Code monétaire et financier (CMF) : définition et portée pour l’épargnant

Le code monétaire et financier (CMF) rassemble les règles applicables à la monnaie, aux banques, aux marchés financiers, aux produits d’épargne et aux intermédiaires : établissements de crédit, prestataires de services d’investissement, conseillers en investissements financiers, sociétés de gestion. Il définit notamment les livrets réglementés, le PEA, les instruments financiers et les obligations de lutte contre le blanchiment.

Ce qu’il régit pour un particulier

Le CMF fixe les caractéristiques du livret A, du LDDS, du LEP et du PEA (plafonds, titulaires, titres éligibles), les règles d’information et de conseil que doivent respecter les intermédiaires, le statut des conseillers en investissements financiers et des courtiers, ainsi que le régime des offres au public de titres et du financement participatif.

Il organise aussi la supervision par l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), la garantie des dépôts à hauteur de 100 000 € par déposant et par banque, et les obligations de connaissance du client (KYC) et de déclaration de soupçon à TRACFIN qui expliquent les justificatifs demandés à l’ouverture d’un compte ou d’un contrat.

Exemple concret

Un épargnant veut ouvrir un second PEA. L’article L221-30 du CMF l’interdit : une seule personne ne peut détenir qu’un PEA et un PEA-PME, avec un plafond de versements de 150 000 € et 225 000 € cumulés. Le banquier qui l’accepterait exposerait le client à la clôture des deux plans.

Points de vigilance

• Les plafonds des livrets réglementés et du PEA sont fixés par le CMF et ses textes d’application : vérifier la version en vigueur.
• Un intermédiaire non immatriculé à l’ORIAS ou non agréé par l’AMF agit hors du cadre du CMF : signal d’alerte en cas de sollicitation.
• Le démarchage bancaire et financier est strictement encadré ; un délai de rétractation de quatorze jours s’applique.
• Le code des assurances, et non le CMF, régit l’assurance-vie.

Termes voisins

Code général des impôts, Instrument financier.