En résumé…
Dans les textes que nous avons consultés, devenir non-résident ne ferme automatiquement aucun de ces cinq produits, sauf le PEA transféré vers un État ou territoire non coopératif. Ce qui change, c’est l’impôt français applicable à chaque produit, celui du pays d’accueil, et ce que devient le produit à votre décès.
Notre position : ne sortez pas un produit pour le seul motif du départ. On arbitre produit par produit, avec trois chiffres côte à côte : l’impôt français, l’impôt du pays d’accueil, et le coût de la sortie.
« Je pars dans trois mois : je clôture tout, ou je garde ? » Entendue à chaque départ, la question suppose que quitter la France oblige à vider ses comptes. Les textes consultés disent autre chose.
1. Ce que le départ change dans le calcul de l’impôt
Taxé sur la seule source française, avec un taux plancher
Un non-résident est en principe imposé en France sur ses revenus de source française. Il paie le barème progressif ou un taux minimum, le plus élevé des deux : 20 % jusqu’à 29 579 € et 30 % au-delà pour les revenus perçus en 2025. Les charges déductibles du revenu global ne sont en principe pas admises, et les réductions et crédits d’impôt sont généralement réservés aux résidents.
Côté prélèvements sociaux, la plupart des revenus de placement ne sont plus soumis aux 17,2 % : assurance-vie, gains de PEA, dividendes, plus-values de valeurs mobilières. Restent soumis les revenus fonciers et les plus-values immobilières, au taux de 17,2 %, ramené à 7,5 % si vous êtes affilié à un régime obligatoire d’un pays de l’Espace économique européen (hors France) ou de la Suisse.
2. La matrice par produit
Cinq produits, quatre questions
| Produit et effet du départ | Fiscalité française pendant la non-résidence | À votre décès | Notre position |
|---|---|---|---|
| Assurance-vie. Pas de clôture prévue par les textes consultés. | Pas de prélèvements sociaux [1]. Les produits versés à une personne domiciliée hors de France subissent un prélèvement forfaitaire obligatoire : 12,8 % pour la part rattachée aux primes versées depuis le 27 septembre 2017, 75 % dans un État ou territoire non coopératif, sous réserve des conventions fiscales [11]. | Prélèvement de l’article 990 I seulement si l’assuré est domicilié en France au décès ou si le bénéficiaire l’est depuis six ans sur dix [3] ; abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis prélèvement de 20 % ; un taux de 31,25 % s’applique à la fraction la plus élevée [4]. | Garder, puis comparer avec le traitement du contrat dans le pays d’accueil avant toute sortie. |
| PEA. Pas de clôture automatique, sauf transfert vers un État non coopératif [5]. | Gains exonérés d’impôt sur le revenu aux mêmes conditions que pour un résident [5], sans prélèvements sociaux [1]. Retenue à la source sur certains dividendes de sociétés non cotées [5]. | Titres de sociétés françaises : biens situés en France, taxables à la succession d’un non-résident [7]. | Garder le plan ouvert. |
| Compte-titres. Maintenu ; l’imposition des plus-values latentes au départ est traitée à part (exit tax). | Plus-values de cession non imposées en France, sauf détention de plus de 25 % des droits sur cinq ans [6] ; pas de prélèvements sociaux [1]. Dividendes français versés à une personne physique non résidente : retenue à la source de 12,8 %, sous réserve des taux plus favorables des conventions ; 75 % dans un État ou territoire non coopératif [12]. | Titres de sociétés françaises : biens situés en France [7] ; titres étrangers détenus hors de France : hors champ si défunt et héritiers sont non résidents [7]. | Arbitrer selon la part de dividendes français : la retenue est le coût qui revient chaque année. |
| SCPI. Parts conservées, revenus restent de source française. | Revenus fonciers : taux minimum de 20 % jusqu’à 29 579 € puis de 30 % au-delà (revenus 2025) [2][10], plus 17,2 % de prélèvements sociaux, ou 7,5 % avec une affiliation à un régime obligatoire de l’Espace économique européen ou de la Suisse [1]. Plus-value de cession : non détaillée ici. IFI au-delà de 1,3 M€ de patrimoine immobilier net en France [8]. | Immobilier détenu en France : taxable à la succession d’un non-résident [7]. | Arbitrer sur le rendement net après le taux plancher ; le départ ne retire pas la France de l’équation. |
| PER. Le départ à l’étranger n’est pas un cas de déblocage anticipé [9]. | Déduire un versement perd son intérêt si l’on n’a plus de revenu français [10]. Le régime d’un PER détenu par un non-résident (sortie en capital, rente) n’est pas traité ici : il se détermine contrat par contrat. | Non traité ici : voir transmission du PER. | Cesser d’alimenter, conserver l’encours, arbitrer la sortie avec le pays d’accueil. |
Pour le technicien. Article 197 A du CGI (taux minimum des non-résidents), articles 164 A à 165 bis (revenus de source française), article 167 bis (plus-values latentes au départ), article 244 bis A (plus-values immobilières), articles 119 bis et 187 (retenue sur dividendes), articles 244 bis B et 244 bis C (plus-values de cession de titres des non-résidents), article 125-0 A, II bis (prélèvement forfaitaire sur les produits d’assurance-vie versés hors de France), article 990 I (assurance-vie au décès), article 750 ter (territorialité des successions), article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale et article 235 ter du CGI (prélèvements sociaux et prélèvement de solidarité) ; Code monétaire et financier pour les cas de déblocage anticipé du PER. BOFiP BOI-TCAS-AUT-60, BOI-IR-DOMIC-10-20-20-60, BOI-RPPM-RCM-30-30-10-20, BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20.
3. Trois questions avant de sortir quoi que ce soit
Le pays d’accueil, le décès, le coût de sortie
- Quel pays taxera ce produit, et comment ? Un contrat exonéré en France peut être imposé chez vous. Nos articles par pays détaillent la résidence fiscale et la convention.
- Que devient le produit à votre décès ? L’assurance-vie sort du prélèvement de l’article 990 I seulement si ni l’assuré ni les bénéficiaires ne sont rattachés à la France aux conditions vues plus haut ; les actifs français restent dans le champ de la succession.
- Combien coûte la sortie ? Frais de rachat, impôt sur les gains, perte d’ancienneté : un plan clos ou un contrat racheté ne se reconstitue pas avec son ancienneté.
Voir aussi le PEA au départ de France, le rachat d’une assurance-vie française depuis l’étranger et l’exit tax.
Exemple chiffré : 12 000 € de loyers de SCPI perçus par un non-résident
Situation. Un cadre expatrié détient des parts de SCPI de droit français qui lui versent 12 000 € de revenus fonciers nets par an. Il n’a aucun autre revenu français.
Problème. Sortir les parts avant le départ, ou les garder ?
Stratégie. Chiffrer le coût fiscal annuel de la détention depuis l’étranger.
Résultat. Taux minimum de 20 % : 2 400 €. Prélèvements sociaux à 17,2 % : 2 064 €. Total d’au moins 4 464 €, soit 37,2 % du revenu. Avec une affiliation à un régime européen, 7,5 % au lieu de 17,2 % : 900 €, soit un total d’au moins 3 300 € (27,5 %). Exemple illustratif, calculé avec les règles en vigueur au 23/10/2026 ; hypothèses : revenu foncier net de 12 000 €, barème progressif inférieur à 20 %, revenus perçus en 2025 avec le seuil de 29 579 € applicable aux revenus 2025, aucun impôt dans le pays d’accueil (non étudié ici).
Notre position
Garder le PEA et l’assurance-vie, mesurer la SCPI, geler le PER
Sur la base des textes consultés, le PEA et l’assurance-vie se gardent par défaut, jusqu’à ce que le pays d’accueil dise ce qu’il en fait. La SCPI se juge sur son rendement net du taux plancher, pas sur le départ. Le PER s’arrête d’être alimenté mais ne se vide pas. Le compte-titres se tranche selon la part de dividendes français. Chaque décision se documente avant la date de départ.
Questions fréquentes
Mon PEA est-il clos si je pars à l’étranger ?
Non, pas automatiquement : le transfert du domicile fiscal n’entraîne plus la clôture du plan, sauf transfert vers un État ou territoire non coopératif.
Mon assurance-vie sera-t-elle taxée à 20 % à mon décès si je vis à l’étranger ?
Le prélèvement de l’article 990 I ne s’applique que si l’assuré est domicilié en France au décès ou si le bénéficiaire l’est depuis au moins six ans sur les dix dernières. Un bénéficiaire installé en France depuis plus de six ans le rend applicable même si vous êtes parti.
Puis-je débloquer mon PER parce que je pars vivre à l’étranger ?
Non. Le départ à l’étranger ne figure pas parmi les cas de déblocage anticipé, notamment : décès du conjoint, invalidité, surendettement, fin des droits au chômage, liquidation judiciaire, achat de la résidence principale.
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Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF. ORIAS 13003497. Mis à jour le 23/10/2026.
Sources officielles consultées
- Service-Public : prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements (vérifié le 30/06/2026)
- economie.gouv.fr : impôt, règles pour les résidents à l’étranger (24/04/2026)
- BOFiP BOI-TCAS-AUT-60 : prélèvement sur les capitaux d’assurance-vie au décès (version du 30/03/2023)
- Service-Public : fiscalité de l’assurance-vie (vérifié le 15/04/2026)
- BOFiP BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 : PEA, transfert du domicile hors de France (version du 12/09/2012)
- BOFiP BOI-IR-DOMIC-10-20-20-60 : retenues sur revenus et profits du patrimoine mobilier des non-résidents (version du 20/12/2019)
- BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-10-30 : territorialité des droits de mutation à titre gratuit (version du 12/09/2012)
- Service-Public : IFI, personnes et biens concernés (vérifié le 06/03/2026)
- Service-Public : plan d’épargne retraite (vérifié le 12/10/2026)
- Service-Public : impôt sur le revenu d’un Français qui part vivre à l’étranger (vérifié le 15/04/2026)
- impots.gouv.fr : brochure pratique de l’impôt sur le revenu 2024, revenus de capitaux mobiliers (prélèvement sur les produits d’assurance-vie versés hors de France)
- impots.gouv.fr : dividendes de source française versés à un non-résident (taux au 01/01/2025, page du 06/11/2025)
