Administration fiscale (DGFiP) : définition, organisation et interlocuteurs

L’administration fiscale désigne l’ensemble des services de l’État chargés d’établir, de contrôler et de recouvrer l’impôt. En France, il s’agit de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), qui dépend du ministère de l’Économie et dont les services locaux sont les services des impôts des particuliers (SIP), des entreprises (SIE) et les services de publicité foncière et de l’enregistrement.

Comment elle est organisée

Le particulier a pour interlocuteur son SIP, joignable depuis la messagerie sécurisée de l’espace impots.gouv.fr, par téléphone ou au guichet. Les non-résidents dépendent d’un service dédié, le SIP des non-résidents à Noisy-le-Grand. Les successions et donations relèvent du service de l’enregistrement, les entreprises du SIE.

Au-dessus des services locaux, les directions départementales et régionales conduisent les contrôles fiscaux et traitent les réclamations complexes ; la Direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) s’occupe des patrimoines importants. La doctrine publiée au BOFiP et les rescrits engagent l’ensemble de l’administration.

Exemple concret

Un contribuable reçoit une demande d’information sur une plus-value immobilière. Il répond par la messagerie sécurisée dans le délai de trente jours, joint l’acte d’achat et les factures de travaux. Le dossier est clos sans rectification : la réponse écrite et datée le protège pour l’avenir.

Points de vigilance

• Toujours répondre par écrit et dans les délais ; un silence peut valoir acceptation ou déclencher une taxation d’office.
• Le droit de reprise de l’administration est de trois ans en matière d’impôt sur le revenu, porté à dix ans en cas d’activité occulte ou d’avoirs non déclarés à l’étranger.
• Les échanges par messagerie sécurisée ont la même valeur qu’un courrier recommandé.
• En cas de désaccord, la réclamation contentieuse puis le conciliateur fiscal départemental précèdent le tribunal.

Termes voisins

BOFiP, Code général des impôts, Rescrit fiscal, SIP des non-résidents, Dégrèvement.