Échange automatique de renseignements : définition

L’échange automatique de renseignements est la transmission régulière et systématique d’informations fiscales d’une administration à une autre, sans demande préalable. En matière de comptes financiers, il repose sur des accords entre États.

Comment ça marche

Deux dispositifs principaux

• Le Common Reporting Standard, norme multilatérale de l’Organisation de coopération et de développement économiques, appliquée par les États participants.
• L’accord FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) conclu entre la France et les États-Unis.

Le circuit de l’information

Les établissements financiers identifient leurs clients et leurs comptes, puis transmettent les informations à l’administration fiscale de leur pays. Celle-ci les envoie aux administrations des États de résidence des titulaires.

Pourquoi c’est important

Un compte à l’étranger ou en France détenu par un non-résident n’est plus invisible. L’administration de l’État de résidence reçoit des données sans que le contribuable ait à les fournir.

Ce que le contribuable doit retenir

La transmission est faite par les établissements et les administrations, mais elle ne dispense pas le contribuable de ses obligations personnelles. Un résident fiscal français déclare, par exemple, ses comptes ouverts à l’étranger avec sa déclaration de revenus. Les informations se recoupent : une incohérence se repère facilement.

Un exemple fictif

Un résident fiscal fictif d’un pays participant détient un compte dans une banque française. Chaque année, la banque déclare ce compte à l’administration française, qui l’envoie à l’administration du pays de résidence du titulaire. Le titulaire n’a aucune démarche à faire pour que cette transmission ait lieu.

Les points de vigilance

• L’échange ne remplace pas les déclarations personnelles : le contribuable doit déclarer ses comptes à l’étranger de son côté.
• Un changement de résidence doit être signalé rapidement à la banque pour que les données transmises restent exactes.
• Le champ des comptes et des informations dépend du dispositif applicable (CRS ou FATCA).
• Les données arrivent désormais sans demande : l’incohérence entre une déclaration et ce que transmet la banque se voit.
• Le titulaire ne choisit pas de participer : l’échange ne dépend pas de son accord.

Termes voisins

CRS (Common Reporting Standard), auto-certification fiscale, US Person (personne américaine au sens fiscal), article 1649 A du code général des impôts, numéro d’identification fiscale (NIF).

À consulter aussi dans le lexique

• Échéancier de paiement en VEFA
• Écart-type
• Effet cliquet
• EBITDA
• Effet de disposition
• EBIT

Voir aussi