Liquidation judiciaire : définition, effets et clôture

La liquidation judiciaire s’applique à une société en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible. L’activité s’arrête et les biens sont vendus pour payer les créanciers, dans l’ordre fixé par la loi.

Comment se déroule une liquidation judiciaire ?

Comment la procédure est-elle ouverte ?

Le dirigeant doit demander l’ouverture dans les 45 jours suivant la cessation des paiements. Si aucune conciliation n’est en cours, un créancier ou le ministère public peut aussi le faire. Le tribunal désigne un juge-commissaire et un liquidateur ; les créanciers déclarent leur créance auprès du liquidateur dans les deux mois suivant la publication du jugement.

Quels sont les effets sur l’activité et les salariés ?

L’activité s’arrête, sauf poursuite temporaire autorisée par le tribunal, limitée à trois mois et prolongeable de trois mois. Les pouvoirs du dirigeant passent au liquidateur. Les contrats de travail prennent fin dans les quinze jours du jugement, ou vingt et un jours en cas de plan de sauvegarde de l’emploi.

Un exemple fictif

Une petite société a deux salariés, aucun immeuble et 600 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes. Elle remplit les trois conditions de la liquidation simplifiée : pas d’immeuble, cinq salariés au plus, chiffre d’affaires de 750 000 euros au plus. Les biens meubles doivent alors être vendus dans les quatre mois, et la clôture intervient en principe dans les six mois.

Quelles sont les limites à connaître ?

• La clôture se fait le plus souvent pour insuffisance d’actif : la société est dissoute et ses dettes s’éteignent.
• Les créanciers peuvent encore agir contre le dirigeant en cas de fraude fiscale, de dissimulation d’actifs ou de sanctions personnelles ou pénales.
• Les cautions ne sont pas protégées par la procédure.
• Le tribunal peut revenir à la procédure ordinaire si le liquidateur découvre un immeuble.
• Le dirigeant qui tarde à déclarer la cessation des paiements s’expose à une interdiction de gérer.
• La requête comprend notamment l’extrait d’immatriculation, l’état du passif et de l’actif disponible, les données sur les salariés et une situation de trésorerie récente.

À consulter aussi dans le lexique

• Livret fiscalisé
• Liquidation du régime matrimonial
• Majorité qualifiée
• Liquidation de l’impôt
• Niche fiscale
• Liquidation de la communauté

Voir aussi