Américain accidentel (né aux États-Unis) : quels placements restent possibles ?

« Je suis née à Boston, je n’y suis jamais retournée, et ma banque vient de me demander un formulaire américain. » Cette lettre n’est pas un contrôle : elle découle de l’accord entre la France et les États-Unis, qui oblige l’établissement à interroger ses clients présentant un lien avec les États-Unis.

1. FATCA : pourquoi votre banque française vous écrit

Un accord franco-américain, appliqué par les établissements français

FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) est la loi américaine qui oblige les établissements financiers du monde entier à identifier leurs clients américains. L’accord entre la France et les États-Unis a été signé le 14 novembre 2013 et approuvé par la loi n° 2014-1098 du 29 septembre 2014, publiée au Journal officiel du 30 septembre 2014. Les établissements français identifient les personnes présentant des « indices d’américanité », demandent une auto-certification, et déclarent à l’administration fiscale française, qui transmet aux États-Unis. Les contrats d’assurance sont concernés : la valeur de rachat fait partie des informations transmises.

L’accord impose d’identifier et de déclarer. Il n’impose pas de refuser un client. Un assureur ou une banque qui décide de ne pas servir les personnes américaines prend une décision commerciale, qu’il lui revient d’assumer et qu’il vous revient de connaître avant de présenter un dossier.

Pour le technicien. Accord du 14 novembre 2013 « en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi FATCA » ; rapport n° 2193 de la Commission des finances de l’Assemblée nationale (2014) ; loi n° 2014-1098 du 29 septembre 2014 autorisant l’approbation de l’accord (JO du 30 septembre 2014 ; texte adopté par le Sénat n° 165 le 22 juillet 2014). Article 1649 AC du Code général des impôts (CGI) et BOI-INT-AEA-10-40 pour les obligations déclaratives des établissements financiers français. Retenue à la source américaine de 30 % pour les institutions qui ne participent pas.

2. Ce qui reste possible, et les deux pièges

Piège 1 : les fonds établis hors des États-Unis

Pour l’IRS (l’administration fiscale américaine), une société étrangère est une PFIC si 75 % au moins de ses revenus bruts de l’année sont passifs, ou si 50 % au moins de la moyenne de ses actifs produisent ou sont destinés à produire des revenus passifs. Un fonds ou une SICAV (société d’investissement à capital variable) établi hors des États-Unis peut remplir ces critères : fonds en actions, ETF (fonds indiciel coté), parts d’OPCVM (organisme de placement collectif en valeurs mobilières). La qualification dépend de chaque fonds et se fait confirmer fonds par fonds par un conseil fiscal américain.

Conséquences : un formulaire 8621 par PFIC et par an, une taxation des « distributions excédentaires » et des plus-values selon le régime de la section 1291 (avec un intérêt de retard sur les années précédentes), sauf élection : soit l’option QEF (Qualified Electing Fund), qui suppose que le fonds fournisse un état annuel à ses porteurs, soit l’option de valorisation au prix de marché pour les titres cotés. Une exception existe pour les petits portefeuilles : si la valeur totale des PFIC détenues ne dépasse pas 25 000 $ en fin d’année (50 000 $ pour un couple en déclaration commune), et en l’absence de distribution excédentaire ou de plus-value sur le fonds, la partie I du formulaire 8621 n’a pas à être remplie pour un fonds relevant de la section 1291. Les autres cas de dépôt (distribution, cession avec gain, élection QEF ou valorisation au prix de marché) restent applicables.

Piège 2 : les avantages fiscaux français ne sont pas des avantages américains

La convention franco-américaine du 31 août 1994 contient une clause de sauvegarde : les États-Unis peuvent imposer leurs citoyens et leurs résidents « comme si la convention n’était pas entrée en vigueur » (article 29, paragraphe 2). Les exonérations d’un PEA (plan d’épargne en actions) ou le régime d’une assurance-vie, qui sont des mécanismes français, ne vous protègent donc pas par principe côté américain. L’article 24 de la convention prévoit en revanche un crédit d’impôt américain pour l’impôt français payé. Voir la convention France – États-Unis.

L’accessibilité de chaque type de placement depuis la France dépend de l’établissement. Le traitement américain d’une assurance-vie ou d’un contrat de capitalisation étranger dépend de qualifications de droit américain que seul un conseil fiscal américain peut confirmer : la question se pose avant la souscription.

3. Les déclarations américaines d’un résident français

Les comptes ouverts en France sont des comptes étrangers du point de vue américain. Quatre obligations se cumulent selon les montants.

• Déclaration de revenus (formulaire 1040). Revenus mondiaux. Pour un résident à l’étranger, échéance prorogée automatiquement au 15 juin (au 15 octobre sur demande).
• FBAR (Report of Foreign Bank and Financial Accounts, formulaire FinCEN 114). Dès que la valeur cumulée des comptes étrangers dépasse 10 000 $ à un moment de l’année. Échéance du 15 avril, prorogée automatiquement au 15 octobre. Un contrat d’assurance-vie ou de rente à valeur de rachat souscrit auprès d’un établissement étranger figure aussi parmi les avoirs à déclarer.
• Formulaire 8938. Pour un résident à l’étranger : plus de 200 000 $ en fin d’année ou 300 000 $ à un moment de l’année (célibataire), plus de 400 000 $ ou 600 000 $ (couple marié en déclaration commune). Un contrat d’assurance-vie ou de rente à valeur de rachat souscrit auprès d’un établissement étranger en fait partie (tableau comparatif de l’IRS).
• Formulaire 8621 pour chaque PFIC, avec la déclaration de revenus.

Le défaut de formulaire 8938 expose à une pénalité de 10 000 $, majorée par périodes de trente jours après mise en demeure, jusqu’à 50 000 $ de pénalités supplémentaires. Le délai de reprise peut rester ouvert jusqu’à trois ans après le dépôt du formulaire. L’exclusion des revenus du travail à l’étranger ne s’applique qu’aux revenus tirés d’un travail : elle ne neutralise pas les revenus de placements.

Cas chiffré

Situation. Résidente à Lyon, citoyenne américaine par sa naissance, célibataire. Un PEA investi en parts de fonds établis hors des États-Unis, supposés qualifiés de PFIC (120 000 $, valeur convertie), une assurance-vie à valeur de rachat (95 000 $), un livret (20 000 $).

Problème. Quelles déclarations américaines doivent être déposées pour l’année ?

Stratégie. Total des avoirs étrangers : 120 000 + 95 000 + 20 000 = 235 000 $. Seuil du formulaire 8938 pour un résident à l’étranger, célibataire : 200 000 $ en fin d’année. Seuil de l’FBAR : 10 000 $. Valeur des PFIC (hypothèse ci-dessus) : 120 000 $, supérieure au seuil de 25 000 $ de l’exception.

Résultat. Dépôt de la déclaration 1040, de l’FBAR, du formulaire 8938 (235 000 $ > 200 000 $) et d’un formulaire 8621 par fonds. Exemple illustratif, calculé avec les règles en vigueur au 23/10/2026, valeurs supposées toutes converties en dollars à la date de clôture ; à confirmer par un conseil fiscal américain.

4. Régulariser, ou renoncer : l’ordre compte

Si vous n’avez jamais déposé de déclaration américaine, la procédure dite « Streamlined Foreign Offshore » est ouverte aux contribuables qui résident hors des États-Unis et dont le manquement est non intentionnel : déclarations des trois dernières années, FBAR des six dernières années, certification sur le formulaire 14653, sans pénalité de retard ni sur les formulaires d’information, sauf fraude ou violation intentionnelle. Condition de résidence : avoir passé au moins 330 jours pleins hors des États-Unis, sans y avoir d’abode, durant l’une des trois dernières années. Elle est fermée aux contribuables faisant l’objet d’un contrôle fiscal ou d’une enquête pénale. L’impôt et les intérêts restent dus.

Renoncer à la nationalité américaine est une option, mais elle suppose d’avoir certifié sur le formulaire 8854 le respect de toutes les obligations fiscales fédérales des cinq années précédentes : sans cette certification, la personne est un « covered expatriate ». C’est aussi le cas si sa valeur nette atteint 2 millions de dollars, ou si son impôt fédéral moyen des cinq années précédentes dépasse un seuil indexé (211 000 $ pour une expatriation en 2026). Les biens sont alors réputés vendus la veille de l’expatriation, avec une exclusion de 910 000 $ pour 2026. Depuis le 13 avril 2026, les frais de traitement de la demande de renonciation à la nationalité américaine (certificat de perte de nationalité) sont de 450 $, contre 2 350 $ auparavant. Régulariser d’abord, puis décider.

Pour le technicien. Nationalité par la naissance : 8 U.S.C. § 1401(a). Code des impôts américain (Internal Revenue Code), sections 1291 à 1298 pour les PFIC, sections 877 et 877A pour l’exit tax (valeurs 2026 : Rev. Proc. 2025-32) ; formulaires 8621, 8938, 8854, FinCEN 114 ; instructions de l’IRS pour le formulaire 8621. Convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994, articles 24 et 29. Côté français : article 1649 AC du CGI.

Questions fréquentes

Mon assureur peut-il refuser de me souscrire un contrat parce que je suis américain ?

C’est une décision de l’établissement, non une obligation de la loi : l’accord FATCA impose d’identifier et de déclarer. Posez la question avant de monter un dossier, et demandez la réponse par écrit.

Un ETF ou un OPCVM européen est-il un problème ?

Il peut en être un : un fonds établi hors des États-Unis peut être qualifié de PFIC selon ses revenus et ses actifs, avec formulaire 8621 annuel et régime fiscal de la section 1291 sauf élection. Sous 25 000 $ de PFIC (50 000 $ pour un couple), la partie I du formulaire peut ne pas être à remplir, mais d’autres obligations restent.

Je n’ai jamais déclaré aux États-Unis. Que faire ?

Ne rien déposer avant d’avoir fait le point avec un conseil fiscal américain. La procédure Streamlined permet de régulariser sans pénalité lorsque le manquement est non intentionnel et qu’aucun contrôle n’est ouvert ; l’impôt et les intérêts restent dus.

Pour aller plus loin : vivre aux États-Unis, quitter la France pour les États-Unis, revenir en France depuis les États-Unis, les comptes et contrats à l’étranger, déclarer une assurance-vie ouverte à l’étranger et fonds et SICAV : frais et risques à lire.

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Sources officielles consultées

• IRS — Instructions for Form 8621 (PFIC)
• IRS — Instructions for Form 8938
• IRS — Comparison of Form 8938 and FBAR requirements
• IRS — Report of Foreign Bank and Financial Accounts (FBAR)
• IRS — U.S. citizens and resident aliens abroad
• IRS — U.S. taxpayers residing outside the United States (Streamlined Foreign Offshore Procedures)
• IRS — Streamlined filing compliance procedures
• IRS — Expatriation tax
• IRS — Foreign earned income exclusion
• IRS — Convention fiscale France – États-Unis du 31 août 1994 (texte)
• US Code — 8 U.S.C. § 1401 (nationalité à la naissance)
• IRS — Revenue Procedure 2025-32 (valeurs 2026 : exit tax)
• Federal Register — frais de traitement du certificat de perte de nationalité (13 mars 2026)
• Sénat — dossier législatif de la loi n° 2014-1098 (approbation de l’accord FATCA)
• BOFiP — obligations déclaratives FATCA (BOI-INT-AEA-10-40, article 1649 AC)
• Assemblée nationale — rapport n° 2193 sur l’accord FATCA franco-américain
• Sénat — texte adopté n° 165 (22 juillet 2014), approbation de l’accord FATCA