être vérifié contrat par contrat : un contrat souscrit hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen pourrait ne pas en bénéficier.
S’y ajoutent les prélèvements sociaux. Pour l’assurance-vie, les pages officielles de 2026 indiquent un taux de 17,2 %, contre 18,6 % pour le taux général des placements. Le taux applicable à un contrat souscrit à l’étranger se confirme auprès de l’administration fiscale avant de chiffrer un rachat ; voir notre point sur les prélèvements sociaux 2026. Le taux d’impôt sur le revenu dépend de l’ancienneté du contrat et du montant des primes versées. Les primes les plus anciennes peuvent suivre un régime distinct : voir l’article sur la date de versement des primes.
Pour le technicien. Articles 120, 6° et 122, 2° du CGI (valeurs mobilières étrangères ; extension de l’abattement aux contrats souscrits dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’EEE ayant une convention d’assistance administrative avec la France), article 125-0 A du CGI. BOFiP : BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, partie II (version du 20/12/2019 lue ; la version du 30/06/2022 n’a pas pu être lue). Détail dans nos articles sur la fiscalité des rachats selon l’ancienneté et l’abattement annuel.
Cas : racheter avant ou après les huit ans
Situation. Un couple marié, imposé en commun, revient en France. Il détient depuis six ans un contrat souscrit auprès d’un assureur établi dans l’Union européenne.
Problème. Racheter tout de suite, alors que le contrat a moins de huit ans, ou attendre l’anniversaire des huit ans, qui ouvre l’abattement annuel.
Stratégie. Le couple vérifie d’abord l’établissement de l’assureur, puis fait calculer l’impôt dans les deux cas à partir de ses primes et de ses gains réels, prélèvements sociaux compris, avant de décider quoi que ce soit.
Résultat. La décision se prend sur ce calcul chiffré, contrat par contrat, et non sur un taux moyen : l’ancienneté change le régime, les frais et la transmission pèsent autant que l’impôt.
3. Garder, racheter, arbitrer : trois questions avant de décider
L’ancienneté. La date des huit ans change le régime et ouvre l’abattement. Si le contrat y arrive dans quelques mois, l’écart entre les deux calculs mesure le prix de l’impatience.
Le coût du contrat. Frais d’entrée, frais de gestion, frais d’arbitrage : un contrat étranger se juge sur ces lignes, comme un contrat français. Notre article sur les frais d’entrée, de gestion et d’arbitrage donne la grille de lecture. Pour un contrat luxembourgeois, voir aussi le rachat par un résident français.
La transmission. Le contrat a souvent été souscrit pour la succession. Les règles du décès (article 990 I ou 757 B du CGI) dépendent de la date des primes et de l’âge de l’assuré. Le prélèvement de l’article 990 I peut s’appliquer à un contrat souscrit auprès d’un assureur établi hors de France : le critère est le domicile fiscal de l’assuré au décès, ou celui du bénéficiaire s’il est domicilié en France et l’a été au moins six des dix années précédentes. La clause bénéficiaire se relit au retour, parce que la famille, elle aussi, a changé de pays. Voir notre article sur le décès et les articles 990 I et 757 B.
Questions fréquentes
Faut-il une déclaration par contrat ?
Oui : chaque compte, contrat ou placement fait l’objet de sa propre déclaration, chaque année. Deux contrats, deux déclarations.
L’assureur étranger transmet-il lui-même mon contrat à l’administration française ?
Les échanges automatiques entre États portent sur les comptes financiers des résidents fiscaux français. Ils ne vous dispensent jamais de déclarer : l’obligation est personnelle et annuelle.
Mon contrat a moins de huit ans : dois-je attendre pour racheter ?
Cela dépend de votre besoin de liquidité et du coût du contrat, pas seulement du taux. Comparez l’impôt dans les deux cas, comme dans le cas décrit plus haut, puis ajoutez les frais et la situation de transmission.
Vous avez un contrat étranger et un retour en vue ?
Le premier entretien sert à lister vos contrats, à vérifier leur date d’ancienneté, à préparer la déclaration et à chiffrer les scénarios de rachat. Nous sommes courtier en assurances, et nous ne présentons dans cet article aucun produit.
Vous êtes notaire, expert-comptable, avocat ou confrère conseil et votre client rentre avec un contrat étranger ? Nous intervenons en co-traitance sur le dossier du contrat (pièces, déclaration, chiffrage du rachat) : le client reste le vôtre.
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Le premier entretien sert à établir votre position exacte et à dire s’il y a quelque chose à faire — parfois il n’y a rien, et nous le disons aussi. Trente minutes, sans engagement.
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Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF. ORIAS 13003497. Mis à jour le 23/10/2026.
Sources officielles consultées
- Service-Public.fr — Impôt sur le revenu, retour d’expatriation
- Service-Public.fr — Doit-on déclarer les comptes ouverts à l’étranger ?
- Service-Public.fr — Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger
- Service-Public.fr — Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine
- Économie.gouv.fr — Quelle est la fiscalité de l’assurance-vie ?
- BOFiP — BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50 (version du 20/12/2019)
- BOFiP — BOI-TCAS-AUT-60 (prélèvement de l’article 990 I)
- Conseil constitutionnel — Commentaire de la décision n° 2021-939 QPC
- Assemblée nationale — Question écrite n° 39208 (échanges DAC 2 et CRS)
